Cas Sur Le Dol

alinéas 2, 3 et 4 de cet article 121-3 : « Il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de mise en danger de la personne d’autrui »  — article 121-3, alinéa 2, du Code pénal Les alinéas 3 et 4 sont consacrés aux infractions d’imprudence ou de négligence : en pratique cela concerne l’homicide et les blessures involontaires. Ajoutons que l’article 121-3, alinéa 5, précise qu’« il n’y a pas de contravention en cas de force majeure » - ce qui signifie, a contrario, qu’il n’est pas nécessaire d’établir

principal en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol mais également en nullité de son engagement de caution. Et par demande reconventionnelle, le débiteur a quant à lui réclamer le paiement d'une certaine somme en application de l'engagement de caution. Par un arrêt en date du 11 mars 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute la caution de ses deux demandes. Celle-ci a alors décidé de se pourvoir en cassation. Le dol est-il une exception inhérente à la dette de sorte que celle-ci

les conventions de bonne foi. L’utilisation d’un rapport d’expertise pour examiner la bonne foi d’une société est-elle légale ? Le silence gardé par une société sur un élément d’information non décisif dont elle n’a pas connaissance constitue-il un dol par réticence ? Par un arrêt en date du 16 avril 2013, la 3è Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère qu’il n’est pas établi que les vendeurs n’étant pas des professionnels du bâtiment, avaient reçu des informations

I- L’inopposabilité du dol du créancier par la caution A- Une jurisprudence controversée 1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement

apprend la véritable valeur des photos vendues, la vendeuse saisit une juridiction pénale pour escroquerie, mais celle-ci est finalement close par une ordonnance de non-lieu. Par la suite, la vendeuse assigne donc son acheteur en nullité des ventes pour dol. La 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles dans sa décision du 5 Décembre 1997 condamne l’acheteur à payer la différence entre le prix d’achat et la valeur réelle des photos, soit le versement de la somme de 1 915 000 francs. L’acheteur forme

extorqué par violence ou surpris par dol». Par cet article 1109 du Code Civil, le législateur a entendu protéger le contractant dont le consentement a été altéré, en lui permettant de demander la nullité de la convention conclue sous l’empire d’un vice du consentement. Condition essentielle à la formation d’un contrat en vertu de l’article 1108 du Code Civil, le consentement peut donc être vicié de plusieurs manières que sont l’erreur, la violence, ou enfin le dol. Ces trois vices du consentement sont

être double dans une certaine mesure. En effet, étant donné qu’il s’agissait dans l’ancien Code pénal, d’une « simple » circonstance aggravante des violences, seul le dol général était retenu. Cependant, en en faisant une infraction autonome, il est possible de considérer qu’il faudrait rechercher également un dol spécial. La nature du dol dépendra en outre de la qualification des violences. De ce fait, les juges du fond ont pu déduire une définition de ce crime de tortures ou actes de barbarie notamment

consentement Le consentement doit présenter certaines qualités, il faut consentir en pleine connaissance de cause et librement. Autrement dit le consentement ne doit pas avoir été vicié. L'article 1109 définit 3 catégories de vices du consentement : le dol (tromperie), l'erreur, la violence. La validité du consentement doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat Il faut différencier le vice du consentement et le défaut total de consentement : situation visé à l’art 494-1, pour faire un acte

possède le terrain jouxtant son jardin, envisage d'y construire un complexe sportif. Anxieux à l'idée des nuisances qu'il risque de subir (bruit, absence de vue…), il vous demande s'il est possible d'obtenir l'annulation de la vente de la maison. Cas 1 : Le tableau Faits : Monsieur Robert vend dans une brocante un tableau signé « Martin », à Madame Zara, pour 300€. Or, plus tard, lors d'un voyage, il s'aperçoit que ce tableau est en réalité de Paul Gauguin, et que sa valeur est bien supérieure

 Cas pratique - les vices du consentement Les époux Vincent veulent acheter un appartement ensoleillé. Avant de l’acheter, un voisin les informe qu’un projet de construction d’immeuble en face de cet appartement est prévu ce qui pourrait gêner l’ensoleillement. Les acheteurs contractent tout de même avec le vendeur qui ne leur mentionne pas ce projet. Trois ans plus tard, l’immeuble est construit. La question qui se pose ici est donc de savoir s’il