Béteille

Senat Article 17(art. L. 332-1-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de droit d'auteur et de droits voisins Cet article précise qu'en matière de droit d'auteur et de droits voisins, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra). Sur

1991, la profession d’huissier de justice qui nous intéresse plus particulièrement ici, n’avait pas suscité l’attention du législateur d’une façon générale. De façon ponctuelle bien sur des textes ont été adoptés, mais de façon générale la loi dite Béteille du 22 décembre 20102 est celle qui va révolutionner la profession pour la première fois depuis vingt ans d’après les propos tenus par Jean-Daniel Lachkar, président de la chambre nationale des Huissiers de justice. La loi du 22 décembre 2010 relative

Parlement, bien qu’inspirée du droit collaboratif, s’avère en être éloignée et constituer davantage un préalable au procès plutôt qu’une voie alternative. En janvier 2009, la Commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi du sénateur Béteille relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires et y a ajouté des dispositions relatives à la profession d’avocat. Parmi elles, la convention de procédure

carte des espaces non agricoles omettent à la fois les espaces ruraux périurbains, et les espaces de pluriactivités ou l’industrie est largement présente. Bibliographie AURIAC F., REY V. ; 1998, L’espace rural, Atlas de France vol.8 ed. Reclus BETEILLE R. ; 1996, Le « rural profond » français, Sedes, coll. Dossier des Images Economiques du Monde BRUN A. ; 1989, Le grand Atlas de la France rurale, ed. JP de Monza BRUNET P. ; 1992, L’atlas des paysages ruraux de la France, ed. JP de Monza DECHIMEL

personne condamnée, aucune administration de l'état ne peut lui opposer le secret professionnel. Ce principe est édicté par l’article L 152-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. Avant la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 dite loi Béteille, quand l'huissier de justice voulait obtenir des renseignements relatifs à l'adresse du débiteur, à l'identité et l'adresse de l'employeur ou de tout autre tiers détenteur de somme à son profit, il devait, dans le cadre d'une procédure de droit commun

répondre de manière efficace à la nécessité d’obtenir rapidement des renseignements dans une matière « sensible » a dans les grandes lignes été érigé en principe par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 dite loi Béteille. L’article 39 de la loi du 9 juillet 1991, modifié par la loi Béteille et codifié aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du Code des procédures civiles d’exécution, est la consécration de l’accès direct par l’huissier de justice porteur d’un titre exécutoire aux renseignements afférents

responsabilité. Devant la multiplicité de ces régimes, le rapport du Sénat sur la responsabilité civile (Alain ANZIANI et Laurent BETEILLE – juillet 2009) suggère d’harmoniser certaines règles.39 2. Proposition de loi Béteille portant réforme de la responsabilité civile du 9 juillet 2010 Dans le même sens que la proposition de loi « Lefrand », la proposition de loi « Béteille » prévoit l’adoption par voie règlementaire d’une nomenclature des postes de préjudices corporels ainsi que d’un barème d’indemnisation

créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, M. Laurent Béteille, Mme Nicole Borvo, M. Robert Bret, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Claude Carle, Jean-Claude Frécon, Patrice Gélard, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Jean-Jacques Hyest, Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Mme Valérie Létard, MM. Jean- Louis

ensemble de lieux et leurs relations / Brunet ( geo : une organisation systémique ? Des lois de polarisation ?)/ Espace mais aussi TERRITOIRE ! (appropriation ? Une société recomposée. Question : quelle dynamique ?/ Dépasser l’idée de « crise » (R. Béteille) et de « Renaissance rurale »(Kaiser) des années 1990. Problématique :En quoi les espaces ruraux peu ou pas agricoles se distinguent-ils des espaces urbains et des espaces agricoles ? En quoi possèdent-ils leur propre identité, alors même qu’ils

du Sénat, publié en juin 2007, présente la situation de l'entreprise et examine les voies de son redressement[4] . Dirigeants d’Airbus industrie Administrateurs-gérants • Henri Ziegler : 1970 - 1975 • Bernard Lathière : 1975 - 1984 • Roger Béteille : janvier 1985 - mars 1985 • Jean Pierson : 1985 - avril 1998 • Noël Forgeard : avril 1998 - juillet 2001 (ensuite comme CEO) Présidents-directeurs généraux • Noël Forgeard : juillet 2001 - juin 2005 • Gustav Humbert : juin 2005 - juillet 2006