Caraslanis

Il convient d'identifier la question de droit posée et de la qualifier juridiquement pour déterminer la catégorie de rattachement. II°)QUALIFICATION JURIDIQUE La première chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS a posé le principe de qualification "lege fori". En l'espèce, le litige porte sur une chaîne internationale de contrats qui comprend un contrat principal liant l'entrepreneur principal et le maître de l'ouvrage ainsi qu'un contrat de sous traitance

s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la catégorie des « délits ». La société Publicom saisit en

retenu la qualification lege fori pour la désignation de la loi applicable: la règle de conflit est une règle du for, elle doit  donc  s’interpréter  s’appliquer conformément aux catégories présentes er dans le droit du for (CCass 1 22/06/1955 : CARASLANIS) NB : Les catégories en DIP sont plus compréhensives que les catégories en droit interne (exemple du mariage polygamique) Qualification intermédiaire, application des règles de conflit de la loi déterminée par le for et éventuel renvoi: sous

différentes d'où la nécessité de déterminer si pour donner à la matière du litige la qualification adéquate il faut se référer au concept du droit du tribunal saisi ou à ceux du système juridique en conflit avec celui du for. Cour de cassation, 1955 « caraslanis ». C'est-à-dire qu’on doit qualifier la situation selon les conceptions du for. En d’autres termes, le juge du for doit appliquer les catégories de rattachement du droit du for. - la qualification lege fori (qualifier en se référant à la lex fori)

raisonne en terme de conflit de loi : application de la règle de conflit de loi : art 309 cc. - Répudiation judiciaire : on raisonne en terme de reconnaissance des jugements étrangers : les conditions de reconnaissances sont celles de l’arrêt Caraslanis.

relativement aux exigences de forme Comment s’applique l’article 170 lorsqu’il y a un conflit entre les législations concernées relativement aux exigences de forme ? Ce problème a été réglé par la Cour de cassation dans un arrêt Caraslanis rendu le 22 juin 1955 (GAJDIP). Caraslanis est de nationalité grecque et de confession orthodoxe et épouse civilement en France la française Maria Richarde du Moulin. Or, à l’époque, l’article 1367 du Code civil hellénique imposait aux citoyens grecs chrétiens de

déterminera la loi applicable en France en fonction de la règle de conflit de loi française Si c’est le juge vietnamien qui est saisi, lui devra déterminer la loi applicable au litige en fonction de la règle de conflit de loi vietnamienne. Arrêt Caraslanis du 22 Juin 1955 : On dit que la qualification se fait LEGE FORI LEGE FORI = en fonction de la loi du for = en fonction de la loi du pays dans lequel le litige est présenté au juge. Donc selon le pays dans lequel on se trouve, la qualification

exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles I. - si on

Mais comment s'applique la règle de l'article 170 lorsqu'il y a un conflit entre les législations concernées relativement à des exigences de forme? Ce problème a été réglé par la Cour de Cassation dans un arrêt CARASLANIS rendu le 22 juin 1955 par la Cour de Cassation. Dimitri Caraslanis est grec. Il épouse en France en la forme civile une Maria Richarde Dumoulin. Ils se marient civilement en France. Or, à l'époque, l'article 1367 du Code Civil hellénique imposait aux citoyens grecs chrétiens de

L’arrêt qui a résolu le pb est l’arrêt Caraslanis1955. Un grec s’est marié avc une fçaise, la célébration du mariage a été slm civil. Caraslanis a voulu se séparer de sa femme, or il n’y avait qu’une voie pr résoudre le mariage : la nullité. Caraslanis a joué sur un élément, en Grece le mariage n’était valable que s’il avait été célébré religieusement. Caraslanis a dder la nullité car estimait que la célébration n’a pas été faite correctement. 2 possibilités : si on fait entrer la célébration