Cass 2e Civ 13 Mai 2004

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports entre les actionnaires et les rapports entre ceux-ci et la société. La cour de Cass., dans l’arrêt de la première chambre civile du 15 juillet 1999. Il s’agissait d’une coopérative agricole, chaque associé était donc associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une

plusieurs situations, lorsque l'objet pour lequel une société avait été créée ou réalisée ou a disparu (1844-7, 2e). Elle peut aussi le fruit d'une décision judiciaire, la fin du groupement peut être due à un vice, qui justifie l'annulation de l'acte fondateur. (dissolution d'association pour illicéité de son produit. On peut envisager la fin d'une société en raison de « juste motif » art 1844-7, 2e). Une dissolution peut également résulter d'une décision administrative,par exemple lorsque la reconnaissance

par exemple. La sanction peut venir de l’Etat lui-même. Quelles sont les relations entre la morale et le droit ? On observe que les règles juridiques traduisent des règles morales qui elles-mêmes peuvent provenir d’une idée religieuse. Exemple : la 2e chambre de la cour de cassation a tranché le 5 juillet 2001 le préjudice d’une épouse trompée demandait réparation à la maîtresse de son mari à travers l’article 1382 du code civil « Tout fait de l’homme qui fait dommage oblige de celui par la faute

dettes , le patrimoine peut être négatif , car dans le patrimoine on va aussi inscrire les rapports personnels . Le lien entre 2 personnes , obligation c'est certains liens mais aussi un bien , un élément du patrimoine du créancier et du débiteur . 2e Thème : Principes Généraux du droit des contrats C'est la volonté qui crée l'obligation . Il existe autre chose que les contrats qui restent des actes juridiques créant des obligations . §1. La notion de contrat La notion de contrat repose

visent à abdiquer un droit. Ces observations montrent deux décisions. Il ne faut pas confondre l’acte juridique unilatéral et le contrat unilatéral. Le contrat unilatéral il faut être deux et créer des obligations à un seul. Ex : le cautionnement. 2e remarque: dans les exemples précédents l’acte unilatéral ne crée pas d’obligation il est translatif, recommitif, abdicatif mais pas créateur d’obligation. Est t-il possible qu’un acte juridique créer des obligations? Question dite de l’engagement unilatéral

créer une infrastructure démocratique parfaite, celle-ci n’a de sens que s’il y a une adhésion populaire et une reconnaissance des gens dans le gouvernement et le système politique. Il faut une citoyenneté active . Ex :Elections européenne de juin 2004 en Slovaquie : Taux de participation de 17%! 3° : Un système d’autodéfense De la démocratie elle-même peut naître le totalitarisme ci celle-ci ne se protège pas : il faut empêcher que la fin de la démocratie vienne du système démocratique lui-même

civilisée » (« Rapport sur l’utilité, le but et le programme du Congrès », p. 13 En cela, Saleilles ET Lambert se rejoignent… (question de degré et de ferveur…) NB: langue de la « civilisation » et du progrès (et de l’élite) était à l’époque … le français.. • • J. 1900 - 1945 • • Idéal universaliste de 1900 est ébranlé par les deux guerres mondiales et la montée des nationalismes Initiatives mises en veilleuse jusqu’à la 2e Guerre mondiale • • ex : Cela dit, la Société des nations avait demandé

fondements ? Le fondement classique c'est de dire que le contrat n'est pas formé - Si il retire son offre pendant son délais il sera sanctionné, mais sur quel fondements ? Le fondement classique c'est de dire que le contrat n'est pas formé Le 7 mai 2008, Cour de Cassation 3eme chambre civil, Pourvoi 07-11-690. Cette décision est intéressante dans la mesure ou elle permet de poser des questions. Les faits : il s'agissait d'une offre d'achat. Une personne, qui par l'intermédiaire d'un agent immobilier

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation de la recherche.