Berkani

pour effet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales". TC, 1996, Berkani Contrats faisant travailler une pers physique pour le compte d'un SPA sont admin CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les- Rouen (principe de mutabilité). Contrat pour éclairage au gaz de la collectivité. Mais qqes années après la collectivité

L’arrêt DOL & LAURENT du 28 février 1919 ➢ L’arrêt KHEROUAA du 2 novembre 1992 ➢ L’arrêt PARISET du 26 novembre 1975 ➢ L’arrêt Epoux BERTIN du 28 avril 1956 ➢ Décision du Tribunal des Conflits : 25 mars 1996 préfet du Rhône contre BERKANI b. La violation de la loi Elle se décompose en plusieurs illégalités. Le juge sanctionne toujours l’erreur de droit. La méconnaissance de la règle de droit (règle juridique, le bloc de légalité) et bien sûre le non respect de

conserver le statut d'agent public (voire de fonctionnaires). Ce qui les distingue des agents des SPA, qui sont des fonctionnaires grâce à la jurisprudence. §2) Les agents des services publics administratifs a) L'apport de la jurisprudence TC, Berkani, 1996 Jurisprudence majeure. Dans cet arrêt, le TC a expressément affirmé que l'exécution des services publics administratifs était confié à des agents publics. Faits : il s'agissait d'un aide cuisinier employé du CROUS de Lyon-Saint Étienne. On a

Tribunal des conflits pour « amener le législateur à fixer le critère ». Discrimination à l’encontre du personnel destinataire. Finalement, c’est le Tribunal des conflits qui va, en 1996, opérer un revirement de jurisprudence : TC, 25 mars 1996, Berkani. Dans cette affaire, le Tribunal des conflits simplifie enfin le critère d’identification en jugeant que « tout agent non-titulaire recruté par contrat dans un service public administratif est soumis au droit public quel que soit son emploi ». Le

INTERNET : BANI (Renee).- Quel avenir pour le buzz online ?.- http://www.slideshare.net 5 Mai 2009 fr.wikipedia.org http://formationswebmarketing.fr/techniques-du-buzz-sur-internet-faire-parler-de-soi-a-moindre-cout .-18 Novembre 2010 BERKANI (Sami).- Comment créer un Buzz sur internet ? .-http://www.inside-referencement.com/referencement-33-comment-creer-buzz-sur-internet-.html .- 30 Novembre 2009 www.lexpress.fr www.lefigaro.fr recherche.nouvelobs.com -------------------------------------------------

une entreprise dont l’objet était de favoriser l’installation de cette entreprise sur le territoire communal, le CE décide que la signature d’un tel contrat en elle-même est constitutif du SP du développement économique de la commune. TC, 1996, Berkani : principe simplifié : le contrat de recrutement entre une PP gérant un SPA et son agent alors toujours contrat administratif. - en fonction du contenu du contrat = critère de la clause exorbitante de droit commun : élément apporté par CE, 1912

figé dans le temps (TC, 1963, « Mazrand » : affaire devant les deux juridictions, 10 ans pour rendre la solution). Ce n’est qu’en 1996 que l’on a assisté à un revirement de jurisprudence : « Préfet du Rhône c/ Conseil des Prud’hommes de Lyon », ou « Berkani ». Désormais les agents non statutaires travaillant pour le compte d’un service public sont des agents de droit public quelque soit leur emploi. Quel est la nature juridique des contrats passés par lesquels une personne publique va engager/recruter

juridique elle était d’une logique parfaite). C’est pourquoi le juge a cherché une simplification, dans la décision appelée désormais « Berkani » (TC 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Conseil des prud’hommes de Lyon, Rec. p. 535, concl. Martin, AJDA 1996, p. 354, Chron. J.-H. Stahl et D. Chauvaux). Le juge considère, depuis la décision Berkani, que les contrats par lesquels un service public administratif recrute des personnels sont présumés être des contrats administratifs, quel

et échappent donc à la compétence du juge administratif, sauf si (comme dans l’hypothèse des époux Barbier), l’exception d’illégalité d’un acte administratif réglementaire est soulevée à l’encontre d’une mesure individuelle. TC, 25 mars 1996, Berkani : simplification de la jurisprudence relative à la notion d’agent public : est un agent public toute personne travaillant pour le compte d’un service public administratif quelque soit son emploi (abandon du critère de « participation à l’exécution

administratif est dans la situation d’un co-contractant de droit administratif. Dans un arrêt du 25 mars 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon-St Etienne, le Tribunal des conflits à en effet juger que : les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi; Considérant que M. Berkani a travaillé deuis 1971 en qualité d'aide de cuisine au service du CROUS de Lyon-Saint-Etienne; qu'il s'ensuit