Bulletin De La Cour De Cassation

Méthodologie La structure des arrêts de la Cour de Cassation Les arrêts de cassation : - Le visa (les textes visés par l’arrêt), ceci étant spécifique aux arrêts de cassation. C’est l’indication de la loi ou de l’acte de procédure auquel les juges se réfèrent. - Le chapeau en tête de l’arrêt, c’est l’énoncé de la règle applicable au litige et/ou de l’interprétation qu’il convient de donner à cette règle. Ex : attendu que….selon ce texte…qu’il

par opposition aux décisions des cours d’appel et de la cour de cassation, qualifiées d’arrêts. * Arrêt: Nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du Conseil d’État * Arrêt confirmatif : Arrêt par lequel la cour d’appel maintient la solution des premiers juges, pour des motifs en tout ou en partie différents ou l’adopte pour les mêmes motifs ( arrêt confirmatif par adoption de motifs ) * Arrêt infirmatif : Arrêt par lequel une cour d’appel annule la décision d’un premier juge et statue

[pic] Séance n°7: LES SUJETS DE DROITS Licence 1, Semestre 1, Introduction au droit. EXERCICE: Commentaire de l'arrêt Chambre civile 2, du 28 janvier 1954, 54-07.081, Publié au bulletin Cour de cassation chambre civile 2 28 January 1954 N° de pourvoi: 54-07081 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er paragraphe 2 et 21 de l'ordonnance législative du 22 février 1945, 1er du décret du 2 novembre 1945 ; Attendu que la

l'article 9 du Nouveau code de procédure civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »). En quoi la solution fait-elle jurisprudence ? Dans l'attendu très remarqué, la Cour de Cassation a affirmé « que le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », laquelle comprend le secret des correspondances. Les dossiers et fichiers identifiés comme personnels ne peuvent être

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu

ne pas toucher un centime et ne pas avoir vécu toutes ces galères, ce que j’ai vécu ne se chiffre pas » Parlons des tribunaux du XXIème siècle, les différentes sortes de juridiction, les différents recours possible, le déroulement d’un jugement en cour d’assises et les erreurs de jugements … PARTIE I : Les différents tribunaux et juridictions pénales : Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale.  Elles comprennent des magistrats du siège et du parquet. Il existe

reconnaitre la qualité de syndicats professionnels à des syndicats front national. La chambre mixte souligne qu’un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Il y a là comme une fraude à la loi. Seulement la Cour de cassation met en avant une autre motivation : l’impossibilité pour un syndicat de mener une action allant à l’encontre de la prohibition de la discrimination. Art. L.1231-1 mentionne une autre raison à la spécificité des syndicats. « des personnes mentionnées

agissements répétés de harcèlement moral » ; « c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que des salariés avaient été sciemment harcelés moralement [...] par leur supérieur hiérarchique, condamne ce dernier à leur verser des dommages-intérêts »Note 9. Dans son bulletin de droit du travail, la cour explique que cette solution n'est que « l'application des arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000Note 10 et du 14 décembre 2001Note 11 » sur l'article 1384

de protection sociale 4 - La mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle Paragraphe 3 : Mise en œuvre du principe : les règles de comparaison Comment déterminer si un avantage est plus favorable ou non La cour de cassation à distinguer deux types de conflits : -les conflits entre normes conventionnelles = on va comparer thème par thème et collectivement soit pour l’ensemble des salariés si c’est plus favorable ou non. On ne se préoccupe pas des avantages individuels

Les fresques de Casenoves L'arrêt en présence, publié au bulletin, a été rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril 1988 et est relatif à la classification des biens. Des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves, dont la propriété appartenait à quatre personnes, ont été vendues par deux des propriétaires sans l'accord des deux autres. Ces fresques ont été détaché du mur grâce à la découverte d'une nouvelle technique puis vendues en deux lots : l'un