Boisdet

traité, ce n’est qu’en 1989 avec l’arret nicolo qu’il accepte de le faire. Dans l’arret nicolo est en cause le droit primaire du droit de l’Union cet jurisprudence a été appliqué par la suite aux règlements de l’Union Européenne en 1990 dans l’Arret boisdet puis en 1992 application aux directives de l’U.E dans l’arret Philippe Maurris France. Deuxiement le C.E n’a pas tout de suite suivi la cour de justice de l’U.E qui petit a petit a estomper la distinction entre règlements et directives, dans les années

principe de primauté aux autres normes internationales. Le CE progressivement étend le bénéfice de l’article 55 de la constitution à l’ensemble des normes communautaires qu’il accepte donc le cas échéant sur les lois nationales : CE, 1990, Boisdet pour les règlements et CE, 1992, Jurisprudence des tabacs. Toutefois, il n’a pas accepté de faire primer la coutume internationale et les principes généraux du droit international sur les lois : CE, 1997, Aquarone et CE, 2000, Paulin. Enfin, en

télévision sans frontière, qui affirme le droit des Länder à la protection de leurs compétences.) Droit communautaire et application infra constitutionnelle. Le droit communautaire s’impose à la loi postérieure : CE 1989 Nicolo CE 1990 Boisdet : supériorité des règlements sur la loi postérieure CE 1992 Philip Morris : supériorité des directives sur la loi postérieure CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi postérieure Le droit communautaire s’impose

- CJCE, COSTA VS ENEL, 1964 : Principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales - CJCE, SIMMENTHAL, 1978 : La primauté du droit communautaire s'exerce même vis-à-vis d'une loi nationale postérieure - CE, BOISDET, 1990 : Supériorité des règlements communautaires sur la loi - CE, SA ROTHMANS, 1992 : Supériorité pleine et entière du droit dérivé communautaire sur la loi nationale - CE, COHN BENDIT, 1978 : Impossibilité d’invoquer directement une directive communautaire

(décision IVG de 1975) et accepte d’appliquer pleinement l’article 55 de la Consitution. Le juge administratif veille depuis à l’assujettissement de la loi aux tratiés et accords, mais plus généralement à la norme internationale. Ainsi, dans les arrêt Boisdet et Rothmans, il affirme la suprématie des directives et règlements européens sur la loi et n’hésite pas à écarter une loi contraire à ces normes. De plus le conseil d’etat est le conseiller du gouvernement, sa consultation est obligatoire sur les

interne quel que soit le moment où va être prise cette norme. B) Une immixtion de plus en plus forte de la norme internationale La jurisprudence NICOLO va s’étendre : 1. Suprématie des règlements communautaires sur la loi (CE 1990, BOISDET) 2. Le Conseil d’Etat accepte d’interpréter lui même la norme internationale (CE 1990, GISTI) 3. Suprématie des directives communautaires sur les lois (CE 1992, ROTHMANS et PHILIP MORRIS France). 4. Dans un arrêt de 2007, GARDEDIEU

admis la supériorité des dispositions du Traité CE sur les lois nationales postérieures (arrêt d’Assemblée du 20 octobre 1989 « Nicolo »). Par la suite, il a étendu cette jurisprudence aux règlements et aux directives communautaires (arrêts « Boisdet » du 24 février 1990 pour les règlements et «SA Rothmans International France et Philip Morris » pour les directives). L’application du principe d’interprétation conforme par les juridictions nationales françaises n’a pas posé de problème particulier

jurisprudence a été par la suite confirmée et étendue à d'autres catégories de textes communautaires. Le juge français doit ainsi écarter la loi nationale y compris postérieure, dès lors qu'elle est incompatible avec un règlement communautaire (CE,24/09/1990,Boisdet) ou une directive (CE,28/02/1992,Rothmans). Dans l’affaire Nicolo, la reconnaissance de la suprématie du droit communautaire n’est pas totale : elle est conditionnée par des considérations constitutionnelles qui limitent sa portée. II..Les limites

Traité/jurisprudence/PGD/ Lois droit dérivé et directives Règlement Il faut un acte de transposition sinon absence d’effet avec l’arrêt BOISDET en 91 (transposition). Le conseil d’état procède en 2temps lorsque distinction des normes des directives européennes et l’acte en face (française) Les directives à l’encontre d’un acte règlementaire. L’acte règlementaire doit se conformer aux orientations

internationales dont l'autorité l'emporte sur celle des lois ne sont pas seulement celles qui sont incluses dans les traités et les accords internationaux. Ce sont également celles qui en dérivent, c'est à dire les règlements communautaires ( Ce, « Boisdet » 1990), les directives communautaires (CE, « SA Rothmans » 1992) sauf dans le cas où elles sont invoquées par le requérant afin d'obtenir l'annulation d'une décision individuelle le concernant (CE, « Cohn-Bendit », 1978) mais aussi la jurisprudence