Avantage Cdd Ctt

présents et à venir. A) Les caractéristiques de l’entreprise individuelle L’EI se confond avec son propriétaire, elle n’a pas la personnalité juridique. L’entrepreneur utilise ses biens personnels dans l’exploitation et contracte en son nom propre B) Avantages et inconvénients L’inconvénient majeur : la responsabilité illimité de l’employeur car l’entrepreneur n’a pas de personnalité juridique propre, son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur donc en cas de dette, les créanciers pourront saisir

L’expression contrat précaire désigne le contrat à durée déterminée CDD et le contrat de travail temporaire. La loi réglemente strictement les cas où les CDD et les contrats de travail temporaire peuvent être utilisés. Même si les régimes juridiques de l’un et de l’autre se ressemblent, il convient de les étudier séparément pour marquer leur spécificité. Section 1 : Le contrat à durée déterminée Les conditions de formation du CDD La règle est fixée à l’article L 1242-1 du code du travail :

Chapitre 2 : Le contrat à durée déterminée Aujourd’hui le CDD se développe de façon considérable et c’est bien souvent la seule façon d’entrer dans l’entreprise. Section 1 : Définition et cas de recours autorisés Article 1242-1 Code Travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » Le CDD ne doit pas être une politique salariale de l’entreprise

violation des règles spécifiques du CDD (contrat dérogatoire) par exemple, est un CDI. SECTION 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE C’est un contrat de travail conclu pour une durée limitée dans le temps et pour un motif précis. Dans les 80’s floraison des CDD, avantages pour les entreprises car elle offre plus de flexibilité. PARAGRAPHE 1 : LA FORMATION DU CDD A. Les conditions de validité 1. Les conditions de forme Contrairement au CDI, le CDD doit obéir à des conditions

disciplinaire à l’employeur. L’employeur peut unilatéralement sanctionner les comportements qu’il juge fautifs. (en droit commun des obligations, pour faire sanctionner une inexécution, il faut s'adresser au juge. Ici, pas besoin). - Depuis 86 => CDD mais ce sont des contrats de travail précaires - La durée du travail : 35h protectrice mais accompagnée d’une grande flexibilisation du contrat de travail (ex : convention de forfait pour les cadres : un certain nombre de jours de travail par an, il

Les obligations des entreprises envers l’administration  II) Le versement des contributions A) Les organismes agréés  B) Le déroulement du versement  III) Les obligations du salarié Section 3 : Les conséquences de cette obligation I) Les avantages pour l’entreprise et le salarié A) Une plus-value pour l’entreprise B) Un atout pour les salariés II) Contrôle et sanctions de cette obligation  A) Contrôle de l’obligation : 1) Le contrôle administratif : a) Les personnes chargées du contrôle 

donc une période test qui de se fait là est très encadrée. La période d’essai doit être écrite dans la promesse d’embauche ou dans le contrat de travail. Elle ne peut pas être orale. La durée de la période d’essai pour un CDD est fonction de la durée de la période d’essai d’un CDD, pour un CDI. Dans le cas du CDI prévoit des durées maximales qui sont les suivantes : pour les cadres c’est 4 mois, pour les techniciens/agents de maîtrises 3 mois et les employés/ouvriers 2 mois. Cette durée maximal peut-être

texte visant a protéger le salarié. En règle général les textes adopter en droit du travail vont toujours dans un sens dune amélioration des conditions de travail mm si certain texte récent semble revenir sur ce que les salarié considérée comme des avantages acquis. à Loi du 22 mars 1841 qui interdit le travail de nuit des enfants de moins de 8ans et limite a 12h la journée de travail des mineur de moins de 16 ans à Loi du 9 avril 1898 qui permet l’indemnisation des victimes d’accident du travail

ont des obligations réciproques. Ex. Un contrat de vente | Chacune des parties doit donner ou faire quelque chose. Les avantages sont réciproques. Ex. un prêt à intérêt | Une seule partie à des avantages. L’autre partie s’appauvrit. Ex. une donation | Contrat commutatif | Contrat aléatoire | Contrat à exécution instantanée | Contrat a exécution successive | Les avantages et les obligations réciproques sont connus dès la conclusion du contrat. Ex. contrat de travail. | L’obligation est soumise

annuelle Les primes et avantages Les congés payés La période d’essai Les clauses particulières : La clause de mobilité géographique La clause de non concurrence (durée, zone, branche) Les clauses dites de dédit formation (le salarié peut bénéficier d’une formation dans le cadre de son contrat B Le contrat à durée déterminée (CDD) ou de travail temporaire (CTT). Ils sont prévus dans des conditions précises. 1 Les dispositions communes au CDD et au CTT. Ils peuvent être