Bailliage et sénéchaussée

public : Les lois fondamentales du royaume. Ex en droit privé : Les coutumes se rapportant à tel ou tel métier. Au 13e S., sur le cadre territorial en principe, la coutume s’applique dans une circonscription judiciaire qu’on appelle le bailliage ou la sénéchaussée. La coutume, par définition, n’est pas écrite. Elle se converse seulement par la tradition orale. Ce qui peut poser des problèmes de preuves au juge. En effet, pour appliquer une coutume, le juge doit d’abord la constater. Et comme

Trois grands traités : - traité de Westphalie A l’intérieur de ces trois grandes catégories de pays, on trouve des circonscriptions (cadres territoriaux) gérés de la même façon. Les bailliages et les sénéchaussées : Plus ancienne circonscription par la monarchie capétienne a partir du 13eme (privauté tt première circonscription territoriale). *Baillis : Fonctionnaire envoyé d’abord par le roi en tournée d’inspection pour surveiller le travail

s'engage alors dans un processus de résistance en refusant de se réunir séparément des deux autres ordres. Au bout d'un mois de discussions et d'attente, le tiers état se décide à prendre l'initiative de vérifier les pouvoirs des députés par bailliage et sénéchaussée et non par ordre. Le 13 juin, trois curés répondent à l'appel. Le 16, ils sont dix. Le 17 juin 1789, le tiers état et quelques membres de la noblesse et du clergé, sur proposition de l’abbé Sieyès, prennent le titre d’ « Assemblée nationale »

justice, faisant appeler les parties en vertu de leurs mandements et tenant greffiers ; dont surviennent plusieurs inconvénients et, entre autres, de soustraire.de la juridiction, censure et vigilance de vosdits parlements les officiers des sénéchaussées, bailliages, prévôtés et autres juges subalternes, Ils prennent encore connaissance de divers faits dont ils attirent à votre Conseil les appellations au préjudice de la juridiction ordinaire de vosdits parlements... C'est pourquoi Votre Majesté est

(propriétaire, qui possédant un bien décide de le louer. On a finis par appeler ces agents les baillis: et le ressort dans lequel ils étaient nommés était un bailliage. C'était une circonscription administrative qui réunissait plusieurs prévôtés. Dans les régions du sud, les pouvoirs établis, ont créé des sénéchaux, sa circonscription était une sénéchaussée. St Louis a conçus vers la fin du XIII le rêve de régénérer en profondeur l'administration royale, d'où l'idée de nommer des enquêteurs extraordinaires

finances royales. que dans le tiers état elles se décomposent en plusieurs temps : cela explique qu’existent au sein du tiers état à la fois des cahiers de doléances de village ou de corporation (doc. 2, 4, 7 et 8) et des cahiers de doléances de bailliage (doc. 3). Doc. 2 : Cahier de doléances du village de Lauris Les villageois de Lauris (sud du Vaucluse) souhaitent certes des réformes sociales, en particulier la destruction de « l’esclavage féodal », mais c’est du roi – un « grand roi », « leur

locaux devenus inutiles, on a nettoyé les coutumes. Jusqu’alors chaque village et chaque communauté avait sa propre coutume, mais le développement des juridictions d’appel qui se situe au chef-lieu des provinces que l’on appelle les baillages ou sénéchaussées, ont contribué à réduire les particularismes locaux, elles sont venues provincialiser les coutumes. Pour autant le droit romain n’est pas sans influence dans le nord de la France, tout d’abord parce que de nombreux coutumiers contiennent des dispositions

prévôts ne sont compétents que pour le « petit criminel » c'est-à-dire les causes les moins graves (vol par exemple) encore faut-il que ces délits soient commis par un roturier. b) Les baillages ou sénéchaussées Ces deux expressions désignent la même chose. Mais l’expression de « sénéchaussée » est plus utilisée dans le Sud de la France. Avec l’extension du domaine royal, Philippe Auguste nomme des agents, les baillis, pour surveiller les prévôts. Les baillis sont plus instruits que les prévôts

des hommes qui sont issus de son entourage, que sont les baillis et les sénéchaux. Les baillis et les sénéchaux sont d’abord des envoyés royaux, mais dès le XIIIème siècle on leur confie une part de territoire déterminée, que l’on appelle bailliage ou sénéchaussée (ils deviennent sédentaires). Ces circonscriptions sont encore celle des Etats généraux. Ces baillis et sénéchaux ont des compétences larges, qui touchent aussi bien aux affaires militaires qu’aux affaires financières, même si leur premier

par le roi, puis on met en place l’élection. En 1789 on a recourt à l’élection. Le suffrage est assez complexe. Les mb de chaque ordre élisent leurs députés dans le cadre d’une circonscription judiciaire la plupart du temps appelée le bailliage (nord) ou la sénéchaussée (sud). Le suffrage est à deux ou trois degrés selon les ordres mais il n’y a pas de condition de cens pour être électeur (pas de condition de fortune), les femmes célibataires ou chef de famille pouvant voter. Les électeurs ont pour