Caraslanis

de cassation (Ch. Civ. 1re sect). – 22 Juin 1955 ( Caraslanis c. dame Caraslanis) Alors que la règle de conflit apparaît comme un mécanisme relativement simple, sa mise en œuvre soulève un certain nombre de difficultés que la pratique a successivement mises en lumière, comme cela a été le cas dans cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 Juin 1955. Le mariage civil entre Dimitri Caraslanis de nationalité grecque et Maria Richarde Dumoulin,

Droit International Privé Longue introduction fastidieuse et sans intérêt. Le DIP concerne les conflits de lois, et au sens large le droit de la nationalité et le droit des étrangers. §1. Les sources du DIP    Parfois ces normes internationales vont émaner des Etats. Mais d’autres ne vont émaner d’aucun Etat : les normes transnationales appelées aussi lois de marchands. Dans l’UE, tous les Etats membres sont liés par la même règle de conflit de droit. Parfois, les Etats peuvent aussi

COMMENTAIRE DE L’ARRÊT CARASLANIS, CASS. CIV. I, 22 JUIN 1955. Un des problèmes qui le juge confronte au moment d’identifier la règle de conflit est celui du « conflit de qualifications ». On sait que la règle de conflit se décompose en une catégorie de rattachement et un critère de rattachement spécifique, et quelle nous permet d’identifier la loi applicable au fond du litige. Dans ce contexte, le conflit de qualifications se produit quand l’internationalité de la situation rattache les faits

Journée pédopsychiatrique du Pavillon Roland-Saucier Père et mère: les deux font la paire: rôles et responsabilités parentales 27 octobre 2000, Chicoutimi Conférence sur les fonctions et les compétences parentales: ce qu'elles sont, comment les identifier, et comment les supporter dans l'intervention Christian Côté Note: Le texte qui suit n'est pas proposé comme publication scientifique; il contient les points préparés pour la conférence et l'atelier. Introduction: Ce thème est l'objet

CONFLIT DE QUALIFICATIONS ________________________________________ 3 NOTION ____________________________________________________________ 3 SOLUTION __________________________________________________________ 4 Civ.1ère, 22 juin 1955, Caraslanis c. dame Caraslanis.......................................................4 II. UNE DIFFICULTE PARTICULIERE : LA QUALIFICATION DE L’INSTITUTION ETRANGERE............................. 5 Date de création : année universitaire 2004/05 2 A. LE ROLE DE

religieuse, la Première Chambre civile déclara que la qualification devait être faite selon la lex fori. (Civ. 1ère 22/06/1955 CARASLANIS ou « Le mariage du grec orthodoxe »). Civ.1ère, 22 juin 1955, Caraslanis c. dame Caraslanis La Cour ; - Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; - Attendu que l’arrêt attaqué, confirmatif, a prononcé le divorce entre Dimitri Caraslanis, sujet hellène, et Maria-Richarde Dumoulin, de nationalité française, dont le mariage, uniquement civil, avait été célébré

consentie par elle sous l'empire d'une dépression nerveuse, ce qui serait selon elle et d'après la loi applicable une cause de nullité. Caraslanis, qui est de nationalité grecque, confession orthodoxe, se marie en France, avec madame Dumoulin de nationalité française, ou le mariage a été célébré devant l’officier de d’état civil de Paris. Caraslanis fait une demande reconventionnelle en nullité de son mariage de Mme Dumoulin, suite à la demande de cette dernière de divorce devant le

maltaise marié a malte religieusement mais pas de papier pour le prouver et en confrontation avec une autre femme pour obtenir un partie des biens, les immeubles français de son mari contre madame Vall héritière du defun Doc 2 : civ 1 22 juin 1955 caraslanis imp : La question de savoir si un element de la célébraton du mariage appartient à la cath des règles de forme ou a celle des règles de fond doit être tranché par les juges fr celon les conceptions de droit fr La Haute juridiction a ensuite posé

reconnaissance de la décision du jugement d’état étranger sans exequatur et de l’autorité de la chose jugée à l’étranger (sur le poly) Thème : Les règles du jeu : Section 2 Mariages et autres concubinages : ← Les conditions de forme Arrêt CARASLANIS, Civ. 22 juin 1955 Rappel du cours : Des conditions de forme et de fond doivent être requise afin qu’un mariage soit qualifié de valide. Le socle jurisprudentiel et légal viennent définir les conditions de forme. Le principe : En ce qui concerne

Pounnoucanamale). → méthode pas retenue par le droit positif contemporain. Il faut tronçonner l'analyse ( Bendeddouche Civ. 1Ère, 3 janvier 1980). B/ Sélection de la catégorie pertinente 1/ Choix entre catégorie du for et catégories étrangères Caraslanis (Civ. 1ère, 22 juin 1955) = qualification s'opère exclusivement lege fori. Le droit étranger ne peut décider du domaine d'application d'une RC qui n'est pas la sienne. 2/ Choix entre les différentes catégories du for Conflits positifs : plusieurs