Cas De Publicité Trompeuse

biens et personnes -L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences -Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Les obligations et le contrat Partie 6 : La régulation économique Axes de réflexion Proposition d’objets d’étude 5.3 : la régulation du marché par le droit (chapitre2) La régulation par la concurrence -L’analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et/ou d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse -Les autorités de la concurrence

pratique déloyale et une infraction pénale. L’obligation de loyauté Le cybervendeur ne doit pas recourir à des pratiques commerciales, déloyales ou trompeuses. * Les pratiques déloyales : ce sont des pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qui peuvent fausser le comportement du consommateur. * Les pratiques trompeuses : ce sont des pratiques qui cherchent à induire volontairement, le consommateur en erreur. Les clauses abusives Les offres commerciales ne doivent

Council) qui garantie une exploitation raisonnable de forêts tropicales. Max Havelard n’a jamais existé. Héros d’un roman 11/03 PARTIE 2 La règlementation des pratiques commerciales La règlementation des publicités 1.1 définition La loi ne donne aucune définition ne la publicité. La chambre criminelle de la cour de cassation dans une décision du 23 mars 1994 énonce que « constitue une pub tout document commercial tel un bon de commande dont les indications et la présentation permettent aux

prix Article 113-3 "tout vendeur de bien ou de service doit par voix de marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié informé le consommateur sur ses prix. C'est le prix TTC qui doit être affiché sur le produit de façon visible. En cas de non respect le contrant n'est pas annulé mais il y a amende. On trouve des conditions différentes selon les activités (ex : restaurant) 3. Sur les conditions de vente et de prestation de services Le vendeur doit informer le consommateur sur

l’entreprise Nature et Découvertes fait du marketing sensoriel ? Vous expliquerez quels sont les sens stimulés et par quelles actions. Justifiez cette démarche dans le cas de cette entreprise. Document 1 Commerce - Quand le marketing enrôle les sens En France, certaines de ces pratiques sont assimilées à de la publicité trompeuse Antoine Robitaille Édition du samedi 20 et du dimanche 21 décembre 2003 Pour réussir en affaires, il faut avoir du nez! De là à réaliser que les consommateurs

C- L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET DE TRANSPARENCE Elle se traduit par un certain nombre de contraintes imposées aux entreprises. 1) La publicité Elle est un message ayant pour but d’assurer la promotion d’un bien ou d’un service et permettant aux consommateurs de se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou du service proposé. La publicité sur Internet, que ce soit sur un site Web ou par e-mail (LCEN article 20) : * doit être clairement présentée comme telle et pouvoir être

réservé aux cas dans lesquels l’usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque. Parmi ces fonctions, figurent non seulement la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service, mais également les autres fonctions de celle-ci, comme notamment celle consistant à garantir la qualité de ce produit ou de ce service, ou celles de communication, d’investissement ou de publicité ». IV –

Le code de la consommation a défini le consommateur comme étant une personne physique qui se procure ou qui utilise des biens ou des services pour un usage non-professionnel → la jurisprudence a assoupli ses définitions en protégeant dans certains cas des professionnels. Il poursuit deux objectifs : renseigner le consommateur réglementer certaines pratiques commerciales A) L'obligation d'information Le code de la consommation consacre une partie importante à l'information du consommateur

d’assurer la transparence du marché, il a un but de politique économique. Section 1 : Le droit de la consommation Il a pour but la protection du consommateur. Un certaine nombres de lois sont intervenus pour règlementer le message commerciale (ex : publicité) et également réglementation des technique de ventes (ex : réglementation des ventes à domicile, des soldes et ventes interdites). Il a aussi établit des règles de protection du consommateur : En vérifiant la bonne formation du contrat c’est-à-dire

produit et des frais de collecte. Il faut donc se méfier des offres à bas prix « VAT free », qui ne comprennent pas le prix de la tva dans l'offre. Ce sont les TVA du pays du site sur lequel le client a acheté le produit qui est pris en compte. En cas de litige, selon l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, c'est la loi du pays du consommateur qui est applicable. Le client donc possède exactement les mêmes droits que celui de son pays. Promotions et soldes Promotions : Un site