Bonne Foi Contractuelle

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l’exécution du contrat.Cass, Com. 3 novembre 1992 Arrêt Huard Une cour d'appel a pu décider qu'une société pétrolière n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de distributeur agréé conclu avec l'exploitant d'une station-service dès lors qu'il résultait de ses constatations et appréciations qu'en l'absence de tout cas de force majeure le fournisseur

accord ; c´est à dire, qu´il y ait une rencontre entre l´offre et l´acceptation. La liberté contractuelle implique évidemment celle de ne pas contracter, mais si les parties restent libres de ne pas conclure, encore doivent-elles s'abstenir de rompre les négociations de manière fautive. Par conséquent, la légèreté, la rupture intempestive ou vexatoire des pourparlers relèvent d'un manquement à l'exigence de bonne foi.46(*) La jurisprudence constante considère de façon générale qu'il est communément admis

suivants : Le principe de bonne foi : il y a une obligation de bonne foi dans la conduite des négociations, avec des devoirs précis : informer correctement le partenaire, lui laisser des délais raisonnables, ne pas prolonger les pourparlers lorsque la décision de rompre est prise, ne pas révéler d’informations confidentielles. Malgré le principe de liberté de rompre les pourparlers, la rupture peut néanmoins engager la responsabilité de celui qui y procède de mauvaise foi. Les tribunaux sanctionnent

de la rupture de pourparlers ? Règle générale : Avant que le contrat ne soit conclu, les parties qui négocient sont en pourparlers. Il s'agit de période dite "précontractuelle". Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat ni de droit à la conclusion du contrat. Les parties à la négociation de sont pas nécessairement les personnes les personnes qui seront parties au contrat. Ces dernières

qu’il a exécutée. Pour cela, le juge se fonde sur un adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». A l’inverse, le juge écarte quelquefois le jeu de la rétroactivité lorsque celle-ci joue en défaveur d’une personne de bonne foi. Autrement dit, la rétroactivité sera ici écartée par faveur pour celui qui ne savait pas qu’il concluait un contrat nul. *** Quoi qu’il en soit, on distingue classiquement la nullité relative (§ I) et la nullité absolue (§ II), selon la

chose. I- Le principe fondateur du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés. Lors de la formation du contrat on peut observer que la liberté contractuelle découle de l’autonomie de la volonté. Ainsi, l’homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne pourra être soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle | Les limites | La liberté de contracter ou de ne pas contracter | Certain

A. La possibilité d’indemniser le préjudice causé par une rupture abusive des pourparlers 1. La nature délictuelle de la responsabilité pour rupture abusive des pourparlers Le principe de liberté contractuelle permet de rompre les négocier La bonne foi impose aux parties de négocier loyalement. 2. Les conditions d’indemnisation de la rupture des pourparlers Seulement pour abus de confiance. Arrêt de principe de la Chambre Commerciale en juin 2000. L’avant

les arrêts de l'assemblée plénière pour réfléchir sur le problème des déséquilibres économiques en matière contractuelle Note 3. Ainsi, Demogue et Ripert s'étaient érigés contre une acception trop absolue et abstraite de la liberté contractuelle et de l'égalité entre les contractants, en proposant d'appliquer le mécanisme de la lésion lorsqu'une disproportion des prestations contractuelles était causée par une disproportion de force évidente entre les parties Note 4.C'est au coeur du problème posé

selon la Cour de Cassation. De ce fait, le tiers acquéreur de bonne foi, qui aurait ignoré l’existence d’un pacte de préférence entre le promettant et le bénéficiaire ne pourrait pas voir son droit (réel) sur le bien acquis lui être repris. La Cour de Cassation a précisé cette notion de pacte de préférence dans un arrêt de la Chambre mixte datant du 26 mai 2006. Dans cet arrêt, elle précise que si le tiers acquéreur est de mauvaise foi (c'est-à-dire s’il a eu connaissance de l’existence d’un pacte

justifié mais c’est faux : aide à nourrir le commentaire. Motifs de rejet  : contrôle lourd donc la CC est d’accord c’est parfait OU contrôle léger (a pu retenir que) c’est la bonne solution mais raisonnement pas bon (substitution de motifs) sinon motifs surabondants donc c’est la bonne solution c’est bien fondé mais trop de fondements. DEBAT JURIDIQUE (raisonnement de celui qui a tort : dans un arrêt de la CC c’est les arguments de la CA, être synthétique sans paraphrase)