Avantages Du Dualisme Juridictionnel

solution choisie ne reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif. D’autres juridictions et même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative

Parlement en vertu de la séparation des pouvoirs. Font exception les droits fondamentaux consacrés au niveau international, notamment par la Convention européenne des droits de l’homme. 2068 Abandonner ce système ne présente aucun avantage sensible. L’adoption du dualisme ne délierait pas la Suisse de son obligation de respecter ses engagements internationaux. Inscrire dans la loi la jurisprudence Schubert empêcherait le Tribunal fédéral de statuer dans chaque cas sur la base d’une mise en balance

ou décisionnelles, en règle général au profit d’autorités gouvernementales. Dans l'arrêt procola on trouve: « le seul fait que des personnes exercent successivement à propos des mêmes décisions les deux types de fonctions (consultatives et juridictionnelles) est de nature à mettre en cause l’impartialité structurelle du Conseil d’Etat luxembourgeois ». Monte bien que la dualité en elle même porte des fondement non légaux. Arrêt Etienne contre France: la requérante « appell[ait l’] attention [de

proclamée. En effet, jusqu’à présent, les organes juridictionnels accomplissaient leur mission (juger l’Administration) dans le cadre d’un système de la justice retenue : la justice était rendue, certes concrètement par des organes juridictionnels, mais au nom du Chef de l’exécutif, encore une fois au nom de l’Administration. A la fin du 19ème siècle, un autre grand principe a été proclamé : celui de la justice déléguée en vertu duquel les organes juridictionnels se distinguent. A partir de là, tous les

principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ?? dit que la décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le

l'apparition des SPIC (Services publics industriels et commerciaux : questions actuelles, LGDJ, coll. Décentralisation et développement local, 2003). Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel, construit sur la base de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, et directement du dualisme juridique, corollaire circonstanciel du premier. L'opposition entre les services publics repose sur l'idée que le droit administratif, droit spécifique

d’aménagement de ce point de vue, il convient de remarquer que la France a opté pour le modèle d’Etat unitaire décentralisé. Unicité des autorités politiques : - un seul gouvernement ( donc un seul exécutif) - un seul parlement - une seule organisation juridictionnelle ( système judiciaire) a) les différents aménagements de l’Etat unitaire Il peut être centralisé ou décentralisé _ la centralisation Poussé à l’extrême, elle ne peut exister car elle supposerait que toutes les décisions sont prises depuis

 au delà des positions doctrinales, il  est très difficile d’apporter une réponse claire.     A. Les interactions entre ordres juridiques : monisme ou dualisme    Le ​ monisme​  c’est l’idée que le DI et droit interne forment un seul et même OJ. Cela implique  le DI est directement applicable dans le droit interne, sans acte de transposition. Ex : France.    Le ​ dualisme​  est l’idée selon laquelle le DI et le droit interne forment deux ordres juridiques  distincts, il faut un acte de transposition.     1. Le monisme internationaliste 

de décision à des agents de l’Etat réparti sur le territoire et subordonné à son autorité par un lien de nature hiérarchique. L’autorité déconcentrée (le préfet qui représente l’Etat au niveau du département), c’est un moyen de centralisation. Avantages = Elle permet au pouvoir central de ne rien abandonner de ces prérogatives puisqu’il contrôle parfaitement ces agents, toute en leur laissant une part du pouvoir de décision pour éviter l’apoplexie du système. Elle présente également l’avantage d’assurer

de puissance publique. Paragraphe 2 : Les caractéristiques du droit administratif français. I. L’autonomie du droit administratif Le droit adm présente la particularité d’être appliqué par un ordre de juridiction spécifique. Il y a l’ordre juridictionnel adm et … Le juge administratif a développé un droit particulier. Il a développé des règles différentes de celles dégagées dans le droit public. Le droit adm est un droit autonome du droit privé. Pourquoi est-il autonome ? => L’activité des personnes