Caraslanis

(lex causae) ? Si on qualifie lege fori alors on retient le régime matrimonial et on désigne la loi du premier domicile. Si on décide de choisir lege causae alors on retient la loi du dernier domicile. C'est un conflit de qualification. Affaire caraslanis : entre 2 grecs orthodoxes mariés civilement en France. Soulève lors du divorce la nullité du mariage au prétexte que le mariage était juste civil, et pas religieux, ce qui est cause de nullité pour la loi grecque. Règle donnant conditions de fonds

la loi locale). A partir des années 20, les tribunaux se sont refusés au nom de l’OP, à prononcer la nullité de tels mariages pour complaire à une exigence religieuse. La motivation de l’OP a simplement cédée la place à une autre, dans l’arrêt CARASLANIS 1995. Les faits : mariage en France d’une française et d’un grec. La femme intente une action en divorce et le mari oppose la nullité du mariage. Nullité car la loi grecque impose une célébration religieuse. Question tranchée en faveur de la validité

éléments permettant de résoudre le conflit de qualification. 2. Le conflit de qualification international (entre deux systèmes juridiques) Le système du for adopte la qualification A, le système étranger adopte la qualification B. Arrêt 1955, Caraslanis : un mariage est célébré en France devant l'officier d'état civil. Il n'y pas eu de célébration religieuse. Le mari est Grec et la femme est Française. Quelque temps plus tard la femme engage en France une procédure de divorce. Le mari répond que

un élément de la célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle des règles de fond doit être tranchée par les juges français suivant les conceptions du droit français », a dit la Cour de cassation en 1955 (arrêt Caraslanis : Civ 1ère, 22 juin 1955, Revue Critique du Droit international privé 1955, p. 723) a. Conditions de fond Les conditions de fond de la validité d'un mariage tiennent à : – la capacité des futurs époux (TGI Paris, 15 mars 1972) – leur consentement

les raisonnements juridiques. Il s’agit de rechercher à quelle catégorie juridique correspond une situation de fait donné. Paragraphe I : la qualification préalable au choix du droit applicable. A) Le conflit de qualification.  L’affaire Caraslanis, le 22 juin 1995, il s’agissait de deux époux qui étaient grecs orthodoxes et la question posée était celle de savoir si leur mariage célébré en la forme religieuse pouvait être considéré comme valable. La validité du mariage, en France, suppose

Jurisprudence Française. 2) Pour le juge la moins pire des solutions est celle qui est la plus facile a appliquer, ici la qualification en vertu de la loi du for. C'est ce que la Jurisprudence a retenu dans un arrêt du 22 juin 1955 1e Chambre Civile CARASLANIS. Elle énonce que : à question de savoir si un élément de célébration du mariage appartient a la catégorie des règles de forme ou a celle des règles de fond doit être tranché par les juges Français suivant les conceptions du droit Français selon

grec il s'agit d'une condition de fond. Qu'elle doit être la loi de qualification ? S'agit-il de la loi du for ou de la loi étrangère ayant vocation à s'appliquer et que l'on appelle la « lex causae » (lat. Loi de la cause). C'est par l'arrêt « CARASLANIS » rendu le 22 juin 1955 par la Cour de cassation, ou l'on a posé la question de savoir si un élément de la célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de formes ou à celle des règles de fonds devait être tranché par les juges français

compte. 2) Quel est l’objet du litige ou du contrat ? Il faut qualifier la situation. Il faut placer la situation dans une catégorie juridique. Est-ce une situation contractuelle, familiale… ? 1ère chambre civile de la CC, le 22.06.55, Caraslanis, principe de la qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+ religieux). Il peut donc se considérer comme

la catégorie des successions, c'est la loi française qui s'applique en tant que loi de situation de l'immeuble. Ce qui conduit à débouter la veuve de sa demande. B- le mariage du grec orthodoxe (affaire Caraslanis cassation civile première 22 juin 1955) Un grec orthodoxe épouse civilement une française en France alors que la loi grecque exige une célébration religieuse. Un tel mariage est-il valable ou non? Là encore la réponse dépend de la qualification

en faisant appel au droit comparé. Mais pas de succès en tant que tel. ===== jurisprudence a adopté principe conception lege fori. § 2 La consécration jurisprudentielle du principe de qualification lege fori. Civ. 22juin 55 CARASLANIS Un grec épouse en France une française par un mariage civil. Elle demande divorce devant les tribunaux français mais lui dit mariage nul car selon droit grec, c forme religieuse qui compte. Question de forme, donc lieu célébration du mariage donc