Berkani

pris par le SPA. Mais aussi à l'égard des contrats, de la responsabilité ou encore des biens et travaux. Les agents travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents de droit public. TC 25 mars 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Berkani p.535 Quant aux usagers des SPA sont dans une situation statutaires, c'est-à-dire dans une situation légale et réglementaire donc régit par le droit public. Exception : Les SPA connaissent parfois des résurgences de droit privé

Revirement de Granits Porphyroïdes des Vosges. 4 mars 1910 Thérond CE : Dès lors, qu'un contrat a pour but d'assurer une mission de service public, en l'occurrence l'hygiène et la sécurité de la population, il est administratif. 25 mars 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon Saint-Etienne TC : En l’absence de texte contraire, les personnels non statutaires, travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Ces agents sont

vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel de dt privé. Solution abandonnée : TC, Berkani, 25 Mars 96 : Critère de la fonction pub plus prit en compte. Ce qui compte : personne de l’employeur : « personnes non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents de Dt pub » Cour de CAss et CE : adopte position de l’arrêt :

public d’HLM c’est un contrat de droit public. Cette solution etait logique mais a abouti a des complications extremes dont la decision dame veuve mazerant est l’expression type. Le juge a cherché une simplification : par une décision du 25 04 96, Berkani : dans cette décision le TC revient sur la solution dame veuve mazerant, et décide que les contrats par lesquels un service public administratif recrute des personnels sont presumés être des conrats administratifs et cela quel que soit l’emploi occupé

confie la gestion d’un SP aux cocontractants. Ne distingue pas SPA/SPIC ce qui importe c'est que le contrat confie l'exécution même du service. Cas particulier des contrats de louage de services : contrats de recrutements d'agent public. (TC, 1996) Berkani : SPA : JA ≠ SPIC : JJ. (TC, 1962) Dame Bertrand : SPIC : toujours des contrats de droit privés, même s’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun. -Si soumis à un régime exorbitant de droit commun : (CE, 1973) Sté d'exploitation de

place dans une situation proche de celle des agents de droit privé. Il a fallu attendre la décision Berkani du tribunal des conflits pour que le juge dissipe les doutes en affirmant que tous les personnels « travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi » (Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani, p. 537 du recueil Lebon). À noter : Depuis 1996, tous les agents d’un établissement public de santé

caractère d’un contrat administratif. » • Affaire jugée par le tribunal administratif GIE groupement d’intérêt économique contre coupagau-copagly-taxitel : Mise en fourrière des véhicules. • Décision du 25 mars 1996, tribunal des conflits, Berkani : concerne le statut des personnels contractuels de l’administration, lié à leur employeur par un contrat administratif, le juge explique dans cette affaire que les personnels contractuels gérer par une administration publique. Si le juge a retenu

UNIVERSITÉ DE PARIS 10 NANTERRE UFR SEGMI 200 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 92001 NANTERRE Réalisé par : • HADJ BACHIR Réda • BERKANI Mohamed Amine • MILOUDI Nassim • ALAYA Rim Etudiants Master1 Sciences de Gestion 2006-2007 PLAN DU PROJET : • Introduction • Historique de l’Entreprise Renault • Renault en quelques chiffres Chapitre 1 : Une Stratégie d’Alliance - L’alliance avec Volvo - L’alliance avec Nissan Chapitre 2 : Une Stratégie d’Internationalisation - L’expérience Américaine -

untitled1 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées Dispositifs médicaux Dispositifs médicaux Concepts et réalités de terrain GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE L'objectif de ce document est de rappeler quelques notions juridiques et pratiques au regard de l'utilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé. Cette approche permettra de mieux appréhender la gestion d'un dispositif médical dans le cadre général de la gestion des risques.1. Hiérarchie des

enseignements étaient dans leur rapport avec les établissements privés régis par le code du travail et relevés de la juridiction prudhommal. Cela a été confirmé par l'assemblé pleinière de la cour de Cassation de 1991. il aura fallu attendre l'arrêt BERKANI 25 mars 1996 pour préciser que « le personnel non statutaire travaillant pour le compte d'un service public a caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit la nature et les conditions de leur emploi ». La qualification