Brevet professionnel

passage" qui est attirée par l'activité exploitée. La clientèle est l'élément le plus important du fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle le fonds de commerce continue d'exister. Les droits de propriété industrielle et commerciale: Les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles et les licences. Les éléments corporels: Matériel,outillage et marchandises. II. La nature juridique du fonds de commerce. Le fond de commerce n’a pas d’individualité juridique, non reconnaissance

TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE par Laurent Carrière* LEGER ROBIC RICHARD, avocats ROBIC, agents de brevets et de marques de commerce Centre CDP Capital 1001 Square-Victoria – Bloc E - 8e étage Montréal (Québec) H2Z 2B7 Tél: 514-987-6242 - Fax: 514-845-7874 info@robic.com – www.robic.ca INTRODUCTION C'est toujours avec une certaine méfiance que plusieurs abordent les problèmes relatifs aux transferts de technologie. Comme l'écrivait le professeur Vincent Karim dans son Les contrats de réalisation d'ensembles

vitae)  Partie technique 1. présentation de quatre activités effectué lors du stage 2. résolution d’un problème technique  Conclusion et remerciements INTRODUCTION Lors de ma formation au lycée professionnel Pierre Desgranges j’ai du effectuer plusieurs stages en entreprise afin de perfectionner mes conaissance dans le domaine de l’electricité après avoir effectué une recherche j’ai pu integré le service de maintenance de Molypharm industrie situé

..................... 31 Des brevets Des brevets d’invention en général .............................................................. 45 Brevets d’introduction ................................................................................. 68 Certificats d’addition ................................................................................... 73 Exploitation des brevets; mise en œuvre et licence d’exploitation............... 83 Procédure en matière de brevets.............................

présentant ses modalités et en définissant son intérêt stratégique Barème : 5 points Politique d’innovation selon deux axes : Développement de nouveaux produits  1 point - par le biais de recherche et développement  0,5 point - par le dépôt de brevets à l’INPI  0,5 point Mise en place d’un nouvel outil de production  1 point -mise en œuvre d’une démarche qualité  0,5 point Accepter toute autre solution cohérente : ex. certification, labellisations, normes… Intérêt stratégique : Avantage concurrentiel

Formation : 2003 : Brevet d'Etude Professionnel ( B.E.P ) + 2002 : Certificat d'aptitude professionnel ( C.A.P ) + 2000 : Certificat de Formation Général ( C.F.G ) PERMIS - Permis B Compétences : Mes compétences : tirage de câble, lecture d'un schéma, bonne connaissance en détection incendie ,pose moulure et chemin de câble, etc... Contrat recherché : Tout contrat Rémunération souhaitée : à étudier Secteur d'activité : Electricité et Maintenance Lieu d'emploi : Centre (Rayon de mobilité : sur

de programmation) Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets : Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet. Si le logiciel produit des effets techniques tangibles, c'est-à-dire s'il permet la réalisation d'un produit ou d'un procédé et si les critères de brevetabilité sont remplis, alors il peut être breveté. Les éléments du logiciel non protégés sont les fonctionnalités, les algorithmes, les

préalable du plan de développement et la maîtrise de tous ses aspects. Cette synthèse comprend : A. Présentation de l'offre • Quelles sont les fonctionnalités du produit ou service proposé ? • Le produit ou service est-il protégé (brevets, marques, licences) • En quoi le produit ou service correspond à un besoin non couvert par le marché ? • Qui paie le produit ou service fourni ? B. Description du marché • Quelle est la valorisation du marché visé ? quel est le

maritime Les faillites Les juridictions commerciales. C. L’évolution du droit commercial au 20ème siècle. 1810-1914 : révolution industrielle  Transformation du monde commercial  Transformation et enrichissement du droit commercial Exemples : o Brevets d’invention o Marques de fabrique o Chèques o Sociétés par action 3§ Le droit commercial dépassé. A. La période 1914-1958. 1914-1958 : guerres mondiales  Intervention plus marquée de l’Etat dans le commerce, entre autres o Moralisation du commerce

contrefaçons de brevets, marques et modèles, ces mesures d’interdiction sont souvent accompagnées d’une astreinte. Concernant les droits de propriété littéraire et artistique, le juge peut ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon pour qu’elles soient remises à la partie lésée ou à ses ayants droit. Des procédures dites d’urgence peuvent permettre au demandeur d’obtenir l’interdiction provisoire des actes incriminés de contrefaçon de marque, de brevet ou encore