Berkani

le cadre d'un service public . On regarde en fait si il participe directement ou non a sa mission de service publication . Le juge regarde la mission de l'agent , en cas par cas , pour savoir ou non 25 mars 1996 , Tribunal des Conflits , Affaire BERKANI qui pose un principe important : les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents contractuels du droit public quelque soit leur emploie . Le juge a précisé qu'il fallait que le service public

Cette structure, dont le siège est à Ben Sari, dans la commune de Chebli (Blida), a une compétence nationale à travers l’implantation géographique de ses sites opérationnels (Hassi Messaoud, Ouargla, Touggourt, Hassi R’mel, El Gassi, In Amenas, Haoud Berkani, Ghardaïa, Boumerdès, Aïn M’lila, Alger, Blida…) et de par son poids sur le double plan économique et social avec plus de 800 travailleurs. 1.2)- historique : L’entreprise national d’aménagement des réserves et des parcs nationaux

Commerciale S. Hababa Direction Réseau K. Akettab Département Logistique S. Naciri SAV, VP A. Zerrad / Z. Sari Département PDR T. Barakat Direction financière R. Fakir Contrôle de Gestion R. Timinouni D.S.I R. Berkani

publiques, elles peuvent passer des contrats administratifs et édicter des actes administratifs unilatéraux. De même s’applique à elle le régime de la domanialité publique. Enfin, quant à leur personnel, s’il leur est propre, on applique la jurisprudence Berkani (si elles gèrent un service public administratif, le personnel sera soumis au droit public ; à l’inverse, si elles gèrent un service public industriel et commercial, le personnel sera soumis au Code du travail). Notons que ce point présente une exception

abandonner la jurisprudence affortit et vingtain. Désormais tous les agents contractuels recrutés par une personne publique et travaillant dans le cadre d'un SPA sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi. TC 1996 Berkani Cette solution qui était préconisée par le professeur Chapus, a certes le mérite d'être simplificatrice. Mais une autre solution, plus respectueuse du choix traditionnel entre la gestion publique et la gestion privée, aurait sans doute été préférable

le juge civil ou éventuellement devant les prud’hommes. Lorsqu’il s’agit d’un SPA le contrat est un contrat de droit public et l’agent est sous un régime de droit public. Cette jurisprudence remonte à une décision du TC de 1996 Préfet du Rhône et Berkani contre CROUS de Lyon. Le TC crée un bloc, SPA, peut importe la nature des taches c’est un contrat administratif « les personnes non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi

nature du service géré et non de la qualification légale de l’EP : or, les agents des personnes publiques sont soumis à un régime de droit public pour autant qu’ils sont employés ! ! pour le compte d’un service public administratif (TC, 1996, Berkani) : l’acte pris par Amédée est donc un acte administratif susceptible de recours devant le juge administratif. 5. Léonard Davinci, chef de service de Angélique Fra a fait passé une note interne portant la date du 26 décembre dans laquelle il tient

d’administratif car l’objet constitue l’une des modalités de l’exécution même du’ un SP. * Les contrats d’engagement des personnels contractuels des spa. Les agents des spa sont tous des agents contractuels de droit public bquel que soit leur emploi (arrêt Berkani, TC 25 mars 1996) II. La formation du contrat Il faut un échange valable des consentements, le consentement est protégé comme en droit commun contre le dol, l’erreur … (doc 6 et 7) Le dol : pour CAA la responsabilité délictuelle est absorbée

: litige entre un professeur de musique et une communauté de commune. Le professeur est un agent public car il travaille pour un SPA. S’il y a des litiges concernant l’exercice de sa profession, le JA sera compétent ( cf. jurisprudence TC, 1996, BERKANI  toutes les personnes qui travaillent pour le compte d’un SPA sont des agents administratifs ). La communauté de commune organise des spectacles publics. Le professeur de musique participe à ces spectacles. Il demande à être payé, non pas selon un

1954 Vingtin et d'Affortit: lorsque l'agent participe directement à l'exécution d'un SPA, et géré par une personne publique, alors contrat de dr public. - TC 1963 Dame Veuve Mazerand : l'exécution directe d'un SPA dépend de l'activité - TC 1996 Berkani : un contrat passé par une personne publique avec un agent affecté à un SPA est toujours un contrat strat. Le critère de la participation directe disparait. c. Les contrats conclus avec les usagers - CE 1956 Grimouard: lorsqu'un contrat est