Bioluminescence Fonctionnement

le paragraphe 3 est supprimé. 6) À l’annexe I, point 4.1.2.7, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «La Commission définit la plage de contrôle à laquelle s’applique le pourcentage à ne pas dépasser et les conditions de fonctionnement du moteur exclues. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.» 7) À l’annexe III

Lisbonne (13 décembre 2007) entré en vigueur le 1er décembre 2009 Le traité de Lisbonne contient une série d’amendements au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui devient « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE). Il procède également à une fusion des piliers et dote l’Union de la personnalité juridique. Dans le TFUE, l’on retrouve bon nombre de dispositions générales de l’ancien traité telles les règles d’attribution des

© Fédération Européenne Des Ecoles – European Federation of Schools – Janvier 2008 1/7 UCA4/5 FR – Corrigé UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – JANVIER 2008 Sujet : Dans un développement structuré, et à partir de la décision du TPI de 2007 (affaire Microsoft) ainsi que des documents annexés au sujet, vous répondrez à la question suivante : De quelle manière se manifeste l’action de l’Union Européenne dans la lutte contre les abus de position dominante

Chapitre intro : GENESE ET EVOLUTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L’UNION EUROPEENNE 2 grandes catégories :  Le droit institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit

Partie : Les puissances économiques majeures. Chapitre : L'Union Européenne. I ère partie : L'histoire de l'Union Européenne. Activité 1 : Quelles sont les étapes de la construction Européenne ? 1957, traité de Rome ( naissance de la CEE ). Ses objectifs sont d'éviter une guerre, se protéger contre l'Union Soviétique, faire concurrence aux Etats-Unis. Les personnages principaux sont Jean Monnet, Robert Schumann. Tous commence par la CECA en 1951. II ème partie : Une grande puissance

Droit de la concurrence La determination du marché pertinent = marché de reference ou marché en cause Dt de la concurrence participe à l’ordre publique économique de direction qui repose sur le contrôle du fonctionnement des marchés. Mais contenu du contrôle à effectuer est fonction de chaque marché et de l’atteinte à la concurrence suspectée. Pour effectuer un contrôle au regerd du droit de la concurrence il faut voir quel merché on contrôle Marché pertinent et le marché pertinent

SOMMAIRE I) Introduction p.3 a) La position dominante p.3 b) L’abus de position dominante p.4 c) La nature de l’abus de position dominante p.5 II) Les différents types d’abus p.5 a) La fixation des prix p.5 b) L’octroi d’avantage indu p.7 c) La volonté de mise à l’écart d’un concurrent ou de ses produits p.8 III) Présentation de plusieurs affaires p.9 a) Affaire Microsoft p.9 b) Affaire Intel p.12 c)

large pouvoir d'initiative. Ce traité est entré en vigueur que le 1er juillet 1967. La fusion des institutions s'est aussi accompagnée d'une fusion du budget et d'une fusion des administrations. Les 3 communautés avaient un budget unique de fonctionnement et une seule administration. 3) La crise de la chaise vide. La mise en œuvre tardive du Traité de Bruxelles est due à l'importante crise qui a secoué les communautés durant les années 1965-1966. En effet, il a fallu régler la question

du Traité de Lisbonne. B- La consécration de la protection des droits fondamentaux par le Traité de Lisbonne Le Traité de Lisbonne, ratifié en 2007, est une refonte des Traites du droit européen. Il comprend deux traités: un traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et une Traité sur l'UE. (TUE). L'article 6-1 TUE donne à la Charte des Droits fondamentaux “même valeur juridique que les Traités.” C'est donc l'arrivé du texte spécifique que réclamait auparavant la Cour de Justice. L'UE adhère

européen et la Commission Européenne. Ils vont construire ensemble le droit applicable de l'Union européenne, les normes uniformisées qui vont s'intégrer dans les ordres juridiques de chaque État membre. En effet l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispose que « pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. (…) ». Ainsi, La Commission européenne, composée des commissaires