Berkani

c’est la raison pour laquelle le Tribunal des conflits a estimé que tout contractuel d’un service public administratif est un agent de droit public, sans distinction selon la nature ou les conditions de son emploi Trib. des conflits 25 mars 1996 Berkani Dr.soc.1996, 735, obs.X.Prétot. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont suivi ce revirement de jurisprudence Cass.soc.18 juin 1996 RJS 8-9/96, n°966 ; CE 15 janvier 1997 RJS 2/97, n°214. Désormais non seulement tous les fonctionnaires statutaires

Bertin) La qualification du contrat de recrutement d’agent de l’administration, si l’agent est employé pour le compte d’un SPA (géré par une personne publique) c’est alors un contrat administratif (uniquement SPA personne publique). D’après (TC, 1996, BERKANI) - Le contrat contient une clause exorbitante du droit commun. L’arrêt fondateur de ce critère (CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges), le conseil d’état exige qu’un contrat passé entre personne publique et personne privée est

l’exécution du contrat, sous réserve des décisions de puissance publique qui peuvent régir la situation de ces personnes à titre exceptionnel : CE, 20 février 1953 Echourin. Ces jurisprudences ont été remises en causes par l’arrêt du TC 25 mars 1996 Berkani. Il a été jugé que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’une personne publique gérant un service public administratif sont soumis à un régime de droit public quelque soit leur emploi. De nombreux contrats sont en revanche

importante car les SPA sont régis par le droit administratif, les litiges s’y référant sont réglés par le juge administratif et par ailleurs, les agents qui travaillent dans le cadre de ces SPA sont des agents de droit public ( arrêt de TC 1996 « Berkani ». ➢ Les SPIC sont le plus souvent régis par le droit privé. Les litiges relatifs aux SPIC relèvent du juge judiciaire. Les agents qui travaillent dans le cadre de SPIC sont en principe des agents soumis aux règles du Code du travail. Pour distinguer

 au  service  public,  le  contentieux  qui  était  susceptible  de  naitre  est  de  nature   administrative.          Un  arrêt  du  TC  du  25  mars  1996,  Berkani,  le  TC  tire  les  leçons  de  toutes  ces  difficultés,   cet  arrêt  apporte  un  véritable  éclaircissement  ,  les  contrats  d’engagement  de  personnel   employé  dans

que désormais tous les contrats d'engagement de personnel dans les services publics administratifs sont publics quel que soient l'emploi occupé, et ce depuis la décision du tribunal des conflits de1996, Préfet de la région Rhône Alpes, dite affaire Berkani. Nous en trouvons une application rendue par le conseil d'État aussi en1996, dans la décision Commune de Cereste, reproduite dans votre fascicule. Cette double jurisprudence, posée donc à la fois par le tribunal des conflits puis par le conseil d'État

compétence du juge administratif, et donc contrat administratif, s’agissant des contrats passés par l’administration gérant un SPA avec ses agents et ce depuis 1996, le juge ajoutant « quel que soit l’emploi de l’agent ». Tribunal des conflits, 1996, Berkani. Cette JCP ne vaut que sauf loi contraire. Ainsi des lois récentes ont pu qualifier de contrat de droit privé le contrat unissant un agent à un SPA. c) Les clauses du contrat Si les parties ont entendu se soustraire au droit commun, le droit

caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leurs emplois. En 1987 on exigeait que l’agent participe directement à cette exécution. La solution dégagée est une solution dégagée par le tribunal des conflits en 1996 BERKANI. Paragraphe 3 : Clauses et régime du contrat Le juge peut qualifier un contrat de contrat administratif même s’il n’a pas pour objet l’exécution d’un service public. Les clauses du contrat ou le régime qui lui est applicable, peuvent créer des

En matière de compétence juridique, lorsqu’un litige oppose un salarié de la fonction publique et son administration, c’est le droit administratif public qui s’applique. ( exemple avec un professeur et le rectorat) Cela a été confirmé par l’arrêt Berkani en 1976. En revanche, pour un litige opposant un client avec une entreprise publique, c’est le droit privé qui s’applique ( droit civil en cas de non respect de contrat, responsabilité civile en cas d’accident etc..) b) La décentralisation

Trouve son origine dans l’exécution d’un contrat administratif. Le contrat administratif, le litige a lieu à l’exécution d’un contrat qui lie une commune à un entrepreneur. A pour principale acteur un agent public. Arrêt Dame Mazerand 1963, arrêt Berkani 1996 (mission principale) pour savoir la compétence des juridictions. En fonction de la nature du litige et en fonction de la jurisprudence, le litige devra être porté devant l’une des juridictions. Voie de fait (atteinte manifestement illégale