Cas Pratique Bigamie

personnification de cette action (jurisprudence fait ci, cela etc …) Les lois expérimentales (dans le cours) Une loi expérimentale présente en principe deux caractères : elle est temporaire ; elle est accompagnée d’une évaluation. Elle intervient en pratique dans des domaines très techniques et parfois controversés. Le recours à la loi expérimentale permet de légiférer tout en permettant la prise en compte des effets de la loi. La loi expérimentale prévoit sa révision quelques années après et après

de participation aux acquêts. Ce ne sont que des options. Dans l'immense majorité des cas les futurs époux ne choisissent pas de régime matrimoniale. Dans ce cas et par défaut le CC prévoit que le régime matrimonial qui s'appliquera sera un régime de communauté qui le régime de communauté légale prévu par le CC et qui est aujourd'hui un régime de communauté réduite aux acquêts. Cela n'a pas été toujours le cas jusqu'en 1965 le régime légale de communauté était un régime de meubles et des acquêts

Interactions entre fait social et norme juridique La famille ne subit pas le poids des normes. Elle a une forte capacité d’adaptation. Le droit doit traduire l’influence des mœurs par des règles nouvelles. Il faut faire en sorte que les normes collent aux pratiques. Cette influence est réciproque. Le fait social appel la norme et la norme modifie le fait social. Ex : L’augmentation du nombre de divorces a conduit à l’assouplissement de la législation. Mais cet assouplissement de la législation a finalement

lorsqu'une personne est dans un état grave, "aux porte de la mort", dès lors que cette personne à ces esprit, si elle arrive encore à donné son consentement, l'OEC peut même ce déplacer au domicile de la personne pour vérifier et célébré ce mariage. 2ème cas, un mariage qui va être célébré après la mort == > le "mariage posthume», cette procédure rare et exceptionnelle, c'est lorsque l'un des future époux décède après l'accomplissement des formalités officiel préalable marquant sans équivoque son consentement

d'appliquer ou non les règles existantes en matière de droit de la famille. Ces règles s'appliquent impérativement au groupe familiale au membre de la famille légitime. Le droit ne reconnaît que la famille fondée sur le mariage inscrit a l'état civil, les pratiques de baptême civique a la mairie, et le rétablissement de l'adoption. Le concubinage n'est pas reconnu. «  Les concubins ignorent la loi, la loi se désintéresse d'eux » ( Bonaparte) Le code civil de 1804 est marqué par une rigidité et une inégalité

catalogue législatif de façon particulière, individuelle pour en préciser : - La nature ; - Les éléments constitutifs ; Le régime juridique du point de vue : de la procédure ; de la peine applicable.  C’est le Droit Pénal Spécial qui de façon pratique révèle les conditions d’existence d’une incrimination ainsi que ses conséquences juridiques. 2. Droit pénal spécial et droit pénal général Le droit pénal spécial est souvent perçu par contraste au droit pénal général. Celui-ci définit l’ensemble

législatif de façon particulière, individuelle pour en préciser : - La nature ; - Les éléments constitutifs ; - Le régime juridique du point de vue : - de la procédure ; - de la peine applicable. C’est le Droit Pénal Spécial qui de façon pratique révèle les conditions d’existence d’une incrimination ainsi que ses conséquences juridiques. 2. Droit pénal spécial et droit pénal général Le droit pénal spécial est souvent perçu par contraste au droit pénal général. Celui-ci définit l’ensemble

de l’autorité parentale. Compétence territoriale : Article 1070 du CPC : en principe, c’est celui où se trouve la résidence familiale Si résidences distinctes : le juge compétent est celui où réside l’époux avec les enfants mineurs Dans les autres cas, c’est celui où réside l’époux défendeur. Si le litige porte seulement sur la pension alimentaire ; la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, la contribution en charge du mariage ou sur la prestation compensatoire, le JAF compétent est

de la famille, d’ailleurs dans le code civil, la famille est intégrée dans les livres intitulés des personnes et des différentes manières dont on acquière la propriété. D’autre droit étranger comportent des dispositions propre à la famille, c’est le cas du code civil italien et du code marocain de la famille. L’absence de disposition propre de la famille dans notre droit est due à l’institution d’un nouvel ordre sociale et juridique. Par le code Napoléonien fondé sur l’individu et sur ses droits. Les

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté