Bicaméralisme Inégalitaire

individu. La logique interne du droit publique est profondément différente de celle du droit privé. En effet, il cherche à assurer, non pas la sécurité des particuliers mais avant tout l'efficacité de l'action publique. C'est un droit fondamentalement inégalitaire car l'intérêt général passe avant l'intérêt particulier. Ainsi l'exigence d'efficacité passe avant tout. Le droit publique est un droit du commandement, car les individus doivent se soumettre à la volonté de l'état. Pour compenser cette inégalité

sénat élue pour 9 ans au suffrage indirect par un collège électoral qui est composé de grands électeurs ; sa création est une concession faites aux monarchistes le mode d’élection qui est indirecte assurent une représentation conservatrice  Le bicaméralisme est censé être égalitaire les deux chambres sont censé avoir les même pouvoirs c’est-à-dire voter les lois et la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, dans les faits le sénat est plus puissant par exemple il ne peut être dissout alors

pour arriver à un Régime Parlementaire moniste (qu’une seule autorité au sein de l’exécutif). Le pouvoir au sein du Parlement est passé de la Chambre des Lords à la Chambre des Communes -> l’hérédité n’est plus une force politique. Bicamérisme inégalitaire. L’inconvénient de ce type de Constitution souple c’est qu’elle n’est pas protégée et il se peut alors que des dispositions essentielles de la Constitution soient dénaturées. Ex : arrivée au pouvoir en Italie de Mussolini et la transformation

que le Bundesrat n’est pas une Assemblée parlementaire mais plutôt un organe intergouvernemental (Cf le site du Bundesrat). Le Bundesrat a dc une fonction normative, législative qui est moindre que l’autre Assemblée parlementaire. ⇨ Bicaméralisme inégalitaire Pour évaluer la fonction législative, il faut se demander s’il peut proposer une loi et participer au vote. Le Bundesrat a le pouvoir législatif car la Constitution permet au membre du Bundesrat d’exercer le pouvoir législatif. Mais

État fédéral ou entités fédérés ou des 2. 2.) Principe de participation des entités fédérées au pouvoir fédéral. Cette participation des entités fédérées au pouvoir fédéral se manifeste à 3 niveaux : Constitutionnel : Principe du bicaméralisme fédéral (ou bicamérisme) = Parlement à 2 Assemblées. Implique existence de 2 chambres au sein du P fédéral. L’une des chambres représente la population de la fédération (USA : Chambre des représentants, All : Bundestag) et 2nde chambre représente

l’utilisation de l’article 49-3. Désormais, cette procédure ne peut plus être utilisée qu’une seule fois par an. III. Le Parlement AN : chambre basse Sénat : Chambre haute A. Un bicaméralisme quasi complet sous la 5ème république L’intention du constituant de 1958 est d’établir, presque un véritable bicaméralisme. Ce n’était pas le cas sous la 4ème république. La 2ème chambre était le conseil de la république, et non le Sénat, et elle n’avait que des pouvoirs très limités. On parlait à l’époque

majorité des 2/3 des membres présents. B/ La participation des entités fédérées au pouvoir législatif fédéral Intervient par l'existence du bicaméralisme dans les Etats fédéraux : la chambre basse représente l'ensemble de la population et la chambre haute les unités fédérées. En général, la répartition des pouvoirs entre les 2 chambres est inégalitaire. La chambre basse s'impose sur la chambre haute. Ex : En Allemagne, il existe des matières desquelles la chambre haute est écartée. Pour les

de sanction. a – Le Parlement Le terme de Parlement réapparaît dans le vocabulaire constitutionnel pour la première fois depuis 1789. Les deux Chambres sont l’Assemblée nationale et le Conseil de la République et le bicaméralisme est très inégalitaire avec un Conseil sans réels pouvoirs. L’Assemblée nationale est élue pour cinq ans à la RP intégrale à la plus forte moyenne et comprend 627 députés. Une loi du 9 mai 1951 crée la RP avec apparentements : deux ou plusieurs listes

a reprit cette tendance. Les pouvoirs qui ont été donné au Conseil de la République c'est d'abord le pouvoir de l'initiative d'un texte, deuxième avancé c'est que le Conseil de la république peut examiner la 1er lecture d'un texte. Le bicaméralisme reste inégalitaire mais il y a maintenant une véritable seconde chambre. §2. Le fonctionnement du régime. On a dans le texte tous les élément qui font un régime parlementaire. A. L'exercice de la compétence législative. En matière législative

on retrouve dans cette constitution le principe de souveraineté nationale, et le principe de séparation stricte des pouvoirs. Il y a un pouvoir législatif représenté par 2 Assemblées : le Conseil des Anciens, et le Conseil des 500 ; On parle de bicaméralisme. Le pouvoir exécutif est composé de 5 Directeurs, élus pour 5ans. Selon la séparation strictes des pouvoirs, chaque pouvoir est indépendant, il n’y a aucun moyen d’action réciproque entre législatif et exécutif. Il n’y a aucune procédure de négociation