Béteille

lieu la victime elle même, afin d’être en mesure de proposer la réparation en nature comme mode alternatif à la réparation pécuniaire. 99 Proposition de loi du 9 juillet 2010 portant réforme de la responsabilité civile présentée par M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur : « De la réparation en nature » « Art.1386-22 : La réparation en nature du dommage a pour objet de supprimer, réduire ou compenser le dommage. » Thèse professionnelle MBA CNAM / ENASS (2009/2011) 104/138 La gestion des sinistres

toute inexécution d’une obligation contractuelle ayant causé un dommage au créancier oblige le débiteur à en répondre. b) Extraits de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, Sénat 9 juillet 2010, présentée par L. Béteille Article 1er Sont abrogés les articles 1146 à 1152, et 1153-1 du code civil. Article 2 I. - Le titre IV du livre III du code civil est ainsi intitulé : « Des engagements qui se forment par convention et de la responsabilité ». II

46106 Cedex 6, av. Bernard Fontanges - BP 30211 Tél. 05 67 76 55 66 65 Hautes-Pyrénées MILLAU 12100 64, avenue Charles de Gaulle Tél. 05 65 60 98 20 LOURDES 65100 Cedex 22, avenue Maréchal Joffre Tél. 05 67 76 56 43 RODEZ 12000 41 - 43, rue Béteille TARBES 65000 Tél. 05 67 76 54 46 SAINT-AFFRIQUE 12400 Boulevard Aristide Briant Tél. 05 65 99 05 50 31 Haute-Garonne MURET 316002 Cedex 17, rue du Maréchal Lyautey Tél. 05 67 52 40 72 SAINT- GAUDENS 31803 Cedex 4, avenue du Maréchal Foch Tél

de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois

même dans un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2006 mais des intérêts antagonistes consommateurs-professionnels n’ont pas permis à ce projet d’aboutir. Pourtant un rapport rendu par un groupe de travail du Sénat rendu par Mr Béteille de mai 2010 a relancé le débat. B. La qualité pour agir La qualité est le titre juridique confirmant le droit d’agir, c’est-à-dire le droit de solliciter le juge pour qu’il examine le bien fondé d’une prétention. Il faut distinguer l’hypothèse

de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène

de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène

hiérarchie des normes). Un rapport sur l’application de la loi d’octobre 2007 suggère en effet de ramener ce contentieux si particulier au seul TGI de Paris, comme en matière de brevets d’invention (rapport d’information, groupe de travail des sénateurs Béteille et Yung, déposé le 9 février 2011, Propr.industr.2011, repère 5, Ch.Le Stanc).. 58 c.- Les sanctions L’article L.623-32 du même code punit de 10.000 € d’amende la personne qui aura sciemment (élément intentionnel) porté atteinte aux droits du

obligatoires et dénonçait leur incohérence : « Le régime des assurances obligatoires en France frappe par son incohérence. On a le sentiment que chaque obligation a été instaurée en fonction des circonstances et sous la pression des MM. Anziani et Béteille, Doc. Sénat, annexe n°558, Recommandation n° 13. 707 708 Ibid., Recommandation n°12. Proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels, présentée par M. Lefrand, Doc. AN., annexe n° 2055. 709 710 711

aussi mes remerciements à l’ensemble des personnes que j’ai côtoyées durant mes années de thèse : Danielle ANDREU, Francis BONY, Thierry BOSCH, Philippe Bourdeu d’Aguerre, Michel CATTOEN, Marc COUSINEAU, Francis JAYAT, Julien PERCHOUX, Hélène TAP-BETEILLE, Clément TRONCHE. Je tiens à remercier M. Claude NEVEU, M. Philippe AYZAC et M. Vincent LEBRE du Service Produits Analogiques et Vidéo d’ALCATEL ALENIA SPACE et M. Jean-Yves SEYLER du département Opto-Electronique du CNES pour leurs conseils et pour