Cas Sur Le Dol

Cas Mainard Résumé du Cas : La famille Mainard décide d’inscrire leur fille dans un établissement scolaire catholique privée du fait de la qualité de son enseignement, le Cours St François d’Assise. Cet établissement est une SARL, l’inscription se fait par signature d’un contrat dans lequel madame Mainard s’engage entre autres, via la clause 10, à payer les frais d’inscription anuuels de sa fille même si cette dernière quitte l’établissement, et ce à tout moment de l’année. Après la rentrée, les

débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était dirigeant a été mise en liquidation judiciaire. La caution a donc été actionnée afin de payer le solde du prix de vente. Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé l’exécution de l’engagement de la caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 mars 2003, a débouté la caution de sa demande et l’a condamnée au paiement

client doit juste prouver qu’il n’est pas arrivé à l’heure. La SNCF peut essayer de s’exonérer de cette faute en prouvant que le non respect de son obligation provient d’un cas de force majeure= un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Par exemple, une panne, grève : c’est interne à la SNCF donc pas de cas de force majeure. Mais une tempête de neige : force majeure. Une obligation de ne pas faire, c’est toujours une obligation de résultat. Quand on a une obligation, ça va

authentique, l’aléa a joué en faveur de l’acheteur. Si l’œuvre se révèle ê une copie, l’aléa a joué en faveur du vendeur. En matière d’achat d’œuvre d’art, la qualité substantielle pt ê la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste lui mm. Or ds un cas, la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste est différente de l’authenticité. -L’appreciat° des éléments de preuve : la preuve de l’erreur pt ê apporté à partir d’éléments postérieur a la format° du contrat. Il faut prouver l’erreur.

contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et le prix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer

Cas Pratique No.3 L’action de HC contre la gallérie AN En 2005, HC a acquis une compression auprès de la galerie AN pour une somme de 75,000 euros pensant qu’il s’agissait d’une œuvre du fameux sculpteur César. HC a découvert à travers une commissaire-priseur que ce n’était pas le cas. En outre, AN lui a remis un certificat d’authenticité qui ne mentionne pas d’informations obligatoires. Le dirigent de la gallérie clame sa bonne foi. Est que HC peut remettre en cause la vente? Son consentement

) Le contrat unilatéral est diférent de l’acte unilatéral qui ne résulte de la volonté que d’une des parties (exemple : le testament) Tout contrat synallagmatique doit être établi en autant d’originaux que de parties au contrat. En cas de litige : La mise en demeure doit être un préalable à tout autre action. Les parties disposent, dans le cadre d’un contrat syn., d’une possibilité de contraindre le cocontractant à s’exécuter au travers du principe de l’exception d’inexécution

Cas Mainard Organisation de la défense de Mme Mainard. Les parties : Cour Saint François d’Assises (SARL au capital de 21 343€, immatriculé au RCS de Paris, ayant son siège dans le 8ème arrondissement) Mme Mainard, personne physique Résumé des faits : Monsieur et Madame Mainard choisissent en juin 2011 d’inscrire leur fille en seconde au Cours ST François d’Assises ayant de bons résultats pour les bacs S et D. Selon le contrat passé avec l’établissement, la famille Mainard devra s’acquitter

prises dans la loi (ex : contrat de mariage). Un contrat est innomé si il n’existe pas en tant que tel dans la loi dans quel cas les lois générales d’applications s’appliquent. 2) Le contrat consensuel solennel, réel La plupart du temps, l’écrit n’est pas nécessaire pour la formation et/ou la validité du contrat. L’écrit ne sert que de preuve. On dit, dans ce cas, que le contrat est consensuel. Quand l’écrit est obligatoire pour qu’un contrat soit valable, on dit qu’il est solennel (ex :

réglementations spéciales imposent de nouvelles conditions exigées pour la validité des cautionnements auxquels elles s’appliquent. Donc, il paraît capital d’éclaircir le paysage de la nullité, basé sur le droit commun afin que les cautions sachent dans quels cas ce dernier est ou non plus efficace que le droit spécial. Désormais, il faut déterminer les bornes du sujet en commençant par en définir les termes. D’abord, le droit commun constitue le tronc commun à tout contrat, quel qu’il soit. Dans cette étude