Cas Pratique Commettant Préposé

Cas pratique du TD 7 Cas numéro 2 Quelle responsabilité peut-on engager ? I- Nature de la responsabilité Il existe un principe de non cumul, de non option, c'est-à-dire que si on peut engager la responsabilité contractuelle d’une personne, on ne peut pas engager sa responsabilité délictuelle (d’après l’arrêt de la cour de cassation ass. Plén du 6 octobre 2006) car la responsabilité contractuelle suppose l’existence un contrat. Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de

Méthodologie du commentaire d’arrêt Il s’agit de commenter un arrêt, donc d’analyser une décision de justice et d’en déduire les conséquences juridiques. Ce n’est en aucun cas un exercice facile, surtout pour des personnes n’ayant que peu ou pas lu de décisions de justice jusqu’à présent. En effet les arrêts ont une rédaction complexe. Il faut alors lire la décision de justice, pas nécessairement d’un seul coup, il faut prendre son temps et s’assurer de bien tout comprendre. En effet une mauvaise

Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt

émanations…atteinte au monopole d’exploitation d’un brevet par une concurrence déloyale B) Le dommage moral • Dommages moraux indépendants de toute atteinte corporelle: -L’atteinte à l’honneur: accusation de contrefaçon -L’atteinte à la vie privée: les cas où le désir de discrétion a été trahi tels l’annonce de mariage d’une actrice -L’atteinte au nom: résulte surtout de l’emploi d’un nom à des fins commerciales -L’atteinte au droit moral de l’auteur, de l’artiste ou de l’inventeur: violation de la paternité

En vertu de l'article 1463 C.c.Q. : Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l'exécution de leurs fonctions; il conserve, néanmoins, ses recours contre eux. Donc, en vertu de l'article 1463 C.c.Q., Intrawest devrait être entièrement responsable de la faute. En vertu de la loi sur la Sécurité dans les stations de ski alpin, les pistes de ski doivent être dûment dégagées et sécuritaire, ce qui n'est pas le cas.   b) La doctrine Dans La responsabilité

même si la personne est sous l’empire d’un trouble mental. Doit-n déduire de cette de loi de 1968, que la qualification de faute n’implique plus de référence à l’imputabilité ? C’est une question qui a été posé, et qui va apporter la réponse au quel cas le dommage est causé par un enfant en bas âge, c’est ce qu’on appelle « l’infans ». B. La responsabilité des infans Le terme infans désigne l’enfant en bas âge plus précisément l’enfant qui ne peut pas parler. En droit de la responsabilité, on vise

structure et un gardien de comportement:pas de cumul. {text:soft-page-break} La jpce a consacré cette distinction dans un arrêt Oxygène Liquide du 05 janvier 1956. Un préposé transportait des bouteilles d'oxygène qui ont explosé au cours du transport. Le gardien du comportement est celui qui utilise la chose, ici, le préposé n'est pas gardien puisqu'il y a incompatibilité des fonctions entre gardien et fonction. C'est le commetant qui est gardien. Le gardien de la structure est le gardien de la

téléphonait à sa petite amie. Il n’a pas pu prodigue les premiers soins à Jacques et sa blessure semble s’être aggravée de ce fait. Les parents de Jacques viennent vous consulter afin de savoir quelles sont les actions dont ils disposent. Dans le cas présent, on constate, un fait générateur, en jouant, au foot, Thomas a blessé Jacques ce qui a entrainé un dommage corporel, une fracture au genou. Il y a donc bien un lien de causalité entre les deux. Il convient donc d’envisager tous les types

d'accidents et donc le nombre de victimes. Dans ces conditions, il est apparu de plus en plus injuste de ne pas indemniser les victimes qui étaient dans l'incapacité de démontrer la faute de celui à qui on pourrait attacher le dommage, notamment dans le cas d'accidents de travail. SALEILLES et JOSSERAND ont développé cette théorie du risque en expliquant que la responsabilité civile ne peut pas avoir pour seul fondement la faute mais doit également prendre en compte celui qui va faire peser un risque sur

délictuelle ou quasi délictuelle. Dans le premier cas, on suppose par définition l’existence d’un contrat ou d’un quasi contrat, c’est de la défaillance du contractant que le préjudice est résulté et c’est celui-là qu’il faut réparer. Cette défaillance peut se traduire par l’inexécution de l’obligation ou encore de la mauvaise exécution de celle-ci, mais cela n’a d’importance que si justement le préjudice est survenu, le dommage doit dans tous les cas être actuel et présent car on ne répare pas le dommage