Caraslanis

importe donc de savoir si le juge doit qualifier les faits conformément à la loi française ou à la loi hollandaise. 2. Le mariage du Grec orthodoxe Jurisprudence Un Grec orthodoxe est assigné en divorce par son épouse française. Référence (arrêt Caraslanis, Civ. 22 juin 1955, GA n°27) Le mariage ayant été célébré civilement en France, il argue cependant de la nullité du mariage car la loi grecque subordonne la validité du mariage de ses ressortissants à l'intervention d'une célébration religieuse

législation à comparer. La notion de notion autonome du droit européen est largement inspirée de cette théorie. 2. La consécration de la qualification lege fori La méthode n’a été consacrée par la cour de cassation que le 22 juin1955 dans l’arrêt Caraslanis. Il s’agissait de trancher la question de la validité d’un mariage célébré dans la forme civile en France entre une française et un grec. Elle souhaitait divorcer en France et lui invoquer la nullité du mariage en constant qu’en droit interne grec

plutôt que ds celle du statut des contrats. 2) Au niveau I Par hypothèse, la qualification retenue par la lex fori est en contradiction ac la qualification adoptée par le droit étranger en conflit. Ds le cas d’un mariage : CC, 1955, Caraslanis : il s’agit d’un homme de nationalité grecque qui a épouse en Fr une frç. Le mariage a été célébré conformément à la loi frç, cad devant le représentant de l’autorité civile. La femme veut divorcer. Le mari répond que le divorce est impossible car

Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D et I). Mr argumente que le droit grec ne reconnait que le mariage religieux et donc

juridique une qualification différentes. Il est alors nécessaire de trouver un remède à ces conflits afin d’avoir des solutions harmonieuses dans les différents Etats. La jurisprudence a eu à régler ces problèmes et elle constante sur ce point : Arrêt Caraslanis 1955 ( il faut qualifier la situation lege fori et pas lege causae comme le soutient une partie de la doctrine. Arrêt Campbell-Jonhson 1966 ( objet de la qualification porte sur le problème de droit. (donation entre époux = effet personnel du mariage

un mariage civil conclu en France entre un Grec et une Grecque alors que le droit grec exige la célébration du mariage selon la forme religieuse orthodoxe. Voir arrêt CARASLANIS à la page suivante : 6 Arrêt de la Cour de Cassation Française du 22 juin 1955, Revue Critique de DIP, 1955, p 723 28 A RRET CARASLANIS COUR DE CASSATION (Ch. civ., 1re sect.) 22 juin 1955 (Rev. crit. 1955. 723, note Batiffol, D. 1956. 73, note Chavrier, Journal des juristes hellènes 1956. 217, note Francescakis)

arrêt CARASLANIS à la page suivante : 9 Arrêt de la Cour de Cassation Française du 22 juin 1955, Revue Critique de DIP, 1955, p 723 39 ARRET CARASLANIS COUR DE CASSATION (Ch. civ., 1re sect.) 22 juin 1955 (Rev. crit. 1955. 723, note Batiffol, D. 1956. 73, note Chavrier, Journal des juristes hellènes 1956. 217, note Francescakis) ARRET La Cour ; - Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; - Attendu que l’arrêt attaqué, confirmatif, a prononcé le divorce entre Dimitri Caraslanis, sujet

s’est prononcée très nettement pour la qualification selon la loi du for dans l’arrêt de la 1ère chambre civile du 22 juin 1955 Caraslanis (GA). Un grec orthodoxe, M. Caraslanis avait épousé civilement une française en France alors que la loi grecque exige une célébration religieuse. Un tel mariage était-il valable ou non ? La question se posait en pratique car M. Caraslanis assigné en divorce par sa femme devant le tribunal de Paris, répliquait par une demande reconventionnelle en nullité de mariage

réponse théorique La cour de cassation, après sa mort, se trouva confrontée à ce type de difficulté dans l’affaire Caraslanis : grec voulant échapper à un divorce avec son épouse française. Civ1ère, 22/06/1955 « Carasalnis » : on doit qualifier la prétention en vertu de la loi du tribunal saisi (reprend la solution avancée par Bartin). 1. Illustration Affaire Caraslanis : En 1931, un mariage est célébré à Paris entre un citoyen grec et une française mais uniquement de manière civile.

solution de Rabel (allemand, 1933) : supprimer les conflits de qualification en créant un système international de qualification. Mais impossible (trop de cas (). 3) La consécration de la qualification lege fori par la Cour de cassation : arrêt Caraslanis du 22 juin 1955 (le conflit de qualification doit être tranché « par le juge français suivant les conceptions du droit français »). §2- Mérites et inconvénients de la qualification lege fori A/ Trois arguments en faveur de