Bundesrat

Fédération peut transférer des droits de souveraineté par une loi approuvée par le Bundesrat. L’article 79, al. 2 et 3 est applicable à l’institution de l’Union européenne ainsi qu’aux modifications de ses bases conventionnelles et aux autres textes comparables qui modifient ou complètent la présente Loi fondamentale dans son contenu ou rendent possibles de telles modifications ou compléments. (1 a) Le Bundestag et le Bundesrat ont le droit de former un recours devant de la Cour de justice de l’Union européenne

la révision de la constitution, qui devra être ensuite ratifiée par les trois quarts des états fédérés. En Allemagne, le parlement à deux chambres, une de ces deux chambres, le Bundesrat représente les länder. La participation des länder à la révision de la constitution allemande va être faite par le biais du Bundesrat. B) Les Etats fédérés : une participation à l’élaboration des lois et à leur exécution Les unités fédérées sont représentées en tant que telles au sein du pouvoir législatif

DES PARLEMENTS BICAMERISTES A) Des bicaméralismes inégalitaires ➢ Que ce soit en Allemagne ou en Espagne, le bicamérisme est inégalitaire : les pouvoirs attribués aux deux chambres ne sont pas égaux. • Allemagne : Bundestag/Bundesrat. ← BUNDESTAG - c’est l’assemblée fédérale (603 membres), il représente le peuple. Il est élu pour quatre ans, dans chaque land. La représentation de chaque Land est proportionnelle à sa population. - Modalité de scrutin :

dissoudre le Parlement. Ainsi, alors que le Président du Conseil peut avoir le prestige, il lui manquerait le pouvoir contrairement au Président de la Commission qui détiendrait le pouvoir mais auquel il manquerait le prestige29. Le Conseil et le Bundesrat, sont composés de députés issu des gouvernements des États membres. La nature du Parlement européen, quant à elle, rapproche cette institution de la Chambre des représentants des États-Unis plus que des parlements nationaux de l'Union européenne

Parlement composé de deux assemblées : le Bundestag et le Bundesrat Le Bundestag est une assemblée comprenant 622 membres élus pour une durée de quatre ans selon un mode de scrutin mixte (de façon proportionnelle et majoritaire). Il peut cependant être dissout, sur proposition du Chancelier, par le président fédéral sous de strictes conditions, et peut alors renverser ce dernier en désignant un successeur à la majorité de ses membres. Le Bundesrat est une assemblée également, se composant de membres

contre-pouvoirs mais d’importance inégale. Le Bundesrat est le représentant des Länder. Ceux-ci peuvent par l’intermédiaire de leurs délégués exercer un contrôle sur la législation fédérale : en effet l’article 78 de la Loi Fondamentale précise qu’une loi est adoptée définitivement si le Bundesrat l’a approuvée ou ne s’y oppose pas. En cas d’opposition le Bundesrat peut demander la convocation d’une commission de conciliation et encas d’échec faire opposition. Le Bundesrat apparaît comme un organe fédéral et

niveau fédéral. Il compte au moins 598 députés dont 299 sont élus à la majorité simple dans des circonscriptions électorales. *Bundesrat:Le Bundesrat (Conseil fédéral) est composé de membres nommés par les gouvernements des Länder. Chaque Land a selon sa population entre 3 et 6 votes au Bundesrat. Le gouvernement d'un Land peut désigner autant de membres du Bundesrat qu'il a de votes, mais les autres membres de son gouvernement sont en fait systématiquement désignés comme suppléants, ce qui leur donne

aujourd'hui à une évolution vers une compétence partagée en matière de relations internationales puisque les droits des Länder dans ce domaine ont été reconnus, notamment dans leur participation à l’intégration européenne. Un de leurs élus, désignés au Bundesrat, représente en effet l’Allemagne au Conseil de l’Union si la question débattue concerne les intérêts exclusifs des Länder. En Autriche, des principes comparables sont à l’œuvre. En Belgique, la situation est sensiblement différente puisque la

sur demande du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land, ou d'un tiers des membres du Bundestag ; 2a. en cas de divergences d'opinion sur le point de savoir si une loi satisfait aux conditions de l'article 72 al. 2, sur demande du Bundesrat, d'un gouvernement de Land ou de la représentation du peuple d'un Land 3. en cas de divergences d'opinion sur les droits et obligations de la Fédération et des Länder, notamment en ce qui concerne l'exécution par les Länder du droit fédéral

gouvernement b) un bicaméralisme original Rôles et pouvoirs respectifs du Bundestag et du Bundesrat Bundesrat émanation des Länders aux pouvoirs accrus B) Un fédéralisme en constante évolution a) Avant la réunification : du fédéralisme dual au fédéralisme coopératif (voir cours) b) Depuis la réunification : fédéralisme exécutif Le bundesrat peut s’opposer à la politique du chancelier Système donc d’équilibre des pouvoirs