Cas De Publicité Trompeuse

auteurs d’utiliser ces agissements illicites. Lorsqu'un praticien doit présenter un exposé sur les délits boursiers en droit marocain, il doit en réalité pratiquement se transformer en théoricien du droit tant cette matière a fait l'objet de peu de cas d'application au Maroc. Paradoxalement, ce caractère quelque peu "théorique" de la matière n'a pas empêché qu'elle soit très abondamment étudiée par la doctrine, à tel point qu'elle est un des sujets de droit financier le plus "privilégié" par les

commercial des entreprises par rapport aux consommateurs 1. Publicité trompeuse (ou mensongère) Avant 1963 : C’était le B.V.P. (Bureau de Vérification de la Publicité) qui est une association de professionnels qui officiait. Cependant le B.V.P. ne pouvait qu’exclure les entreprises de cette association sans aucune sanction supplémentaire. 1973 : Loi ROYER Elle redéfinit le délit que l’on appelle maintenant «  publicité trompeuse » (article 44 de cette loi). 1978 : La loi permet désormais

: l'obligation d'informer, de ne pas forcer et de vendre. 1) L'obligation d'informer Le vendeur doit donner toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité. - a - L'obligation générale d'information La loi fait peser sur tout vendeur une obligation précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente. Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) :

du commerce électronique ? La publicité qui peut présenter le produits de façon extrêmement valorisante ; capter vos données personnelles pendant la navigation ; valider un achat alors qu’on avait l’intention de consulter un site ; captation des coordonnées bancaires ; pas de conseils personnalisé ; problème de livraison ; vendeur a disparut …. II- Les règles à respecter dans une offre commerciale (comment protéger le consommateur ?) Le cyber vendeur, dans la publicité sur internet doit respecter

La protection et les limites La propriété corporelle et incorporelle. Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Les obligations et le contrat La notion d’obligation La notion de contrat Les conditions de validité d’un contrat Les effets obligatoires

L’accord des parties Chapitre 1 : L’incitation à la conclusion d’une vente commerciale Section 1 : La publicité Pubs interdites : professions libérales, alcool, tabac, … Loi Evin, 1991 Le juge contrôle a posteriori la publicité : peut ordonner leur retrait de la publicité, peut accorder des dommages et intérêts à la victime. ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité -> Régule le secteur publicitaire -> Discipline professionnelle très forte -> Fait des recommandations

Sommaire Introduction I - Le cadre théorique et juridique de la publicité A) Théorique 1 – Les théories et études de la publicité ► La sémiotique ► Les enjeux ► Les modèles 2 – Le récepteur ► Les méthodes pour réduire l'état de tension ressenti par l'individu B) Juridique 1 – La publicité trompeuse et/ou mensongère 2 – La publicité comparative II - Les moyens de persuasion de la publicité A) Les études post-élaboration 1 – Développer un avantage

consommateur et de l'influencer. Or, la frontière entre influence et manipulation est bien mince, et certaines entreprises la franchissent à travers leurs pratiques : - La publicité mensongère : une publicité qui porte de fausses allégations ou induit en erreur. Dans ce dernier cas, certains préféreront parfois parler de publicité trompeuse (comme lorsque Nivea vend une crème avec la caractéristique « amincissante »). _Vente agressive : présente les pratiques agressives comme des attitudes abusives

EXPOSE DROIT DE LA CONSOMMATION LA PUBLICITE Nous avons donc décidé de vous parler des lois qui régissent la publicité. Introduction : K. La publicité peut se définir comme une forme de communication dont le but est de fixer l’attention d’une cible visée à travers différents médias que sont la télévision, la radio, les journaux, le cinéma mais aussi, et surtout l’internet. La publicité où « action de rendre public » a prit un sens tout autre depuis l’industrialisation et le développement

plusieurs publicités des aliments, des boissons comme des thés d’herbes annonçant qu’ils servent a la vie en bonne santé dans les médias. Ils nous font l’éloge de ces produits en disant qu’il sont profitables et efficaces pour le cancer, l’amaigrissement, l’obstructions des veines etc. Le Ministre de la Santé avertit ces publicités et les produits suggérés dans les médias qui causent les maladies serieuses et bien plus les morts des gens. Les vendeurs ou les gens qui font la publicité trompeuse de ces