Bonne Foi Contractuelle

sans rapport avec leur valeur d’achat de sorte “qu’il savait en 1989, qu’il contractait à un prix dérisoire”. Le défendeur, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photos aurait donc manqué à son obligation de contracter de bonne foi, et “avait incité la demanderesse à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagée dans ces conditions”. Un pourvoi en cassation est alors formé par le défendeur en appel (l’acheteur). La question de droit qui est posée à la Haute juridiction

morales et politiques en le confrontant aux autres projet et au droit positif. Introduction : I- La bonne foi, principe directeur du droit des contrats A) B) II- Sanction de l'imprévision dans les principes de droit européen des contrats A) B) le rôle du juge qui as evolué ds le projet qui c accru Autrement dit on peut approuver le développement a condition que la bonne foi serve à faire produire effet le plus efficacement possible aux contrats tels que les parties l'ont voulu

une faute contractuelle ? La cour de cassation répond en ces termes : « qu ‘en l’état de ces constatations et appréciations, d’où il résultat l’absence de tout cas de force majeure la CA a pu décider qu’en privant M. Huard des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société BP n’avait pas exécuté le contrat de bonne foi » I. Identification d’une faute contractuelle A. La notion de faute contractuelle Art 1147 et art 1148 B. Extension de la notion de faute contractuelle par le recours

 Jurisprudence importante des TD et du cours L’évolution de la liberté contractuelle Affaiblissement progressif de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats

la liberté contractuelle. Ensuite un individu qui prend l'initiative de pourparlers, puis l'initiative d'une proposition qui comprend plusieurs conditions suspensives affectées d'un délai de réalisation, ne peut imputer la rupture du contrat à son partenaire de pourparlers après l'expiration du délai. La Cour de Cassation estime que comme les consort X ont conduit des négociations parallèle avec la société Les Complices, ils ont rompu unilatéralement le contrat et avec mauvaise foi puisqu'ils n'avaient

entre au moins deux personnes, il est créateur de droits et d’obligations. * Autonomie de volonté Caractérisé par la liberté contractuelle, il n’y a aucune limite autre que celle imposé par l’ordre public (loi et règlements) et les bonnes mœurs, l’article 1134 dispose que les conventions régulièrement formé tiennent lieu de loi. * Liberté contractuelle Avoir la liberté de contracter ou non avec la personne de son choix. (Un handicapé mental ne peut pas contracter). II. Conditions

quelque chose » I) Les principes fondateurs du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés Lors de la formation du contrat, on observe que la liberté contractuelle dérive de l’autonomie de la volonté. Ainsi l’Homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne sera soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle Les limites La liberté de contracter (ou de ne pas contracter) Certains contrats

personnes s'engagent sur une pour plussieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat se distingue de l'acte unilatéral. Ces contrats sont tous gouvernés par le principe de la liberté contractuel, l'Homme ne s'oblige que parce qu'il a voulu. Cette liberté contractuelle et cette autonomie de la volonté sont quelques peu affablis car ils doivent se concilier avec d'autres impératifs, comme celui de protection du consommateur. Le code Civil distingue 5 sources d'obligation :

précontractuelles, appelées « pourparlers », doivent être menées de bonne foi. Si chaque partie reste libre de conclure ou pas le contrat définitif (Civ., 28 juin 2006), elle engagera sa responsabilité délictuelle si elle rompt « sans raison légitime, brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés », comme en décide une jurisprudence déjà ancienne et constante (Com. 20 mars 1972). Au delà du caractère brutal de la rétraction contractuelle, le caractère abusif d’une telle rupture se caractérise également

car seule la partie de bonne foi peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice subi,c'est à dire l'annulation pour dol. La question posé à la cour de cassation est le devoir de L’acheteur de bonne foi d’un bien immobilier consiste-il,en raison de l’occupation qu’il en a fait et de l’avantage qu’il en a tiré entre la date de la vente et celle de son annulation, a verser au vendeur des indemnités ? La cour de cassation énonce «la partie de bonne foi au contrat de vente