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est un principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'arrêt Mangold et concrétisé par la directive attaquée en l'espèce. Ce principe a par ailleurs valeur de droit primaire puisqu'il est consacré à l'article 19 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il vient asseoir la supériorité dont bénéficie le droit de l'Union européenne sur le droit interne. Par conséquent, cette combinaison du principe général du droit de non-discrimination en fonction de l'âge associé à la directive

domaines, et réaffirme la volonté de l'Union « d'oeuvrer pour le développement durable de l'Europe », notamment à travers un « niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement ». En outre, l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fait de la lutte contre le changement climatique un objectif de la politique environnementale de l'Union européenne « sur le plan international ». La possibilité d'infliger des sanctions pécuniaires à l'Etat membre

constitutionnelle de 2008. Ainsi ce dernier énonce : « La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » Le Conseil constitutionnel a tiré de l’article 88-1 de la Constitution que : « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte


 TD 1&2 Le système juridictionnel de l’Union Européenne
 fjfjf Commentaire d’arrêt : Commission c. Irlande, CJCE, 30 mai 2006, affaire C-459 Au sein de l’Union européenne, différents principes ont été affirmés par la Cour de justice. Parmi ceux-ci, s’inscrit le principe de l’autonomie du système juridique communautaire. Ce principe a été consacré dans un arrêt du 30 mai 2006, affaire dite de « l’usine MOX », opposant la Commission à l’Irlande, dans cette décision, la Cour de Justice des

qui appartiennent à l'Union européenne tout en se trouvant en dehors du continent européen. Reconnus pour la première fois dans une déclaration annexée au Traité de Maastricht (1992), ils sont définis depuis 2009 à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui y précise la façon dont le droit européen peut y être adapté. Les régions ultrapériphériques se différencient des autres territoires ultramarins dépendant de pays membre de l'Union européenne. Ceux-ci, appelés pays et

(b) Les parlements des Etats membres qui sont chargés de ratifier ces accords ; (c) Le conseil qui agit unilatéralement après avoir obtenu l’accord du parlement européen ; (d) Le conseil sur recommandation de la Commission. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Article 217 : « L'Union peut conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des

financé par les élèves ou les parents. La Cour dit que cette appréciation n'est pas remise en cause par le fait que parfois les parents ou les élèves sont obligés de payer des frais de scolarité au vue de contribuer dans un certaine au frais de fonctionnement du système. En revanche, les cours dispensés par les établissements d'enseignement pour l'essentiel par des fonds privés notamment par les étudiants ou par leur parents constituent des services au sens du Traité et par conséquent entrent dans

fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants (comme le font les avocats).! Plus large : les institutions judiciaires peuvent aussi désigner les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement des juridictions, dont le droit au procès équitable qui garantit le droit d'accéder à la justice et le respect des droits de la défense (notamment en matière pénale).! ! Ouvrages :! - Serge Guichard - Institutions juridictionnelles DALLOZ

Droit international : Art 102 : sont interdit les situations où les ent exploitent une position dominante, et de ce fait, portent atteintes à la libre concurrence au sein du marché intérieure. Ce n’est pas la position dominante qui est interdite mais l’abus. Abus de position dominante = Imposer de façon direct ou indirecte des prix d’achat ou de vente ; limiter la prod, les débouché ou le développement technique au préjudice des consommateurs ; appliquer des conditions inégales pour des prestations

Section 2 : processus decisionnel : On peut identifer 4 pouvoirs principaux au sein de l'UE -premier pouvoir le pouvoir d'adopter des actes juridique contraignants : pouvoir legislatif -pouvoir à faire appliquer ces actes : pouvoir executif -pouvoir de disposer des moyens pour justement parvenir à realiser des objectifs : pouvoir budgetaire -pouvoir de controler cet ensemble notamment par la cour de justice --> Remarque : au cours d el'exercice des ces differents pouvoirs il y'a eu une instit