Cas Pratique Commettant Préposé

correctionnel l'a reconnu coupable d'incendie volontaire. Il a été condamné solidairement avec son père et sa mère à des réparations civiles.CA : retient la resp des 2 parents Le père, M.Loic X se pourvoi en cassationEn cas de divorce, la resp incombe-t-elle aux 2 parents en cas de dommage causé par leur enfant ?CCass : Casse et annule l’arret rendu par la CA de Rouen en retenant seulement la resp de la mère car l’enfant a sa résidence habituelle chez sa mère.CP 1 :Lorsqu'un dommage est causé par

indemnisation à titre provisionnel. Précisément, la sage-femme travaillant dans un établissement de soin privé, sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité personnelle (C. civ., art. 1382) et de la responsabilité du commettant du fait des préposés (C. civ., art. 1384, al. 5). Pour la Cour d’appel, en raison de son métier de sage-femme, Mme S. disposait d’une réelle indépendance professionnelle. A suivre ses arguments, la sage-femme ne se comportait pas en préposée, car elle agissait

arrive à persuader le juge que le bien a effectivement une valeur subjective, il va nous il va nous indemniser, c’est une perte réelle (même si la valeur est subjective). On prendra aussi en compte la valeur de remplacement (moins la dépréciation le cas échéant) dans l’évaluation du dommage. B. Préjudice corporel Quelques règles ont été incorporées : * Évaluation détaillée du dommage : l’octroi d’une somme globale n’est plus permis  * Pour les préjudices corporels on prend en compte :

contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements qui se font sans convention défini à l’article 1370 du CC » fait une double distinction entres deux types de sources extracontractuelle d’obligation . Ce sont les quasis contrats dans ce cas, l’obligation quasi contractuelle née d’un fait volontaire et licite mais ne présente pas la nature d’un contrat Les Délits et Quasi délit que l’on résume au sens strict sous l’appellation responsabilité civile délictuelle. On peut distinguer Ces

Exemple: le juge peut condamner à faire cesser l’infraction.  Obligation de faire ou de donner : obligation en nature ou par équivalent. Exemple: réparer le mur détruit par sa faute. C’est le principe de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La

en relations d'affaire avec le client. Généralement, les établissements de crédit engagent leur responsabilité délictuelle en raison de leur fait personnel269(*) (A) et en raison du fait de leurs préposés (B). Toutefois, que l'on soit face à la responsabilité contractuelle ou délictuelle du banquier en cas de manquement à son devoir d'information, il faudrait rechercher à qui incombe la charge de la preuve (C). A- La responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier La responsabilité délictuelle

Cas Pratique : PAUL est invité à une réception donnée par son entreprise il est accompagné de SA FEMME. La soirée est gaie, il ya 50 personnes et le champagne coule à flots. Paul fatigué par une semaine de travail boit un peu trop à jeun et se sent ivre. Vers 19 heurs LE CHEF D'ENTREPRISE qui a remarqué l'état de Paul lui dit : "mon petit Paul allez donc chercher du champagne en ville, bien sur vous mettez ça sur mon compte les réserves s'épuisent et ça vous fera prendre l'air". Paul n'ose refuser

Séance n°10 : les régimes de responsabilité du fait d’autrui. Commentaire d’arrêt : arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la cour de cassation. Souvent la pratique d’un sport implique des risques. Mais la majeure partie du temps ces risques sont considérés comme acceptables, dès lors qu’ils sont normaux et inhérents au sport pratiqué. Cependant lorsqu’un risque est considéré comme anormal, il est susceptible d’engager la responsabilité civile des participants tels que les joueurs, les associations

morale répondait des fautes dont elle s'était rendue coupable par ses organes et en devait la réparation à la victime sans que celle-ci soit obligée de mettre en cause sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, lesdits organes comme préposés. Elle a ensuite validé la décision de la Cour d'Appel de Bastia qui avait engagé la responsabilité de la société X sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Dans le litige survenu en 2000, des propriétaires de rizières avaient chargé

Le cas pratique en droit des obligations : la responsabilité délictuelle I - Introduction -phrase d'accroche (humour, adage...) -les faits synthétisés ne retenant que l'essentiel -problématiques -annonce plan (autant d’axes que de problématiques soulevées) II – titre clair répondant à la première problématique a - les Faits -rappel très succinct (2lignes) des faits concernés par la première problématique b - le droit positif ou règle de droit -lister et définir les différentes