Cas Sur Le Dol

grand-père, à la mort de celui-ci, au profit de sa femme. Le 30 juin 1994, les petits-enfants découvrent qu’ils ont été trompés sur l’étendue de la succession de leur grand-père et demandent, en septembre 2003, l’annulation de l’acte de renonciation pour dol, ainsi que le versement de dommages-intérêts. Les petits-enfants font appel de la décision qui les a déboutés de leur demande, auprès de la cour d’appel de Versailles, qui par son arrêt du 24 mai 2007 les déboute au motif que leurs demandes sont irrecevables

t- elle une certaine participation de l’autre partie au vice dont l’importance depend de l’histoire et de la nature du vice. En Droit Libanais et Droit Français, le consentement d’une partie peut etre vicié par 3 types de vices : - L’erreur - Le dol - La violence ( la crainte) Et la difference entre droit libanaise et droit francais est que l’article 202 COC ajoute aussi la lesion anormale, et l’incapacité. Tandis que le legislateur Français ne considere pas la lesion anormale comme un veritable

« par principe la lésion (déséquilibre des prestations) n’est pas une cause de nullité du contrat ». 2ème raison : il appartient à chacune des parties de s’informer sur la valeur du bien. Limites : l’erreur sur la valeur peut avoir un effet dans 3 cas -l’hypothèse où l’erreur sur la valeur découle de l’erreur sur la substance. -jurisprudence de la ch. com de la CC arrêt du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la CC a admis que l’erreur d’un franchisé sur la rentabilité de l’activité entreprise

Le dol dans la formation du contrat, visé par les articles 1109 et 1116 du code civil, peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. Il suppose par conséquent un acte ou un engagement à venir. Selon l’angle sous lequel on le considère, le dol se présente sous deux aspects, à la fois distincts et complémentaires. Vu du côté de celui qui en est victime, le dol apparaît comme un vice du consentement. Ce sont alors les exigences psychologiques liées à

Séance n°6 : Vice du consentement, le dol Cass. 3ème civ., 22 juin 2005 Une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur a été conclu le 26 novembre 2000. L'acquéreur a assigné la société venderesse en nullité de la promesse pour réticence dolosive, alors que celle-ci soutient qu'il y a tout au plus dol incident et que cela n'entraine pas la nullité de la promesse de vente. La Cour d'appel de Paris répondit favorablement à la demande de nullité de la promesse de vente initiée

Cass. Soc. Du 5 octobre 1994 L’arrêt rendu le 5 octobre 1994 est relatif à la question de dol, comme cause de nullité du contrat et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de cette nullité. En l’espèce, M. Dorchies avait fait parvenir lors de son engagement une lettre de demande d’embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse. Entré au service de la société française d’importation et de transformation, cette dernière a saisit

Eléments de correction ( très détaillée ) CAS N° 1 1) Analyse juridique de la situation Paul et Virginie partent aux Seychelles chez un de leur ami après que celui-ci ait leur vanté le charme et le mérite d’un tel séjour. La location de l’appartement leur a couté 3000 e. Arrivés sur place, le cadre ne correspond pas à celui qui était initialement prévu. Il demande le remboursement du montant de la location de l’appartement. 2) Enonciation du ou des problème (s) de droit (s) Existe t-il des

Droit des Contrats Droit Mauricien – Code Civil Mauricien La réticence dolosive dans un cas pratique M. Dupont a vendu une maison à la société Pam Golding Enterprise pour en faire un bâtiment commercial y compris la construction de leur bureau. La vente a été faite par acte authentique. Suite à l'achèvement des travaux, Pam Golding Enterprise a entrepris des démarches pour l’octroi d’un permis pour y établir le bâtiment commercial et ainsi commencer leurs activités. La société apprend qu'il

CAS PRATIQUE N°1 En l’espèce, pour augmenter le prix d’achat de sa villa , le propriétaire veut montrer à l’acheteur que la pêche y est abondante. Lorsque l’acheteur vient visiter la maison, plusieurs barques simulent une pêche. A la vue de ce paysage, l’acheteur paie la maison à un prix exorbitant. I- Les moyens de la critique Par la suite, l’acheteur se rend compte que la pêche n’y est pas abondante et que le prix était exorbitant. Son consentement est vicié. Selon l’article 1109 du Code

droit, se rapprocher de la notion de dol parait nécessaire. Selon l’article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une ou par l’autre des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Le mensonge peut faire partir du dol, se comprenant alors comme une manœuvre dolosive. Il est d’ailleurs plus que fréquent que le dol soit caractérisé en cas de mensonge par les juridictions civiles