Bioluminescence Fonctionnement

L 66/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.3.2003 DIRECTIVE 2003/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission

simplifié, ou encore de traité modificatif, le Traité de Lisbonne ne remplace pas les textes préexistants mais il simplifie les choses en modifiant la dénomination. Il garde la base de 1992 (TUE) et 1957 (Rome) et cela devient le Traité sur le Fonctionnement de L’UE (TFUE). Il est approuvé et signé le 19/10/2007. Il a un parcours de ratification quelque peu laborieux puisqu’initialement rejeté par l’Irlande en 2008, puis retardement de la signature en Hongrie et finalement il n’entrera en vigueur

SGRO Aurélie Master 1 « Régulations internationales et européennes » - Faculté de droit de Nice Mémoire en contentieux communautaire « l’evolution des rapports entre la Cour de justice et les juges nationaux dans le cadre du renvoi prejudiciel » Année 2005 - 2006 PLAN INTRODUCTION L’ESPRIT INITIAL DE COOPERATION 1 Une coopération simple dans son principe 1/ Un mécanisme ternaire 2/ L’exclusion de tout formalisme pour une collaboration plus souple 3/ La dualité fonctionnelle

10 nouveaux états mais ancien pays communiste donc ils ont connu un système trés différents, traiter Nice(2001) vue comme un échec car révision minimale des règles mais laisse en suspens de nombreuses questions trés importante pour permette le fonctionnement a 25. C'est comme une occasion manqué. 1O pays : Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne rep tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie et chypre et malte qui ne sont pas des satellites de l'union soviétique. En 2007 Roumanie et Bulgarie intègre l'union

dans les mécanismes de prise de décision. Les questions institutionnelles II.Les questions institutionnelles : L'élargissement rend nécessaire l'adaptation des institutions européennes au nouveau nombre d'États membres pour assurer leur bon fonctionnement. Au-delà des réformes institutionnelles concernant la Commission, le Conseil et la Cour de Justice, les autres institutions telles que le Parlement européen, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, la Cour des comptes et

------------------------------------------------- Ordre Juridique de l’Union Européenne : dissertation Sujet : Le principe de subsidiarité dans le Traité de Lisbonne : changement ou continuité ? La mise en œuvre du principe de subsidiarité repose sur l’idée selon laquelle les compétences doivent être exercées au niveau le plus proche possible des citoyens. Ce n’est que s’il n’est pas possible de traiter une question de façon satisfaisante à ce niveau qu’il y a lieu de la porter à un niveau

ABUS DE POSITION DOMINANTE L’abus de position dominante qui figure à l’article 82 du Traité CE (ex article 86) est conçu comme un des instruments de la politique communautaire de concurrence (Communication de la Communauté Européenne du 2 mars 1998 au Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de concurrence). Cette politique corrective et dissuasive participe à la réalisation des objectifs fondamentaux que la Communauté Européenne a fixés en 1957 dans l’article 2 du Traité

* Les institutions se sont vues obligées d’évoluer en fonction des élargissements successifs car la gestion n’est pas la même à 6 Etats membres qu’à 27. Ainsi, le nombre croissant d’Etats membres pose des problèmes d’ordre technique dans le fonctionnement des institutions. Par exemple, pour le Conseil et ses groupes de travail, il est plus compliqué de délibérer et de décider. * Pour remédier à la « surenchère » de commissaires due à l’accroissement du nombre d’Etat membre, le Traité de Lisbonne

décisive par rapport au texte examiné par le Parlement. Le choix du type de comité appelé à intervenir implique en effet une réparation différente des compétences entre la Commission et le Conseil et peut donc avoir une incidence décisive sur le fonctionnement du régime en cause (CJCE, 10 mai 1995, Parlement contre Conseil, aff. C-417/93, Rec. p. I-1185). On voit donc que le principe d'équilibre institutionnel sous-tend l'ensemble des rapports interinstitutionnels. Il est donc nécessaire d'en assurer

LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE Dans un développement structuré, avec l’aide des annexes jointes, vous développerez votre réflexion sur la notion et les formes d'aides d'Etat. Au sein du marché intérieur de chaque pays, les états interviennent parfois par le biais de ressources publiques pour promouvoir certaines activités économiques ou protéger certaines industries ou entreprises notamment celles qui dépendent de l’état. Or dans le contexte d’une libre concurrence au sein