Cas Offre Acceptation Rencontre De Volontés

complexes ou importants économiquement, sont précédés d’une période de négociation. Cette négociation a pour objet de déterminer le contenu du contrat, de définir ses modalités d’exécution pour que le contrat, une fois conclu, soit l’exact reflet de la volonté des parties. Section 1 : La négociation du contrat La négociation du contrat peut pendre deux aspects : ~ Elle peut consister qu’en de simple pour parler dont l’objet est de parvenir à la formalisation du contrat définitif. ~ Elle peut également

à contracter «accord de deux volontés en vue de faire naître une obligation» (donner/livrer, faire/ne pas faire, moyen/résultat) → Liberté de contracter ou ne pas contracter, de choisir le contractant, de choisir les conditions et le contenu(en théorie) → Réalité : rapport de force et contrat d'adhésion = pas de modificat° par le contractant (≠ contrat gré à gré) → Schéma classique des volontés : existence de 2 volontés, rencontre de ces volontés, accord des volontés → Contrat écrit non obligatoire

avoir été intégralement lu et être connu avant les deux séances auxquelles il correspond (séances dont le détail sera donné ciaprès). 2/ Pour chaque séance, plusieurs exercices vous seront donnés, à savoir des « fiches d’arrêt » et des « études de cas ». Il conviendra de faire tous ces exercices sur un support susceptible d’être ramassé en cours (vous serez ramassé au moins une fois pendant le semestre). Ce travail « maison » peut être soit manuscrit, soit dactylographié. Il sera bien évidemment

* Nature du lien : pour que l’on est affaire à une obligation -> besoin lien de droit qui soumet à une sanction étatique. B) La classification * Source (ce qui est à l’origine de l’obligation) * Actes juridiques : les volontés qui créent l’obligation * Faits juridiques : par comportement qui génère une obligation * Objet (classification Code civil) * Donner : obligation issu d’un contrat qui impose de transférer la propriété de qqc de façon onéreuse

positif. Ex : le vendeur : le fait de livrer la chose ou entrepreneur : obli de construire Obligation de ne pas faire : lorsque débiteur promet de s’abstenir e faire qqch. Ex : clause de non concurrence. Clause : art d’un contrat : implique la volonté de la personne. Ex : contrat de distribution : le fournisseur peut s’engager par clause d’exclusivité Différence entre les 3 : possibilité ou non d’obtenir l’exécution forcée Exécution forcée : quand la justice ns donne les moyens de forcer l’autre

créancier, donc possibilité de transmission de la dette. * Un pouvoir de contrainte : pour qu’il y ait une obligation civile, il faut impérativement que le créancier dispose d’une contrainte étatique pour contraindre le débiteur à s’exécuter en cas de défaillance. S’il n’y a pas de contrainte, alors c’est une obligation morale. La contrainte est essentiellement patrimoniale, c’est à dire saisir un bien du débiteur pour le vendre et obtenir l’équivalent pécuniaire du bien. Le principe général des

Promesse de vente Pacte de préférence :avant-contrat, engagement a une personne au terme duquel elle s engage a s’adresser prioritairement dans le cas ou elle se déciderait a vendre son bien. Sanction de la violation du pacte de préférence : il peut y avoir nullité ou substitution (substitution) peut arriver a deux conditions, mais surtout celui en dommage et intérêts. Donc, si le promettant de respecte pas le pacte de préférence : - dommage et intérêts Peut aussi être sanctionne le

l’ensemble du lien juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue les obligations en fonction de leur source. Le Code Civil de 1804 considérait la convention comme la source principale des obligations. La convention est fondée sur un accord de volonté entre des parties en vue de créer, transmettre, modifier ou éteindre un lien d’obligation. Il existe cpdt de nombreuses autres causes d’obligation : les quasi-contrats, qui sont des faits volontaires licites entraînant des conséquence juridiques

commise après la formation du contrat 3)La caducité: frappe un contact régulièrement formé mais qui perd a posteriori un acte indispensable a sa validité L'éradication: le législateur prévoit que telle ou telle cause sera réputée non écrite au cas ou elle se retrouverait dans un contrat. La réduction: arrive que le législateur fixe un plafond qui bride la libertés des parties. Si il y a dépassement de cette limite on procède à la réduction de ce qui excède la limite fixée plutôt que

protection juridique: " toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté " (article 425 du Code Civil). A) La sauvegarde de justice Il s’agit d’une mesure de protection temporaire destinée aux malades dont la guérison rapide peut être engagée ou aux malades plus gravement atteints dans l’attente d’une mise en tutelle