Bicaméralisme Inégalitaire

juridictions sont applicables sans tenir compte des critères de l’incident. Les matières de droit public se distinguent du droit privé. Il s’agit d’un droit public dominé par la recherche d’intérêt général. Il s’agit d’autre part d’un droit inégalitaire dans la mesure où les personnes publiques bénéficient de prérogatives qui n’appartiennent pas aux personnes privées. Principes : ·         Principe d’insaisissabilité de ses biens : si impossibilité de payer, nos biens sont saisis par contre

des juridictions sont applicables sans tenir compte des critères de l’incident. Les matières de droit public se distinguent du droit privé. Il s’agit d’un droit public dominé par la recherche d’intérêt général. Il s’agit d’autre part d’un droit inégalitaire dans la mesure où les personnes publiques bénéficient de prérogatives qui n’appartiennent pas aux personnes privées. Principes : Principe d’insaisissabilité de ses biens : si impossibilité de payer, nos biens sont saisis par contre s’il s’agit

a-t-elle eu lieu? La Révolution Française est paradoxale, on peut relever deux paradoxes. Le premier est que la RF se fait au nom de la liberté mais aussi de la légalité, ce qui signifie donc que la monarchie était une monarchie tyrannique et inégalitaire, or il se trouve qu'au regard d'autres pays européens, la monarchie française à la fin du XVIIIè siècle, est l'un des Etats où règne la plus grande liberté et qui de surcroit a fait d'importants progrès en matière d'égalité. Le règne de Louis

sans les discuter, le Sénat les contrôle). Il reste néanmoins que l’organisation généralement retenue est bicamérale (Directoire, Chartes de 1814 et de 1830…), c’est à dire que le Parlement comprend deux chambres distinctes. Depuis 1875, le bicaméralisme est même la règle, le monocaméralisme proposé dans le projet de constitution de 1946 ayant certainement contribué à son rejet par référendum. Sur ce point, la Constitution de 1958 n’innove donc pas en disposant, aux termes de l’article 24, que

proposait un pouvoir monocaméral. Mais c’est un bicaméralisme inégalitaire. Sous la 3ème république, le Sénat et la chambre des députés avaient les mêmes prérogatives. La chambre basse on lui donne a nouveau le nom symboliquement fort de à L’assemblée nationale Alors que la chambre haute on ne l’appelle plus le Sénat mais à Le conseil de la république. Il y a là dans ce bicaméralisme, le germe de l’échec de la 4ème république. C’est un bicaméralisme de façade. Les communistes ont voulu donner le

de vote. Il est vrai qu’il a existé beaucoup de techniques pour limiter le droit de suffrage. Ainsi on a pu créer le suffrage censitaire (pour les riches), le suffrage capacitaire (écarter les femmes), suffrage ethnique. Egalement, Le suffrage inégalitaire( inégalité des circonscriptions electorales). Il peut être fait pour favoriser les partis en place. Il y a une autre restriction pour pouvoir voter, le fait d’être citoyen (avoir la nationalité). Dans les modalités de vote , le vote doit être

gvmt de coalition. Ces 3 partis ont finalement réussi à faire un projet de constitution. §2 – effort de rationalisation du régime parlementaire On aboutit à une constitution très différente du projet d’avril. Elle établit un bicamérisme inégalitaire dans le parlement. Elle rééquilibre les pvoirs en faveur de l’exécutif. A – La constitution elle-même. Le général DG intervient : il fait connaître ses idées constitutionnelles dans le discours de Bayeux de juin 46. Il est favorable au bicamérisme

représentants ont du mal à s’investir efficacement dans les travaux de leurs chambres et c’est ce qui explique que souvent les travaux du sénat sont de meilleure qualité. B) Les compétences de l’organe législatif ; Le bicaméralisme est légèrement inégalitaire. En effet, le sénat a un peu plus de pouvoir que la chambre des représentants. 1- Les attributions communes aux deux chambres a) Les compétences législatives; En vertu de la constitution, l’initiative législative

commandée par la Constitution de 1958 dans son article 45 : «  tout projet ou proposition de loi est examinée par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ». Il s’agit de la navette parlementaire commandée par le bicaméralisme français. Pour arriver à un vote identique, il faut que les deux chambres se répondent. Pour cela, elles votent un texte en première lecture et au terme de celle-ci, il peut y avoir un accord ou un désaccord entre les deux chambres.  Assemblée

Le principe c’est que les attributions de la chambre des Etats fédérés soient réelles et importantes pour qu’ils puissent participer au pouvoir législatif fédéral. => On parle de bicaméralisme (ou bicamérisme) pour désigner le fait qu’un Etat possède 2 chambres --- Le bicaméralisme* peut être égalitaire ou inégalitaire c'est à dire que soit, les 2 chambres possèdent des pouvoirs identiques (Suisse par ex), soit l’inverse (avantage donné à l’une ou à l’autre). Exemple : Aux EU c’est la chambre qui