Berkani

cocontractant au SP. La question s'est très longtemps posé a propos des agents publics. On avait une grande différence dans les arrêts entre les dames de cantine dans la maternelle et le primaire. TC: 25 mars 96: préfet de la Région Rhone-Alpe dit arret Berkani: ce qui ont des personnels, contractuels qui ont cun contrat et qui travail dans un SPA ont un contrat de droit public. On a fait en l'espèce un bloc de compétence. TC: 1963: Dame Veuve Mazerand.( jurisprudence antérieur) les cas

lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/41 2. Le contrat de recrutement d’une personne dans un service public administratif - T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani ; 3. Le contrat conclu avec l’usager d’un service public administratif - mais non d’un service public industriel et commercial - : C.E., 20 avril 1956, Consorts Grimouard. Rappelons qu’au triple point de vue de son objet, de l’origine de ses ressources

pour d’autres. Les solutions qui pouvaient donner à des situations plus ou moins bizarre ou absurde ont poussé la doctrine à réagir et exhorter le juge à faire un effort de classification et de simplification. Le juge en a tenu compte dans l’affaire Berkani, TC 25 mars 1996 confirmé par la cour de cassation ; arrêt selon lequel le personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels du droit public quel que soit leur emploi. En

Les agents du service: Le plus souvent les agents du service sont des fonctionnaires, qui bénéficient du statut de la fonction publique. Il peut y avoir des agents contractuels. Ces agents contractuels depuis une décision du TC du 25 mars 1996 BERKANI, sont considérés comme des agents de droit public. Il y a cependant un certain nombre d’exceptions législatives, notamment pour certains contrats, les contrats emploi-solidarité, les emplois jeunes ou encore les emplois dits consolidés. B: Le régime

publique car ses fonctions la font directement participer au service publique des l’enseignement. En pratique les agents devaient porter leurs litiges devant deux juges différents. La jurisprudence va opérer un revirement en 1996 avec TC 1996 « Berkani ». Le tribunal pose le principe suivant : les personnels non statutaires (non fonctionnaires) travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuelles de droit publique quelque soit leurs emplois. Aujourd’hui, avec cette décision, Le simple

comptable s’il manie des deniers publics ». • En revanche si cet agent participe à un SPA => le contrat sera un contrat administratif ( Tribunal des conflits « Préfet du Rhône c/ Conseil des Prudhommes de Lyon » 25 mars 1996 GAJA, affaire Berkani. Cet arrêt simplifie considérablement la jurisprudence

accessoire. Ds un second temps on lui demande de faire garderie le soir, sa mission devient alors de service public, donc son contrat change. * Ces complications, ont été par la suite écartées par un autre arrêt du tribunal des conflits, 25 mars 1996 BERKANI contre PROUS DE LIOn : si l’agent contractuel est recruté par un service public administratif, son contrat est de type administratif. 2) Le contrat constitue lui même une modalité d’exécution du service public. Contrat lui même= manière d’exécuter

Maziau   Premier Avocat général M. Christian Raysseguier Avocats généraux M. Robert Finielz M. Yves Charpenel M. Claude Mathon M. Didier Boccon-Gibod M. Xavier Salvat M. Patrick Bonnet M. Gilles Lacan M. François Cordier M. Jean Berkani M. Patrick Sassoust M. Michel Gauthier   Avocat général référendaire   Mme Sandrine Zientara Greffiers Mme Marie-Hélène Randouin, greffier en chef du deuxième grade  Mme Martine Krawiec, greffier du deuxième grade Mme Yveline Teplier

exceptions. 1. Le principe Le personnel du SPA géré par un personne publique a la qualité d’agent public quelque soit son emploi (Tribunal des conflits 25 mars 1996, préfet de la région Rhône Alpes contre Conseil des prud’hommes de Lyon (arrêt Berkani)). Les actes unilatéraux concernant l’organisation et le fonctionnement du service ont un caractère administratif qu’il soit prit par une personne publique ou un organisme privé à conditions que dans ce dernier cas il comporte l’exercice de PPP (prérogative

TC Blanco 1873 : arrêt cardinal sur le droit de la resp adm => mise en cause ne s’effectue pas selon règles civiles mais selon règles spéciales d’où utilisation du juge adm. Deux illustrations de cet apport du TC au fond du droit : - Arrêt Berkani 1996 : le TC était saisi d’uen question de compétence face à des agents contractuels de SP à caractère adm. Dans cette affaire le TC dit que de manière gale ces agents de SP sont des agents de droit public et le code du travail ne leur est pas applicable