Cas Sur Le Dol

Les vices du consentement Le Dol : A la fois un délit civil et à la fois un vice du consentement. Les rapports étant étroits, c’est un rapport de cause à effet. Pour l’auteur c’est le délit, pour la victime c’est le vice. Un délit civil c’est une faute, c’est la violation d’une norme de comportement. C’est adopter un comportement qui ne serait pas adopté par un bon père de famille. C’est le comportement qu’il n’adoptera pas. Seuls ce de ces comportements qui sont intentionnellement adoptés sont

 A l’attention de la société Créditplus 50, Avenue Roosevelt 1050 Bruxelles Bruxelles, le 26 octobre 2013 Concerne : le cas de Madame Luzolo Chers clients, Vous m’avez récemment contacté afin que je vous communique les tenants et aboutissants dans le cadre de l’affaire qui vous oppose Madame Luzolo, jeune étudiante en médecine à l’Université Libre de Bruxelles. En effet, cette dernière dément avoir contracté un crédit d’un montant de 125 000 euros au sein de votre organisme. Elle

défaillante. = excusable : Quand est ce qu'elle est inexcusable ? Qd la partie avait tous les moyens nécessaires pour ne pas commettre l'erreur mais elle à était négligente.  On apprécie le caractère excusable ou inexcusable In concreto : cas par cas en fonction des circonstances de la chose. = inexcusable : Quand la personne avait tout les moyens pour ne pas commettre l'erreur mais elle a été négligente : si le demandeur avait tout les moyens de s'informer il ne peut pas demander l'annulation

« Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Donc le problème de droit qui se borne de ces trois branches de cet arrêt pourrait être représenté par la question : Le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information peut-il constituer le dol par réticence ? La conclusion de la Cour de Cassation était à rejeter le pourvoi de M. et Mme. X. Les trois branches des arguments des

Droit civil, Cas Pratique M et Mme Gauthier ont acquis une maison auprès d’un promoteur. Cette maison a un petit jardin donnant sur un terre-plein appartenant à la commune, permettant une vue dégagée. Toutefois, ils apprennent que la Commune souhaite construire un complexe sportif sur le terre-plein devant leur maison. Ils se demandent s’ils peuvent annuler la vente, ou du moins obtenir des dommages et intérêts. Néanmoins, ils souhaitent que leur change d’obtenir gain de cause soit élevé, voulant

A preuve du dol La charge de la preuve pèse naturellement sur le demandeur en nullité, cad sur la victime du dol. C’est ce qu’exprime l’article 1116 du code civil lorsqu’il énonce que le dol « ne se présume pas ; il doit être prouvé ». Le contractant doit par suite être débouté dans tous les cas où il ne peut démontrer l’existence des différents éléments constitutifs du dol. La preuve sera facile en présence d’éléments extérieurs tels que la manœuvre ou le mensonge, elle ne l’est pas en revanche

matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Quand au consentement, l’article 1109 précise que :« il n’y a point de consentement valable, si celui ci n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol » Le consentement consiste en l’accord donné par chaque partie pour que le contrat se forme, c’est la volonté de la personne qui s’oblige. Le consentement ne doit pas être nécessairement donné pour tous les éléments du contrat mais il doit être donné

est censée assurer la justice contractuelle. Mais cette idée repose sur le fait que le consentement des contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur. L’admission de la réticence dolosive (silence caractérisé par la volonté de tromper le cocontractant, pure création de la jurisprudence) porte la généralité d’une obligation

conclusion de contrat, le consentement de chaque contractant doit être libre éclairé et donné en toute connaissance de cause. Il ne doit pas être vissé et n'est pas valable si il y a dol, erreur ou violence. Dans un arrêt du 3 mai 2000 la cour de cassation a tenté de se prononcer au sujet du vice du consentement par le biais du dol par réticence. En 1986, Mme boucher a vendu aux enchères publiques une cinquantaine de photographies de Baldus au prix de 1 000 francs chacune à M.Clin. En 1989, elle vend

d’une chose. Cependant, en droit français, l’obligation de donner n’est que théorique, parce que dans la plupart des contrats qui ont pour objet une obligation de donner il y a un transfert immédiat de propriété (transfert automatique). Ex. dans le cas de la vente d’un meuble a lieu dès l’accord des partis sur la chose et le prix. Cependant il est possible dans le contrat de décider de retarder le transfert de propriété, par la mise en place d’une clause de réserve de propriété. La clause de réserve