Caraslanis

Cass. civ. 1er, 22 juin 1955, Caraslanis En l’espèce, le mariage civil a été célébré devant l'officier de l'état civil français entre un homme de nationalité grecque et une femme française. L’épouse a assigné en divorce son mari devant le Tribunal. Le mari a répliqué à cela par une demande reconventionnelle en nullité de mariage. Le Tribunal a validé le mariage ce qui a été confirmé par la suite par l’arrêt de la Cour d’appel. Les juges du fond ont admis la validité du mariage célébré en France

interdit de célébrer le mariage religieux avant le mariage civil. Concernant les époux étrangers : Les époux Caraslanis : la loi grecque exigeait un mariage orthodoxe. Etait-ce une condition de forme ou de fond du mariage ? L’apport théorique de cet arrêt : il s’agissait d’une condition de forme. Cette qualification devait être faite en application des dispositions du for. L’affaire Caraslanis a tranché en disant que c’était une condition de forme. Le lieu de célébration prévoyait que le mariage pouvait

l’énoncé. 3. Qualification C’est une étape fondamentale dans la résolution du CP. Il faut déterminer à quelle catégorie juridique appartient la question posée. Il faut utiliser les qualifications du for considéré (qualification lege fori : Caraslanis, 2 juin 1855) ; donc celles du for français la plupart du temps. Exemples : de quel domaine relève la question posée Lex societatis Nationalité d’une société Loi applicable au contrat… 4. Identification de la R/C appropriée Règle déterminée

français ne connaît pas la loi étrangère. Section 1. Les relations entre le droit international privé du for et les droits internationaux privés étrangers  Conflit de qualification  Renvoi Paragraphe 1. Le conflit des qualifications  Arrêt Caraslanis de la Cour de cassation, 22 juin 1955

l’une des parties, on peut donc en conclure que nous sommes en présence d’une relation privée. Cette relation peut donc être soumise au droit international privé. II. Qualification juridique Selon l’arrêt de la première chambre civile « Caraslanis » de 1995, la qualification s’opère « lege fori », selon les concepts du juge français. M. Ocicat est décédé, il a laissé un certain nombre de biens dont le partage divise ses proches. Nous sommes donc dans la matière des successions. Il est possible

partie immobilière. Il faut donc considérer que pour cette part, le juge sera tenu d’appliquer la règle de conflit de lois. Ensuite, la solution au problème matériel doit donc être recherchée dans la loi successorale (qualification lege fori, aff. Caraslanis, 55) qui a vocation à déterminer qui sont les successibles. Le droit international privé distingue suivant qu’il s’agit d’une succession mobilière ou immobilière. En l’espèce, le patrimoine du défunt est premièrement constitué de comptes bancaires

droit interne, on s’est longtemps demandé s’il fallait qualifier selon la lex fori, selon la lex causae, ou selon des critères universels. C’est la qualification lege fori, prônée par Kahn et Bartin qui a été retenue par le juge dans l’arrêt Caraslanis. Application de la règle de conflit L’application de la règle de conflit permet de déterminer le droit applicable tant au niveau géographique qu’au niveau matériel afin de pouvoir règler la situation qui est soumise au juge. Même en dépassant

présentant un caractère d’extranéité justifient l’application des règles de droit international privé pour régir diverses situations. 1 ) l’union en Equateur Il s’agit d’étudier la qualification de l’union : concubinage ou mariage ? La décision Caraslanis de 1955 a posé comme principe la qualification lege fori, l’exception lege causae s’appliquant lorsque l’institution est inconnue du droit français. Ici, le caractère de l’union n’est pas précisé : en revanche, un document organisant la vie commune

présentant un caractère d’extranéité justifient l’application des règles de droit international privé pour régir diverses situations. 1 ) l’union en Equateur Il s’agit d’étudier la qualification de l’union : concubinage ou mariage ? La décision Caraslanis de 1955 a posé comme principe la qualification lege fori, l’exception lege causae s’appliquant lorsque l’institution est inconnue du droit français. Ici, le caractère de l’union n’est pas précisé : en revanche, un document organisant la vie commune

relève la question de droit posée afin de la rattacher à l’une des catégories juridiques du droit international privé et ce, de manière à déterminer la règle de conflit applicable à l’espèce. A cet égard, la jurisprudence a posé dans un arrêt Caraslanis du 19 juin 1955 le principe de qualification lege fori. Depuis lors, la qualification s’opère donc selon les conceptions du juge français. Le problème en droit interne faisant apparaître la question du divorce, il convient de rattacher le litige