Caraslanis

d’appliquer la loi étrangère dans les cas ou elle ne se veut pas applicable. C) Solution de la jurisprudence française La jurisprudence a adopté la classification de lege fori implicitement puis explicitement dans un arrêt de principe Arrêt Caraslanis Ccass 29 juin 1955: « la haut juridiction affirme que la question de savoir, si un élément de la célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou des règles de fond, doit être tranchée par les juges français suivant les conceptions

du mariage. * le conflit de qualifications: il y a conflit de qualifications quand le système du for et un autre système avec lequel la sit° offre des rattachements qualifient différement la mm question de droit. Ex: affaire Caraslanis, 22 juin 1955 -> un grec orthodoxe s'est marié civilement à Paris, peu après son épouse française avait ddé le divorce devant un tribunal français, il avait demandé reconventionnellement la nullité du mariage au motif que le mariage n'avait pas

imposerait une forme différente. Seul compte le point de vue de la loi française en tant que loi locale. Cela conduit inversement à ne pas tenir compte des mariages célébrés en France en vertu de la loi nationale des époux. Cela a été admis dans l’arrêt CARASLANIS – 1955. Il s’agissait d’un mariage entre 2 grecs orthodoxes. Ils se sont mariés en France sous une forme religieuse et celui-ci n’a pas été reconnu en France. Cela démontre que l’exigence d’application de la loi locale a un caractère impératif alors

mariage Cette loi est déterminée séparément : celle qui régit les conditions de formation du mariage dont l’inobservation est invoquée comme cause de nullité. Parfois on ne sait pas si le problème invoqué relève du fond ou de la forme ? ex JP de 1955 Caraslanis mariage de deux époux de nationalité grecque célébré en France mais demande en annulation plusieurs années après car une condition de fond du droit grec n’a pas respecté lors de la célébration : mariage devant un prêtre orthodoxe, car seul mariage

transcander les conceptions nationales au moyen du drt comparé et qui rêvait ce faisant d’élaborer des catégories universelles. Solution néanmoins utopique. C / Le droit positif : Le principe de la qualification lege fori a été posé par un arrêt CARASLANIS : Cour de cassation civ 1ère 1955. M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 53/72 Dans cet arrêt, il s’agissait d’un grec qui avait été assignée par son épouse française et le mariage ayant été célébré

matrimonial) exigeait la compétence de la loi anglo-maltaise. Si l’on qualifiait d’opération de succession, la règle de conflit (loi du dernier domicile) donnait l’application de la loi française. On va avoir une solution au problème grâce a l’arrêt « Caraslanis » : 2 personnes, un grec et une française qui se marient à Paris, dans le statut personnel des époux il y a une différence entre la loi grec et la loi française. La loi française considère que le mariage est laïc et ce qui importe c’est le lieu

première chose que doit des lors faire le juge est classer la question dans une catégorie juridique nationale. La qualification est lege fori c'est-à-dire d’après la loi du for. Le juge utilise les classifications de son propre droit. a. L’arrêt Caraslanis (Cour de cassation, Civ, 22 juin 1955) Un grec et une française se marient en 1931 devant l’officier d’état civil en France. Par la suite le mari soutient que le mariage est inexistant parce que l’église orthodoxe à laquelle il appartenait imposait

est illogique d’appliquer la loi étrangère ds les cas où elle ne se veut pas applicable. C) La solution de la JP française La JP fr a adopté l qualification lege fori, d’abord implicitement puis expressément ds u arrêt de principe, l’arrêt Caraslanis le 29 juin 1955 par la Cour de cassation. Ds cet arrêt, la haute juridicition affirme que la question de savoir si un élément de la célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle des règles de fond doit être tranché

mécanisme que le renvoi de rattachement qui résulte d’un problème similaire tout à fait comparable, mais il se pose à une stade différent. Hypo, les rattachements ne sont pas différents mais les qualification le sont. On l’avait vu dans l’arrêt Caraslanis, la célébration du mariage est une condition de fond du mariage alors qu’en France la célébration du mariage est une condition de forme du mariage. Prescription des obligations = question de procédure en DIP anglais (rgle conflit procédure) en

qualification lege fori : C’est un choix par défaut, le juge français a consacré cette solution. La doctrine dans une large mesure est d’accord avec l’utilisation de ce principe. L’arrêt de principe est celui de la chambre civile du 22 juin 1955 ‘Caraslanis’, en l’espèce un Grec qui épouse une française à Paris. L’épouse plus tard demande le divorce et le mari va dire que le divorce n’est pas possible tout simplement parce que le mariage est nul. Il n’a pas été célébré valablement, d’après la loi grecque