Bailliage et sénéchaussée

appelle des commissaires. Le roi leur confie un pouvoir très étendu, pouvoir judiciaire, en affaires, en matière de police et peuvent s'occuper de tout ce qui concerne les impôts. Ces généralités sont elles-mêmedivisée, le diocèse, le balliage ou sénéchaussée, l'élection. Elles sont confiées à des administrateurs qui sont sous-délégués, ce sont des officiers, titulaire d'un office. Il n'y a pas d'uniformité dans la manière d'envisager une forme d'administration. La fonction publique, elle va devenir

lieux de notre séjour , et dans les six semaines pour les autres qui en seront plus éloignées : après lequel temps elles seront tenues pour publiées, et en conséquence seront gardées, observées et envoyées par nos Procureurs Généraux aux Bailliages, Sénéchaussées, Elections et autres Sièges de leur ressort pour y être pareillement gardées et observées. « Art. 6 : Voulons que toutes nos Ordonnances, Edits, Déclarations et Lettres Patentes soient observés, tant au jugement des procès qu’autrement, sans

sa promulgation ou sa publication. On jugeait que la formation de la loi était consommée par l’enregistrement ; mais qu’elle n’était promulguée que par l’envoi aux sénéchaussées et bailliages, et qu’elle n’était exécutoire, dans chaque territoire, que du jour de la publication faite à l’audience par la sénéchaussée, ou par le bailliage de ce territoire. Les choses changèrent sous l’assemblée constituante. Un décret de cette assemblée, du 2 novembre 1790, porta qu’une loi était complète

sa promulgation ou sa publication. On jugeait que la formation de la loi était consommée par l’enregistrement ; mais qu’elle n’était promulguée que par l’envoi aux sénéchaussées et bailliages, et qu’elle n’était exécutoire, dans chaque territoire, que du jour de la publication faite à l’audience par la sénéchaussée, ou par le bailliage de ce territoire. Les choses changèrent sous l’assemblée constituante. Un décret de cette assemblée, du 2 novembre 1790, porta qu’une loi était complète dès l’instant

sa promulgation ou sa publication. On jugeait que la formation de la loi était consommée par l’enregistrement ; mais qu’elle n’était promulguée que par l’envoi aux sénéchaussées et bailliages, et qu’elle n’était exécutoire, dans chaque territoire, que du jour de la publication faite à l’audience par la sénéchaussée, ou par le bailliage de ce territoire. Les choses changèrent sous l’assemblée constituante. Un décret de cette assemblée, du 2 novembre 1790, porta qu’une loi était complète

tribunaux non royaux devant les tribunaux royaux.  la justice déléguée est celle que rendent les tribunaux royaux (institués par le Roy) et dans lesquels la justice est rendue au nom du Roy. Les juridictions de droit commun s'appellent des bailliages ou des sénéchaussées, au dessus se trouvent les parlements, juridictions supérieures.  la justice retenue est celle qui a donné son sens à l'idée de justice royale. Le Roy étant souverain peut modifier à tout moment le court de la justice. Cela signifie qu'il

commencé à asseoir son autorité aux dépens de la féodalité. En effet, au début du Moyen-Age, alors que l’autorité du roi n’était pas affirmée, la justice était rendue par une multiplicité des juridictions. A côté des juridictions royales (bailliages, sénéchaussées, présidiaux), il existait des juridictions seigneuriales et des juridictions canoniques. A partir du XIIème siècle, pour affirmer sa prééminence, le pouvoir royal va instaurer de multiples recours pour permettre à tout intéressé d’en appeler

exerce son autorité dans les privautés. Il faut donc contrôler les prévaux, et va envoyer des contrôleurs, les baillis. On va donc avoir un morcellement en bailliage. On va vouloir contrôler les baillis à leur tour, mais cette institution ne marchera pas. Ainsi, l’époque féodal a léger a la postérité deux organes administratives : les bailliages et les prévôtés. C’est les croyances religieuses qui ont permis une unité de foie, qui s’appuie sur une Eglise qui est structurée comme l’empire romain

siècle, qui connaît en 1ère instance des affaires civiles des roturiers et des causes criminelles qui n’ont pas été dévolues à d’autres juridictions. Il connaît en appel des décisions des juges seigneuriaux de leur ressort. Au-dessus, les bailliages et sénéchaussées, étaient les juges d’appels des décisions des prévôts. Ils deviennent permanents au XIII° siècle. A partir du XV° siècle, on trouve un lieutenant du Roi qui peut être général ou particulier, qui rend la justice, avec un lieutenant criminel

décide d’essayer de contrôler la coutume. Officieusement l’ambition politique de prendre le contrôle de cette source du droit. Cette ordonnance prévoir une procédure relativement complexe, dans la circonscription administrative de base (bailliage au nord ou sénéchaussée au sud) le ressort (le territoire) on va réunir des praticiens du droit qui vont établir un projet de mise à l’écrit sous la direction de l’agence royale locale. Ce texte est employé dans les instances centrales que sont le conseil