Bundesrat

dehors d’un litige. - contrôle par voie d'action, la loi est directement attaquée et peut donc être annulée. La composition des Cours constitutionnelles : - En Allemagne, les seize juges du Tribunal constitutionnel sont élus par le Parlement Bundesrat et Bundestag élisent chacun huit membres. - en Italie, les quinze membres de la Cour constitutionnelle sont désignés par le Président de la République qui en choisi 5, par le Parlement qui en choisi également 5 et par le Conseil d’Etat et la Cour

d‘Allemagne Pouvoir législatif: Bundestag 16 République Fédéral d‘Allemagne Pouvoir législatif: Le Parlement allemand est composé de deux chambres, la Diète fédéral (Bundestag), élu au scrutin mixte pour quatre ans, et le Conseil fédéral (Bundesrat) qui comprend 68 représentants des gouvernements des Länder. Les députés du Bundestag allemand sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Ils sont les représentants de l'ensemble du peuple, ne sont liés ni par des mandats ni

Cette première chambre peut porter plusieurs noms spécifiques : Chambre des communes (Royaume-Uni), Assemblée nationale (France). La chambre haute peut aussi porter des noms différents : Sénat (France), Chambre des Lords (Royaume-Uni), Bundesrat (Allemagne). Cette chambre est composée de législateurs parfois élus, parfois désignés par les gouvernements régionaux (Allemagne) ou parfois nommés par le gouvernemen tnational (Royaume-Uni). Les mandats à la chambre haute sont habituellement

proportionnel a un tour. ( grande circonscription ). Chaque électeur vote 2 fois. un parti doit avoir au moins 3 élus Le Bundesrat est composé de délégué des différents états fédérés. = représentant de l état fédéré prend ces instructions auprès des états fédérés Bicaméralisme inégalitaire Le bundestag doit revoter la loi a la même majorité que le bundesrat l a rejeté. CDU: parti démocrate chrétien - Branche bavaroise CSU = chrétien - CDU = protestant la religion différencie

intégral, celui dans lequel chaque Etat est représenté dans les mêmes conditions. Que ce soit la Californie (60M habt) ou l’Arkansas (5M habt) ils possèdent deux voix. En Allemagne, la chambre qui représente les Länder est le Bundesrat, et la représentation des Landes auprès du Bundesrat se fait au prorata de la population. b) le contrôle juridictionnel la répartition des compétences construire une fédération c'est un mécanisme compliqué. Les Etats fédérés n'ont pas envie de lacher des compétences

une grande instabilité ministérielle. Le régime parlementaire est présent notamment dans la République fédérale d’Allemagne, où la figure la plus importante de l’Etat est le chancelier. L’Allemagne dispose de deux assemblées, le Bundestag et le Bundesrat, dont l’une représente les Etats fédérés et l’autre les populations. 2. Une distinction qui semble avoir perdu de sa pertinence A/ L’évolution de la distinction La prépondérance des assemblées dans le régime parlementaire semble remise en

tout régime parlementaire, le chancelier, chef du gouvernement fédéral, est responsable devant le Bundestag qui l’élit. ¨Pouvoir législatif Le Parlement fédéral allemand est constitué de deux Chambres, le Bundestag, ou Diète fédérale, et le Bundesrat, ou Conseil fédéral, qui ont été toutes deux élargies en 1990 pour inclure les représentants de l’ex-RDA. Le Bundestag est l’Assemblée nationale de la République fédérale d’Allemagne. Il représente directement le peuple. Il vote les lois, à la majorité

réunification de l'Allemagne. Les deux exemplaires du traité d'unification à Berlin La ville de Berlin retrouve son statut de capitale fédérale et l'essentiel des institutions c'est à dire le Président, le chancelier, le conseil fédéral (le Bundesrat) et l'assemblée parlementaire (Le Bundestag) s'installent dans la ville de façon définitive. Au niveau économique plusieurs changements interviennent : l'unité monétaire de la RFA, le Deutsche Mark, devient la monnaie utilisée par l'Allemagne réunifiée

ce n'est pas le cas, la Chambre représentant les États dispose au moins (comme le Bundesrat allemand) d'un droit de veto sur les questions qui intéressent les États. ( Enfin, si la Chambre représentant les États voit ses membres le plus souvent élus au suffrage universel direct (États-Unis, Suisse), il n’en va pas de même en Allemagne où ce sont les exécutifs des Länder qui sont directement représentés au Bundesrat par certains de leurs membres qu'ils désignent. ( Les États fédérés peuvent également

peuvent gérer les mesures éducatives, environnementales, scientifiques, sociales et culturelles, il n'y a que les missions publiques qui sont reléguées à l'État. De plus les Länder participent aussi à la vie du pays à l'échelle nationale grâce au Bundesrat, assemblée dans laquelle chaque Land est représenté. Les Landër les plus importants sont également des acteurs économiques décisifs dans la mondialisation c'est à dire à l'échelle internationale. Les régions en France ne jouent pas du tout le même