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étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. L’Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommés les traités). Ces deux traités ont la même valeur juridique. L’Union se substitue et succède à la Communauté européenne. » Cet article expose une des difficultés majeures posées par l’Union européenne

européenne : de 1985 à 1992, près de 300 directives sont adoptées pour l'élimination des barrières non tarifaires. D’un point de vue juridique, la libre circulation des marchandises constitue le titre deux de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) intitulé « les politiques et actions internes de l’union ». En tant que telle, et nous le voyons bien, le principe de la libre circulation des marchandises est un élément clé de la création et du développement du

européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national). Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition. Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Ainsi contrairement aux règlements, les directives ne sont pas d'application directe dans les droits internes, elles nécessitent

pour une large part du juge communautaire. Arrêt CJCE Van Gend en Loos 05/02/1964 : cet arrêt met en exergue la spécificité de l'ordre juridique communautaire. «L'objectif du traité CEE qui est d'instituer un marché commun, marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables, implique que ce traité constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États membres. La communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel

Depuis ce Traité, il y a eut de multiples révisions d’où la complexité de cet ensemble formant le droit primaire. A l’heure actuelle, le droit primaire repose sur deux Traités originaires, le Traité sur l’Union Européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) tel qu’il résulte du Traité de Lisbonne de 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009. De plus, le droit primaire comprend aussi les protocoles et les déclarations annexés aux Traités. Les protocoles annexés

Etude secteur : Les Fruits et Légumes Introduction Le secteur des fruits et légumes n’est pas encore bien développé en Hongrie. Pourtant d’importants financements européens ont été donnés pour développer cette activité au sein du pays. Il faut aussi savoir que les Hongrois consomment de plus en plus de fruits et légumes depuis les dernières années. L’agroalimentaire représente 4,9% des exportations de la part de la France vers ce pays et constitue le point faible des échanges bilatéraux. Les modes

rendent la coalition syndicale instable et ralentissent le processus de dècision faisant de la CES un syndicat de consensus peut offensif face au patronat. Pour dèpasser l’hétèrogénéité de ses composantes, la CES a tenté de réformer son mode de fonctionnement et en 1991 le vote à l’unanimitè au sein du Congrès a été abandonné au profit de la majorité qualifiée. Mais comme le précisent les statuts du syndicat, la CES se doit toujours de parvenir à l’accord le plus large possible et c’est seulement en

L’originalité de la construction communautaire repose sur l’existence de quatre pouvoirs, chacun porteur d’une légitimité : la Commission est le vecteur de l’intérêt général européen, le Conseil et le Conseil européen expriment les approches des États membres, le parlement européen incarne la légitimité des peuples, enfin la Cour de justice des Communautés européennes assure le respect du droit pour l’application des traités. La création de la Commission, institution indépendante des États

Commission de la concurrence et ayant une compétence d'avis sur toutes les questions générales de politique de concurrence, qu'elle exerce de sa propre initiative ou à la demande du ministre.   Art. 43. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de la Commission de la concurrence ainsi que de son secrétariat.   Il en nomme les membres par arrêté délibéré en Conseil des ministres.   Il fixe également le montant des allocations attribuées au président et aux membres de la Commission ainsi

I. La mise en place de l’équilibre institutionnel au sein de l’UE Au niveau européen, une prise de décision implique plusieurs institutions européennes qui sont: La Commission européenne Le Parlement Européen Le Conseil de l’union Européenne Chaque institution européenne a son rôle a jouer dans le mécanisme de décision. Mécanisme de décision qui a évolué avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. A/ procédure antérieure au traité de Lisbonne Toute proposition de nouvel acte législatif