Cas De Publicité Trompeuse

des entreprises, on développe les techniques de marketing, la publicité devient de masse. En plus de la consommation, on va encourager le crédit. Tout se met en place pour faciliter l’acte de consommation qui se banalise avec forcément un rapport de force qui s’installe entre des entreprises fortes et des consommateurs que l’ont dit faible. On va donc encadrer certaines méthodes de promotions des ventes voire même la publicité trompeuse, qui induit en erreur mais aussi le démarchage. On va limiter

Journal officiel de l'Union européenne 20.6.2003 DIRECTIVE 2003/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2

consommateur contre les arnaques sur internet et par courriers mais aussi sur notre nutrition ? Dans un premier temps nous étudierons ce que disent les lois Française en matière de la protection du consommateur. Ensuite nous verrons au travers de plusieurs cas concret les types d’arnaques sur internet, par courriers et sur la nourriture en magasin. Définition des termes utilisés pendant cette étude : - Clause abusive : Est abusive une clause créant, au détriment du non-professionnel ou du consommateur

62 > fiche juridique PUBLICITÉ MENSONGÈRE Les risques encourus 1 2 La publicité mensongère expose les dirigeants à de très lourdes sanctions. Détail. AR ETENIR • La publi cité est tr ès précisé en France ment rég lementée • La resp onsabilité du chef d être enga ’entrepris gée si la p e peut ublicité es comme d t co éloyale, m ensongère nsidérée façon. ou en con tre• Les san ctions peu vent être (jusqu’à 3 une amen 7 500 €) e de t de l’emp (jusqu’à

caractéristiques du bien ou du service. En cas de tromperie au consommateur, a lieu une répression pénale et les peines sont doublées lorsqu'il y a risque sur la santé des personnes. Il y a une autorisation de la publicité comparative si il y a respect des règles suivantes : publicité loyale, véridique ; comparaison objective et communiqué au préalable au professionnel concerné. Il doit y avoir une publicité réglementée pour les boissons alcoolisées et la publicité est interdite pour le tabac. Ce sont

de renforcer ses droits. En effet, grace a ces informations obligatoires, le consommateur peut faire respecter ses droits : Crédit immobilier Vente à domicile Soldes Vente à distance Vente à crédit Vente sur le lieu de vente dans le cas d’un paiement comptant Contrat écrit + 7 jours de rétractation Organismes dédiés à la défense des consommateurs : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) • Contrôle le prix des produits

pas forcément l’auteur. Par exemple, les directeurs de la publication seront considérés comme premier coupable. Dans certains cas, le responsable peut être l’imprimeur, ou l’afficheur... ! Les directeurs de publication sont très souvent poursuivis comme acteurs principaux, en coresponsabilité avec l’auteur, à condition qu’on le retrouve. Sauf que la loi a prévu quelques cas d’immunité. Ainsi, les parlementaires sont protégés de leur différents propos tenus en séance publique. Le compte rendu des

droit  du  consommateur  à  l'information, la protection du consommateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats  d'adhésion.  Ainsi  qu'un  titre  autour  de  la  réglementation  de  certaines  pratiques  commerciales,  comme la publicité, le démarchage. Un titre sur les associations de consommateurs, un autre sur les  sanctions pénales.  Pour la présentation des apports de la nouvelle loi, nous  n’avons pas la  prétention d’exposer les  dix titres un par un ou de traiter toutes les questions soulevées

responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. » « L'article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2

 ETUDE DE CAS LA SIGNIFICATION DE L’EVOLUTION DES PRIX SUR LE MARCHE SOMMAIRE Introduction Définition de la notion de marché Partie 1 : Les obligations du professionnel commerçant vis-à-vis de son client Particulier. Partie 2 : Les spécificités concernant la vente par Internet. Conclusion Introduction Dans une économie de marché, la production et les prix sont régulés par la loi de