Avantage Cdd Ctt

réformes Auroux. A) Les ordonnances Elles réduisent le temps de travail à 39h. On augmente d’une semaine les congés payés = 5 semaines. On tente de lutter contre la précarisation de l’emploi, on règlemente donc le travail temporaire et le CDD. Et on institue la retraite à 60 ans. B) Les lois Loi du 4 août 1982 qui nous dit que le travailleur est un citoyen « dans » l’entreprise et donc il dispose d’un droit d’expression sur ses conditions de travail. Par ailleurs la loi du 28

libertés individuelles et des droits fondamentaux du candidat à l'embauche. Le recrutement est une phase importante qui aboutit, en général, à la conclusion d'un contrat de travail. Toutefois, chaque embauche détermine le choix d'un type de contrat (CDI, CDD, etc.), adapté à la situation particulière de l'entreprise. I - Le droit au recrutement de l'employeur et le respect des droits fondamentaux L'employeur est tenu à une égalité de traitement des candidats (pas de discrimination à l'embauche). L'article

conditions de travail pénibles ou défavorables. → Primes individuelles versées quand le rendement ou les résultats obtenus sont mesurables (FV). → Suppléments collectifs distribués au titre de l'intéressement et de la participation aux résultat. → Avantages en nature (voiture de fonction, logement de fonction ...etc.). les 4 formes pour augmenter la rémunération d'un collaborateur : → augmentation individuelle:Elle reconnaît la performance durable individuelle et les compérences dans l'exercice

au règlement intérieur et période d’essai si elle existe. *CDD: temps fixé à l’avance obligatoirement écrit et comporte des mentions obligatoires: terme, rémunération, convention collective, cas de recours. La loi limite le recours au CDD aux cas suivants: -remplacement d’un salarié absent, -surcroit temporaire d’activité, -contrat exécuté à l’étranger, -départ définitif d’un salarié, -attente d’un nouveau titulaire de poste. Durée du CDD, renouvellement inclus < 18 mois sauf cas spécifiques. Même

40€ 11,85€ 12,55€ 5 sem de CP 5 sem de CP 7 sem de CP 35h/sem 33h/sem 32h/sem 2) l’usage C’est une pratique suivie dans l’entreprise ou une profession est créatrice de droit pour les salariés et d’obligation pour les employeurs, même si les avantages de l’usage ne s’incorporent pas au contrat de travail. Il doit répondre à 3 conditions cumulatives : généralité : il concerne l’ensemble du personnel ou une catégorie de salarié constance : il est attribué de façon répétée et régulière, il ne doit

Loi ETAT SYNDICATS ENTREPRISES Les conditions d’emploi : En France, on distingue le secteur public et celui privé : * Dans le secteur privé, les raisons du déclin proviennent de l’augmentation du chômage, des formes d’emplois atypiques (CTT, CDD…) et de la structure de la population active qui a changé (moins d’industrie). * Dans le secteur public, il y a un déclin, mais toujours un fort taux d’adhésion car il existe des services fournis par les syndicats aux adhérents. Des conséquences

Collectives La norme : l’OPS Il s’agit de l’ordre public social. Le droit du travail est placé sous un principe de faveur. C’est la question des conflits de normes : plus on descend plus ca monte. Plus on descend dans les sources plus les avantages du salarié doivent monter. La moitié des conventions de branche ont un minima inférieur au smic. On met en face de chaque source l’avantage et on prend le niveau le plus favorable au salarié. En principe le niveau le plus bas est plus avantageux

Exemples de sanctions pécuniaires ❑L’attribution d’une prime ne saurait être refusée en raison d’une faute ❑Est une sanction illicite le fait d’écarter pour un motif disciplinaire certains salariés d’une augmentation collective ❑La suppression d’un avantage, tel que des billets à tarif réduit ou un véhicule de société en raison d’une faute constitue une sanction pécuniaire prohibée © Isabelle Lorrain 17 ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________

d’information sur la protection sociale complémentaire 4. Livret d’accueil Facultatif Objet : faciliter l’intégration du salarié dans l’entreprise Informations diverses sur L’entreprise Les conditions de travail et de vie dans l’entreprise Les divers avantages et informations pratiques Valeur simplement informative : Cass. Soc. 11-1-2000 n° 97-44148 C - REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL (art. L. 620-3) 1. Entreprises concernées 2. Contenu 3. Mise à disposition 4. Supports informatiques SECTION II

un CDD, pour tester ses compétences, avant de le recruter en CDI. Maxime indique que Châteaubriant Telecom doit lui faire signer un CDI. 33. Est-il possible pour un employeur de proposer un CDD pour tester les compétences d’un candidat ? 34. Selon l’article L. 1221-2 du code du travail, « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. […] » 35. Le contrat à durée indéterminée est la règle, les autres formes de contrat de travail, par exemple le CDD, sont