Cas Sur Le Dol

degrés de gravité, selon l’infraction en cause. On distingue traditionnellement trois catégories d’infractions : - les infractions volontaires, qui supposent que l’auteur ait agi en toute connaissance de cause et avec la « volonté criminelle » (dol criminel) = en recherchant la réalisation de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Des sous-divisions existent. - les infractions involontaires, qui visent des fautes moins graves d’imprudence, de maladresse, de négligence, de

Le dol en droit des contrats A l’origine en droit romain, le dol était un délit civil. Il est devenu un vice du consentement sous l’influence de l’Ecole du droit de la nature et des gens. Cependant, son aspect délictuel n’a pas tout à fait disparu. Le dol est donc aujourd’hui l’un des trois vices du consentement consacrés par le Code civil. En effet, l’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a

niveau de la manifestation du consentement, celui de l’exigence d’un consentement éclairé. D’une part l’on sait en effet, qu’en droit contractuel, la manifestation de la volonté des parties contractantes peut être expresse ou tacite. Dans tout les cas cependant, la volonté exprimée doit être conforme, a la volonté interne. Cette identité des deux volontés doit être clairement établie. C’est pourquoi chaque fois que cette certitude n’est pas établie l’on ne peut considérer qu’il y a eu consentement

également que le vendeur en n’informant que postérieurement à la vente sur l’état de gestation de la jument a commis une réticence dolosive. La haute juridiction certifie d’une part le paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice du dol et d’autre part son montant fixé par les juges du fond qui n’étaient pas tenus d’examiner l’usage de la saillie pour apprécier souverainement la valeur du préjudice. La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle infirme que l’intention des acheteurs

Les vices du consentement dans le contrat de vente Sommaire 1. L'erreur 1.1. Domaine de l'erreur 1.2. Champ d'application de l'erreur 2. Le dol 2.1. Eléments constitutifs du dol 2.2. Caractères du dol 3. La violence 3.1. Notion de violence 3.2. Caractères de la violence Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de

LE DOL Exercice : → Dissertation « Savoir et ne rien dire » L'évolution de la société se fait aujourd'hui de manière rapide, il en est de même pour le développement et la multiplication des contrats. En effet, que ce soit lorsqu'une personne achète son pain à la boulangerie ou lorsque celle-ci emprunte les transports en commun, des contrats se forment tout au long de la journée des individus. Ces contrats évoluent dans un sens qui va leur donner une force obligatoire de plus en plus importante

2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vente d’une parcelle pour dol. En l’espèce, les propriétaires de cette parcelle, les consorts Z… X…, se sont engagés à la vendre à M. Y qui a la faculté de se substituer à une personne physique ou morale de son choix, en l’occurrence ici la société Carrières de Brandefert. Or M

d’abord le dol général et le dol spécial. Le dol général illustre le mieux la notion de dol criminel. Il matérialise une volonté abstraite de commettre un acte prohibé par la loi. Le passage à l’acte du sujet révèle une contradiction avec les règles maintenant la paix sociale. Le dol spécial quant à lui traduit au contraire la volonté d’atteindre un résultat précis : la commission de l’infraction est subordonnée à et élément intentionnel tendant à un résultat déterminé. Il existe ensuite le dol simple

MANQUEMENT A L’OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE : UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE Nous verrons dans cette première partie l’obligation d’information sous peine de réticence dolosive (A) et l’élément intentionnel : une notion important dans le dol (B). A. L’obligation d’information sous peine de réticence dolosive La réticence d’information peut entrainer la nullité de l’acte, c’est-à-dire dans le silence gardé par l’une des parties sur un fait que l’autre ignore et que, si elle connaissait

LE DOL ET LA VIOLENCE Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, 22 juin 2004 Dans un arrêt de la Cour de Cassation,1ère chambre civile, du 22 juin 2004, il est question de dol. En effet dans cette arrêt, deux pollicitants propose une collection de statuettes à une tierce personne. Ces deux personnes proposent la collection à un prix très bas de la réelle valeur des objets. Cependant cette tierce personne n'accepte pas l'offre, mais propose aux vendeurs de conserver la collection, afin de la vendre