Bulletin De La Cour De Cassation

Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-12693 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Dit n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de la société CERES ;

Attendu que, victime d'un accident

organisations patronales émettent régulièrement à l'égard de leurs membres des recommandations. C'est singulièrement le cas en matière de salaires. Ces recommandations ont un effet obligatoire à l'égard des membres du groupement concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999). La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement

ne lui a payé qu’une petite partie de son salaire, sans le prévenir. Procédure : CPH -> rappel de salaire, heures supplémentaires, licenciement abusif ? Décision rendue : CPH incompétent. Cour d’appel de Caen : (CPH incompétent ?) Décision rendue : CPH compétent -> arrêt infirmatif. Cour de Cassation : (CPH compétent ?) Décision rendue : CPH incompétent -> rejet du pourvoi. Prétentions des parties : Arguments du demandeur : Les tribunaux judiciaires (art. 720 du CPP) ne sont pas habilités

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicités de crime. C'est une juridiction non permanente. La Cour d'assises juge les crimes en première instance et en appel. C'est une juridiction où la participation des citoyens à la prise de décision est importante. La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance

1 Méthodologie de la fiche d’arrêt L’objectif de la fiche d’arrêt est de présenter l’arrêt de façon synthétique, d’identifier le problème juridique et la solution apportée par la Cour de cassation. Il faut éviter le plus possible la paraphrase. Les citations doivent être ponctuelles et entre guillemets. La fiche d’arrêt est un exercice très codifie.́ Il faut scrupuleusement suivre les étapes qui vont être décrites ci-après, ce qui implique de n’omettre aucune étape et de ne pas modifier

| |Titre |Analyse d’un arrêt en première STG | | |Arrêt Elisabeth Y de la Cour de Cassation du 3/07/2002 | |Type de ressource |Cours. | |Niveau |Première

Le : 15/02/2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 juin 2009 N° de pourvoi: 08-14481 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que le 18 juillet 1990, le ministère de la défense a conclu

chambre civile du 19 décembre 2006 Catherine Thieberge défend dans son article « libre propos sur l’évolution de la responsabilité civile (RTD Civ 1999 p.561) » une responsabilité préventive fondée sur le principe de précaution, cependant la Cour de cassation dans cet arrêt de la 1ere chambre civile du 19 décembre 2006, rejette la demande d’indemnisation considérant que le préjudice était éventuel. En l’espèce, un stimulateur cardiaque composé d’une sonde auriculaire avait été implanté dans une

élu par élections municipales. 200 sont présents au Palais royal. Le Conseil d’Etat est élu au système majoritaire. Cela signifie que seuls les suffrages nominatifs comptent, et que seuls les sept mieux élus auront droit à un siège. Le tiers des bulletins valables est nécessaire pour être élu au premier tour. Les objectifs visent à redresser des cours administratives d’appel en termes de délai de jugement. Cette innovation dans les méthodes permettra aux juridictions d’appel de bénéficier les moyens