Bundesrat

à l'interdiction du SRP en 1952 et du KPD en 1956 mais sans succès contre le NPD en 2001. Révision constitutionnelle[modifier] La modification de la Loi fondamentale doit recueillir une majorité renforcée (deux tiers) tant au Bundestag qu'au Bundesrat. Depuis son entrée en vigueur, la Loi fondamentale a fait l'objet de cinquante-trois lois de révision.

nomination diffèrent selon les pays : par exemple, aux Etats Unis, les neuf membres de la Cour suprême sont désignés par le Président avec l’accord du Sénat ; en Allemagne, les seize juges du Tribunal constitutionnel sont élus par le Parlement (Bundesrat et Bunsdestag élisent chacun huit membres) ; en Italie, les quinze membres de la Cour constitutionnelle sont désignés à raison de cinq par le Président de la République, cinq par le Parlement et cinq par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ;

constitutionnels : -Les juges constitutionnels sont élus uniquement par les chambres de l'Assemblée comme c'est le cas en Allemagne où la moitié des membres de la Cour constitutionnelle fédérale est désignée par le Bundestag et l'autre moitié par le Bundesrat. - Les juges constitutionnels peuvent également être nommés par les différents pouvoirs comme c'est le cas au Portugal , en Espagne et en Italie En Espagne, chacune des deux assemblées parlementaires choisit 4 des 12 juges constitutionnels

France). Quand il y a un état fédéral il y a toujours deux chambres, une qui représente le peuple et l’autre l’état. La chambre des représentants et le Sénat sont les deux chambres des USA. En Allemagne, il y a aussi deux chambres : Bundestag et le Bundesrat. Quand il y a un état unitaire, il peut y avoir soit une chambre soit deux chambres (comme la France). Il y a deux chambres pour contrebalancer les pouvoirs. En France, le nombre de constitutions est élevé. Avant il y avait une monarchie

Révision de la constitution de 1992 : nouvel article 23. L’engagement de l’Allemagne dans l’Europe doit se faire dans le respect : - du principe de subsidiarité - de la protection des droits fondamentaux - des compétences des Länder (accord du Bundesrat. Cf TCK 1993 Directive télévision sans frontière, qui affirme le droit des Länder à la protection de leurs compétences.) Droit communautaire et application infra constitutionnelle. Le droit communautaire s’impose à la loi postérieure : CE

législation est une affaire parlementaire. Le Bundestag est donc l’organe législatif le plus important au niveau de la Fédération. Comme les Länders détiennent une part essentielle du pouvoir d’État dans le système fédéral allemand, la Chambre des Länder (Bundesrat) prend part à la procédure législative. Le principe de la séparation des pouvoirs Ancrée dans la Loi fondamentale, la séparation des pouvoirs fait partie des principes de notre démocratie. Le pouvoir étatique se décompose en pouvoir législatif

(qui siège à Karlsruhe) est chargée de veiller au respect de la Loi fondamentale par les autres pouvoirs, elle est également garante du respect des droits fondamentaux. La moitié des 16 membres de la Cour est élue par le Bundestag et l’autre par le Bundesrat. [...] [...] Ces derniers doivent s’y conformer sous peine de révocation. II) Le parlementarisme rationalisé : fondement de la relation entre l’exécutif et le législatif Le parlementarisme rationalisé instauré par la Constitution de 1919 n’avait

l’autorité fédérale, conclure des traités avec des Etats étrangers. De même, depuis la révision constitutionnelle de 1992, les Länder sont autorisés à concourir pour l’attribution de certains marchés de l’Union Européenne par l’intermédiaire du Bundesrat. Ainsi, les signatures de traités internationaux, la participation aux organisations et réunions internationales, la représentation diplomatique, etc., sont du ressort de l’Etat fédéral. Dans un Etat fédéral, c’est la Constitution, texte fondamental

constitution appelée Loi Fondamentale (Grundgesetz). Depuis 1990, l’Allemagne est composée de 16 Länder suite à la réunification, le 3 octobre 1990. Le Parlement allemand est composé de deux chambres : le Bundestag (élu au scrutin mixte pour 4 ans) et le Bundesrat (composé de 68 représentants des Länder). Chaque Land a sa propre constitution (Verfassung). Il est souverain en matière de culture, d’organisation des services de police, de droit communal. Une des particularités de la démocratie allemande est

attribué de nouvelles compétences aux Landers. Au plan fédéral, ce régime est composé de deux chambres. Le Bundestag est la chambre la plus importante puisque c'est elle qui peut mettre en cause la responsabilité politique du Gouvernement. Mais, le Bundesrat, chargé de représenter les Landers, joue aussi un role significatif. Le pouvoir exécutif est détenu véritablement par le Chancelier. Il existe, par ailleurs, une cour consitutionnelle qui veille au respect de la répartition des compétences entre