Caraslanis

ce principe n’est plus de mise si la règle a une origine internationale car posée par une convention 73 74 Voir notamment en droit français, Civ. 1ère, 22/6/1955, R.C.1955, p. 723, note Batiffol(H.), D.1956, p. 73, note Chavrier, G.A. n°28, « Caraslanis » Arrêt n°5244, RTD 1979 (I), p.128, note Hachem (M.), partie en langue arabe 75 Tb ; 1ère inst. De Mahdia, 31/10/1988, R.J.L., 1990, n°3, p. 119 ; Monastir n°285, 9/5/1990, R.TD 1991, p. 525, note Gara (N.) ; Civ. N°28151, 23/3/1993, p. 409, obs

(concubinage, etc…). Identifier la catégorie de rattachement dans laquelle ranger la question posée. Comme droit international privé, mise en relation de systèmes juridiques différents : A/ LE CONFLIT DE QUALIFICATION Ex : jurisprudence arrêt Caraslanis cour de cassation 22 Juin 1955 : 2 grecs orthodoxes célèbrent leur mariage en la forme civile en France. Le droit grec, celui de leur nationalité commune, impose aux époux de même religion une célébration religieuse du mariage. Donc mariage nul

Et la rc désigne la loi du lieu de célébration du mariage donc ici selon la méthode conflictuelle, la loi applicable devait être la loi italienne. Or ici, l’état français va imposer l’application de la loi française. Elle va évincer la rc (arrêt Caraslanis). Le 2ème critère : La JP et la doctrine ont imaginé un critère fonctionnel. Seraient qualifiées de lois de police, la règle qui aurait pour fonction de participer à l’organisation sociale, politique et économique du pays. Cette formule classique

20ème s sur ordre jur avec les yeux desquels on devait trancher : soit celui du for soit celui de l’institution cad celui de l’étranger. Issue du débat qui est simple : la cour de cass sur cette q s’est prononcée très clairement dans l’un des arrêts CARASLANIS 22 juin 1955. Pb de mariage. Publié D 1956 P 73 revue dip Grands arrêts de dip Affaire délicate : un pb de validité d’un mariage entre deux époux grecs. Des époux mariés en France mais en ne suivant que la forme religieuse. Mariés en des formes

France. Mais si deux époux étrangers se marient devant officier french alors que leur loi nationale refuse, le mariage sera valable en France. Si leur loi nationale (loi étrangère) leur impose un mariage religieux. Le mariage est valable. Arrêt Caraslanis 1955 : 2 grecs orthodoxe se marient en France. Si on applique loi french, loi du lieu de célébration, mariage valable. Si application loi grecque, loi qui imposait un M religieux, donc mariage nul. Ici, on a deux solutions opposées qui découlent

En droit français la prescription relève de la qualification de substance. Si on est dans une situation franco-anglaise et que la question est la prescription quelle qualification retient-on du point de vu du juge français ? Autre Ex : Affaire Caraslanis du 22 Juin 1955, un grec orthodoxe a épousé une française en France devant le Maire mais pas à l’Eglise. Devant le juge le mari prétend que le mariage est nul en énonçant qu’en droit grec la cérémonie religieuse est une condition de fond du mariage

conflit en matière de forme des actes, soulève notablement une difficulté particulière de qualification chaque fois qu'on peut hésiter sur la nature de la condition de régularité en cause. Il y a lieu à cet égard de rappeler ici la jurisprudence Caraslanis, posée par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 juin 1955, et qui fait de la question de savoir si le mariage doit être célébré par un ministre du culte pour être valable, une question de forme régie par la loi du lieu de la célébration

une question procédurale et en matière de procédure c’est aussi la loi du for comme en droit français. Donc si on a un contrat franco/anglais, les droits sont en conflit, quelle qualification doit on retenir ? Fond ou procédure ? Ex2 : Affaire CARASLANIS 12/06/1955 (grand arrêt n° 25) : un grec orthodoxe et une française se marient en France devant le maire et sans cérémonie religieuse puis le mari prétend que le mariage est nul car en droit grec la cérémonie religieuse est une condition de fond

question procédurale et donc c'est la loi du for qui régit la procédure. Donc si on a un contrat entre un anglais et un français, les 2 droits seront en conflit, alors quelle qualification retenir celle de procédure ou celle de fond? Exemple 2: affaire CARASLANIS du 12 Juin 1955, un grec orthodoxe et une française se marie en France sans office religieux. Puis le mari va prétendre que le mariage est nul car en droit grec, la cérémonie religieuse est une condition de fond du mariage sous peine de nullité

importe donc de savoir si le juge doit qualifier les faits conformément à la loi française ou à la loi hollandaise. 2. Le mariage du Grec orthodoxe Jurisprudence : Un Grec orthodoxe est assigné en divorce par son épouse française. Référence (arrêt Caraslanis, Civ. 22 juin 1955, GA n°27) Le mariage ayant été célébré civilement en France, il argue cependant de la nullité du mariage car la loi grecque subordonne la validité du mariage de ses ressortissants à l'intervention d'une célébration religieuse