Caraslanis

Cour de Cassation 22 juin 1955, Caraslanis : bilatéralisation de cette règle, et c’est au tribunal saisit de décider ce qui est fond ou forme selon son propre droit. Un grec épouse civilement une française. A l’époque, l’art 1367 du Code Civil grec subordonnait la validité du mariage des grecs à une célébration religieuse. Il fallait deux célébrations religieuses différentes si les époux n’avaient pas la même religion. La femme demanda le divorce et Caraslanis souleva la nullité du mariage pour

n’est pas contraire à l’ordre public la Loi qui ne connaissant pas le divorce connaît néanmoins la séparation de corps. Procédure : En France c’est la forme judiciaire. En principe c’est la Loi locale qui est compétente : analogie avec l’arrêt Caraslanis. XII – La répudiation. Condition d’acceptation : contradictoire respecté, acceptation de l’époux répudié et subsides. Sanction : pas d’effet (car contraire à l’ordre public) La répudiation strictement unilatérale n’est pas reconnue par les

en France et qu’elle emporte plus que 50 salariés, il faut appliquer les dispositions françaises relatives à la représentation collective. (Cass AP, 10 juillet 1992 : Idem pour les délégués du personnel) (Qualification) CASS 22 juin 1955, CARASLANIS : Consécration de la qualification Lege fori. (Renvoi) CASS Forgo Civ 24 juin 1878 / Req 22 février 1882 : Consécration du renvoi au 1er degré. Confirmations : Cass Soulier 1910, 1939 (divorce), 1953 (filiation), 2000 (successions immobilières)

litige afin de le rattacher à l’une des catégories juridiques de DIP, pour pouvoir ensuite choisir la règle de conflit applicable. Cette étape est nécessaire : en DIP, tout problème juridique suppose au préalable une qualification. Depuis l’arrêt Caraslanis (1955), cette qualification s’opère lege fori. Concrètement, cette opération s’opère en deux temps : d’abord, cerner, en droit interne, le problème de droit posé ; puis déterminer à quelle 4 catégorie juridique de DIP il convient de le rattacher

principe que la qualification s’opère lege fori. Le tribunal saisie doit statuer «  lege fori », c'est-à-dire que pour résoudre le conflit il doit appliquer la loi étatique, c’est ce que la Cour de cassation affirme solennellement dans l’arrêt Caraslanis du 22 juin 1955. En l’espèce, les juges strasbourgeois sont des magistrats de tribunaux français, la loi étatique applicable était la loi française, aucune référence à une loi d’un autre Etat n'était envisageable. Il serait dès lors opportun de

Chapitre 1 MECANISME DE LA REGLE DE CONFLIT SECTION 1 QUALIFICATION DU RAPPORT DE DROIT §1 Détermination de l’ordre juridique opérant la qualification A)Position du problème : le conflit de qualifications Solution : la qualification lege fori  Caraslanis, Civ. 22 juin 1955 : « la question de savoir si un élément de la célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle des règles de fond doit être tranchée par les juges français suivant les conceptions du droit français

opération consiste dans la recherche de la catégorie de rattachement. En l’espèce, il s’agit de résoudre les problèmes relatifs à la dévolution pour cause de mort du patrimoine de Mario Kupka. Cette question, qui est qualifiée lege fori, (jurisprudence Caraslanis), entre dans la catégorie des successions (testamentaire s’agissant de la résidence secondaire en Tunisie, ab intestat s’agissant des autres éléments de l’actif successoral). Si pour notre part, nous optons pour un statut autonome, parmi les différentes

Internationalité de la situation. Celle ci relève des même point précédemment énuméré dans la partie 1. A quelle catégorie juridique appartient la question de droit posée ? Il convient de qualifier lege fori selon l'arrêt Caraslanis de 1955. il s'agit en l'espèce d'une demande en paiement d'une facture. Il s'agit d'une obligation contractuelle. Conflit de juridictions. Il convient de rechercher si une norme internationale est applicable au litige au regard de

dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire. Toutefois, si le siège réel est situé en un autre lieu, la loi du pays du siège sera applicable. d) apport caraslanis Les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés

quelle loi, le juge doit t'il qualifier l'objet du litige pour déterminer la loi applicable, lorsque les lois en présence adoptent des qualifications différentes? La réponse est donnée par l'arrêt Caraslanis de 1955 : c'est la loi du for qui doit s'appliquer. Arrêt C.cass - 22 juin 1955 – CARASLANIS: c'est le juge français qui choisi la qualification selon les conceptions françaises -Faits : il s'agit d'un mariage civil en France d'un Grec orthodoxe et une Française célébré devant un officier