Bundesrat

allemand, est déposé par son Gouvernement au Bundestag, après avoir été soumis au Bundesrat. Le Gouvernement émet un avis sur ce projet de loi. La Fédération et les länder participent donc à tout projet de loi concernant l’État fédéral allemand. b- L’adoption de la loi « Les lois fédérales sont adoptées par le Bundestag » et sont transmises par son président au Bundesrat (article 77). L’approbation d’une loi par le Bundesrat n’est pas toujours obligatoire. Si elle l’est, la deuxième chambre du parlement

gouvernement, un parlement et une cour constitutionnelle. Bien que l’organisation des organes de l’Etat fédéral n’ait qu’un pouvoir exécutif dans les mains du président, du gouvernement et un seul pouvoir législatif détenu par le Bundestag et le Bundesrat. Depuis, seule la cours constitutionnelle a le pouvoir judiciaire. Il faut donc étudier l’organisation du pouvoir exécutif et législatif. B Exécutif et institution fédérale allemande Les différents protagonistes allemand du pouvoir exécutif

contraint d'obéir a la « contrainte fédéral » article 38 « si un Land ne remplit pas ses obligations de caractère fédéral qui lui incombent en vertu de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale, le gouvernement fédéral peut, avec l'approbation du Bundesrat, prendre les mesures nécessaires pour obliger ce Land, par la voie de la contrainte fédérale, à remplir ses obligation ». Donc l'on peut affirmer que dans un État fédéral, les États fédéré sont contraint a l'obéissance envers lui. Leur autonomie

étrangers. […] Article 37 [Contrainte fédérale] (1) Si un Land ne remplit pas les obligations de caractère fédéral qui lui incombent en vertu de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale, le gouvernement fédéral peut, avec l'approbation du Bundesrat, prendre les mesures nécessaires pour obliger ce Land, par la voie de la contrainte fédérale, à remplir ses obligations. 2) Pour la mise en oeuvre de la contrainte fédérale, le gouvernement fédéral ou son délégué dispose du pouvoir d'instruction

l’Allemagne fonctionnent différemment malgré des institutions communes. En effet, tous trois possèdent un système bicamériste : la Chambre des Lords et la Chambre des Communes en Angleterre, le Sénat et l’Assemblée en France ainsi que le Reichstag et le Bundesrat en Allemagne. Cependant, leurs rôles diffèrent selon les pays. L’Angleterre possède donc deux chambres. La Chambre des Lords est composée de 26 Lords spirituels, 16 pairs écossais ainsi que des membres de l’aristocratie foncière. Ils sont tous élus

parlementaires. Une collaboration efficace et fonctionnelle est nécessaire pour éviter une instabilité gouvernementale. C’est donc avec l’histoire que s’est créé le système fédéral Allemand. Le parlement allemande est composé de deux chambres : le Bundesrat, elle représente les länder et le Bundestag, c’est l’assemblée nationale de la république fédérale allemande. Il convient donc de s’interroger sur ce système. Comment assurer la stabilité du gouvernement dans un régime parlementaire proportionnel 

automatique ; la Chambre des lords ne peut plus, aujourd’hui, que retarder l’application de certaines lois. Il y a en Republique d'Allemagne federale cinq organes constitutionnels : la Cour constitutionnelle federale, le Bundestag, le Bundesrat, le gouvernement federal et le president federal ont des attributions ancrees dans la Constitution allemande, la Loi fondamentale. Le peuple n'exerce pas directement le pouvoir mais le delegue a des organismes elus, les Parlements. Les Parlements

2/3 dans les deux assemblées, ce qui équivaut sensiblement à l’assentiment des représentants des 2/3 des Länder. Dans l’aménagement institutionnel, la participation se réalise grâce à l’existence d’une seconde chambre de type fédéral, le Bundesrat dont la structure demeure dans la tradition propre au fédéralisme allemand. Les Länder trouvent enfin une garantie de participation dans l’existence d’un tribunal constitutionnel fédéral chargé notamment de statuer en cas de divergences relatives

en augmentant la compétence de réserve des états fédérés. L’institution qui représente bien ce fédéralisme est la Bundesrat qui est composé de délégués des gouvernements des états selon leur population. Le Bundesrat joue un rôle d’équilibre par rapport au Bundestag. Il doit donner son accord à une révision constitutionnelle. Le principe de l’Etat fédéral est intangible. Le Bundesrat s’est aussi battu sur la question de la construction européenne, notamment au moment de Maastricht pcq la construction

. Les états fédéraux sont toujours bicaméraux (deux chambres pour voter la loi) : l’une représentant le peuple dans son intégralité (le Bundestag, 620 députés fédéraux) l’autre représentant chacun des Etats membres dans sa spécificité (le Bundesrat, 69 représentants issus des 16 länder, selon le poids démographique de chacun ; tous les représentants d’un même land sont tenus de voter pour la même chose ; les 6 voix de la Bavière par ex, vont dans la même direction). Histoire de l’État fédéral
allemand