Caraslanis

algérienne qui ne connaissait pas la règle de la quarte du conjoint pauvre. A l’époque, la question n’est pas résolue directement par la jurisprudence. Il faut attendre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955, Caraslanis qui affirme qu’il convient de qualifier lege fori c'est-à-dire selon les critères du juge qui est saisi. Préalablement à cet arrêt Rabel avait essayé de préconiser que l’on ignore cette discussion et surtout, afin de supprimer tout conflit de qualification

au même résultat. Si c’était une question successorale, la loi FR s’appliquait (Alger colonie FR). Bartin a considéré qu’il y avait un conflit de qualifications : selon quelle loi la qualification va-t-elle s’opérer ? Ch civ 22 janvier 1955 Caraslanis, il s’agit des étrangers lorsqu’ils se marient, dont la loi nationale exige que le mariage soit contracté en la forme religieuse (ex loi grecque). Si un étranger, de statut confessionnel, se marie en France, en la forme purement civile, son mariage

CCASS s’est prononcée très nettement pour la qualification selon la loi du for dans un arrêt de principe, CARASLANIS, le 22 juin 1955. Faits : En l’espèce, un grec orthodoxe, M. Caraslanis, avait épousé civilement une Française en France alors que la loi grecque exigeait une célébration religieuse. Un tel mariage était-il valable ou non ? La question se posait en pratique car M. Caraslanis, assigné en divorce par sa femme devant le tribunal de Paris répliquait par une demande reconventionnelle

loi américaine considère que la prescription liée à cette ldc est soumise à la loi de procédure qui est la loi du for donc la loi allemande alors que la loi allemande considérait que la prescription était soumise à la loi américaine.   => Cass Caraslanis du 22 juin 1955: Un mariage entre un grec orthodoxe et une française a lieu civilement en France. Mais la loi grecque exige une cérémonie religieuse pour être valide. Question de la validité posée posée aux juges français. – Quelle est la loi

questions de qualification imprègnent toutes les matières juridiques. Le conflit entre la qualification du for et la qualification étrangère Ex : cour de cassation il s’agit du premier arrêt qui a tranché clairement la question « caraslanis » 1955 la solution qu’il a donné est toujours d’actualité, un homme de nationalité grecque et de religion orthodoxe se marie civilement en France la femme était française mais cela n’a aucune incidence le problème concerne le mari, la femme engage

qualification : doit elle être résolue selon la loi française ou selon une loi étrangère ? Bartin préconise le principe de la qualification lege fori (selon la loi du for, de l’autorité saisie). Cette solution est reprise dans un arrêt Cass, 22 juin 1955, Caraslanis. De même, la doctrine peut avoir un poids dans l’édiction des règles de DIP. Les auteurs de DIP peuvent aussi avoir une influence importante sur l’édiction des lois. Ainsi en est il de la loi de 1975 sur le divorce édictée par Carbonnier ; de la

1952 que les conditions de formes du testament sont régies par la loi nationale ou la loi du lieu de conclusion. Elle retient le droit français et valide le testament. I / Le principe de lege fori (arrêt Caraslanis) A) La consécration et la justification du principe 1°. L’arrêt Caraslanis Un grec se mari en France avec une française dans la forme civile, loi grecque imposant le mariage religieux. Mariage mixte. Ils se séparent. Mme demande le divorce et une prestation compensatoire. Lui demande

fait et de droit sur les éléments du jugement. Le conflit de loi III) Qualification La question de la qualification se pose au juge pour déterminer la règle de conflit à appliquer. Qualifier le problème Civile 1ère – 22 juin 1955 – Caraslanis : la CC° précise qu’on qualifie lège fori (selon les conceptions de la loi du for). Trouver la catégorie de rattachement Quelle est la catégorie juridique ? Mariage, divorce. On va regarder s’il y a des règles matérielles = ce sont des

de célébrer le mariage religieux avant le mariage civil. Concernant les époux étrangers : Les époux Caraslanis : la loi grecque exigeait un mariage orthodoxe. Etait-ce une condition de forme ou de fond du mariage ? L’apport théorique de cet arrêt : il s’agissait d’une condition de forme. Cette qualification devait être faite en application des dispositions du for. L’affaire Caraslanis a tranché en disant que c’était une condition de forme. Le lieu de célébration prévoyait que le mariage pouvait

une condition de forme doit être vu comme tel relativement à un étranger, la Cour de Cassation a admis la validité du mariage conclu en France en la forme civile par un Grec dont la loi nationale exigeait alors une célébration religieuse. Dimitri CARASLANIS, sujet grec de confession orthodoxe, avait épousé civilement en France Maria-Richarde DUMOULIN, de nationalité française. Celle-ci ayant demandé le divorce, il invoqua en défense, entre autres arguments, l'inexistence de l'union qu'il avait contractée